Information immobilière, actualité et législation
Législation
Election de domicile
11/01/11
On retrouve souvent dans les baux une clause stipulant que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.
Cela signifie-t-il que le locataire doit se faire domicilier dans la commune où se trouve l’immeuble ?
Non, cette clause signifie que tous les actes notifiés ou signifiés dans les lieux loués le sont valablement. Le bailleur ne devra pas rechercher les différents domiciles que devrait avoir le preneur et perdre ainsi un temps précieux.
Cette clause est bien utile spécialement dans les cas où le locataire disparaît sans laisser de trace ou s’en va à l’étranger laissant au bailleur des sommes impayées au titre de loyer ou de dégâts locatifs.
La clause suivante pourrait être insérée utilement dans le bail :
» Le preneur déclare élire domicile dans les lieux tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s’il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique« .
Immobilier : bailleur domicile belgique, faire election de domicile dans un bail locatif, election de domicile bailL’expropriation pour cause d’utilité publique
10/01/11
L’expropriation est assimilée à la destruction totale de l’immeuble. En cas d’expropriation, le bail serait donc normalement résilié automatiquement et le preneur ne pourrait réclamer aucune indemnité au bailleur.
La loi prévoit cependant que lorsqu’un immeuble est exproprié et que cet immeuble est loué, le locataire a le droit d’obtenir un dédommagement. Pour cela, le bailleur est obligé d’appeler le locataire aux discussions relatives à l’évaluation de l’indemnité avant qu’elle ne soit fixée. Si le bailleur ne le fait pas, il sera tenu de payer lui-même les indemnités éventuelles.
Le bail peut prévoir que le locataire renonce à faire valoir ses droits contre le bailleur. Cette clause n’interdit cependant pas au locataire de réclamer l’indemnité au pouvoir expropriant.
Immobilier : baux expropriation, maison expropriee a louer, indemnisation bâtiment locataire, expropriation bail commercial, indemnité baux commerciaux belgique, vente sur expropriation bien locatifL’alienation de l’immeuble loué
3/01/11
Les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire obéissent à des règles particulières.
1. Quel est le sort du locataire lorsque l’immeuble qu’il occupe est vendu ou fait l’objet d’une donation ?
Quatre éventualités sont possibles et selon le cas, le locataire aura le droit de se maintenir dans l’immeuble ou en sera expulsé.
- le bail a date certaine,
- le bail a date certaine et prévoit l’expulsion du locataire en cas de vente,
- le bail n’a pas de date certaine,
- l’acte de vente contient une clause d’entretien de bail.
Le problème se situe donc au niveau de cette notion juridique de « date certaine »
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Obligation du marquage CE pour les portes et fenêtres
20/09/10
A partir du 1er février, le marquage CE relatif à la norme européenne pour les portes et les fenêtres sera obligatoire dans l’Union européenne.
Cette obligation concerne les portes et fenêtres classiques, hors modèles possédant les caractéristiques d’étanchéité à la fumée, a indiqué le Bouwunie, la Fédération flamande des PME dans le secteur de la construction. Les portes et fenêtres qui reçoivent ce label CE satisfont à certaines nomres européennes, comme l’étanchéité à l’eau, un minimum d’étanchéité à l’air et la résistance au vent. Notons au passage que cette mesure n’olige pas les entreprises qui placent les portes et fenêtres d’appliquer le marquage CE. La raison ? Elles ne tombent pas sous la directive relative aux produits de construction mais sous celle relative aux services.
Un logement salubre
10/09/10
En Wallonie, tout logement doit répondre aux normes minimales de salubrité, relatives notamment à la stabilité du logement, son étanchéité, les installations électriques et de gaz, la ventilation, l’éclairage naturel, l’équipement sanitaire, l’installation de chauffage, les dimensions du logement, et la circulation au niveau des sols et des escaliers.
Citerne à gaz ou à mazout ?
6/09/10
Les obligations dont il faut tenir compte.
Que votre habitation dispose d’une citerne à gaz ou à mazout, il peut y avoir quelques règles à respecter. Cela dépendra de la région où se situe la citerne et sa capacité.
Citerne à gaz :
Que votre citerne soit enterrée ou aérienne et peu importe sa capacité, il y a des distances à respecter lorsque vous installez votre citerne à gaz. Ces distances se calculent notamment par rapport à la végétation, les bâtiments, les égoûts etc. Toutes les citernes à gaz font l’objet de contrôles. Le premier contrôle a lieu tous les cinq ans. Les citernes enterrées font en outre l’objet d’une visite annuelle.
Toutes les citernes doivent faire l’objet d’une déclaration à la commune ou d’un permis d’environnement.
Citerne à mazout :
Les citernes de moins de 3 000 litres ne requièrent ni déclaration, ni permis d’environnement, ni test d’étanchéité ou contrôle. Seules les citernes enterrées de moins de 3 000 litres situées en Région bruxelloise doivent être déclarées à la commune.
Si la citerne a une contenance égale ou supérieure à 3 000 litres, elle doit faire l’objet d’une déclaration à la commune et subir un contrôle ou test d’étanchéité dont la périodicité varie notamment selon la région et selon qu’il s’agit d’un réservoir aérien ou enfoui.
Au-delà de 25 000 litres en Région wallonne et 10 000 litres à Bruxelles, l’obligation de déclaration est remplacée par l’obligation d’obtenir un permis d’environnement.
Immobilier : urbanisme réglementation cuve à gaz, controle annuel citerne gaz, citerne à gaz enterrée permisPerformance énergétique des bâtiments
30/08/10
Définition:
La performance énergétique des bâtiments ou « PEB » concerne des exigences techniques qui garantissent une consommation énergétique moins élevée : niveau d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, énergie solaire.
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Immobilier : performance énergétique des bâtiments region flamande, achat maison vice caché cuve à fuelVendre un bien ? Paperasse en pagaille !
28/08/10
La vente d’une maison se prépare. Plus qu’on ne le pense. Certificats, attestations et preuves en tout genre au menu.
C’est très naturellement que les candidats vendeurs pensent à préparer leur maison ou leur appartement afin qu’ils séduisent un acquéreur.
Mais ils oublient trop souvent qu’ils doivent aussi préparer un dossier contenant un nombre grandissant de certificats, d’attestations et autres preuves.
Voici un petit rappel en dix points :
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16/08/10
Donner c’est donner. Toutefois, il existe des clauses de révocation.
Les donations entre époux.
Les donations entre époux peuvent être révoquées unilatéralement par le donateur. Sauf si elles sont dans un contrat de mariage ou dans un acte modificatif de régime matrimonial.
Le droit de retour.
Le droit de retour en cas de prédécès du donataire : une clause fréquente. La donation est définitive et le donataire est seul propriétaire de l’immeuble. Mais il pourrait revenir dans le patrimoine du donateur si le donataire décède avant lui. Exemple : un père qui a donné un immeuble à sa fille peut prévoir redevenir propriétaire de l’immeuble si celle-ci décède avant lui. La loi reconnaît également certaines situations dans lesquelles un droit de retour s’appliquera, même s’il n’est pas prévu dans l’acte de donation. Il ne s’agit pas d’une véritable cause de révocation.
La révocation pour inexécution des charges.
Certaines donations peuvent être consenties en demandant au gratifié d’exécuter certaines charges. Exemple : une dame âgée donne son immeuble à un voisin en lui demandant, en contre-partie, de la nourrir et de l’entretenir sa vie durant. Si le voisin ne respecte pas ses obligations, la donatrice aura la possibilité de demander la révocation de la donation.
La révocation pour ingratitude.
Celui qui reçoit un bien a un devoir de reconnaissance à l’égard de celui qui l’a gratifié. S’il ne le respecte pas, son « bienfaiteur » pourra demander la révocation de la donation. Il faut alors des motifs solides comme l’attentat à la vie du donateur, des sévices, des injures graves. Heureusement, c’est rare!
Besoin d’urgence d’un avocat ou d’un expert ?
17/07/10
Un syndic veut prendre de toute urgence le conseil d’un expert ou d’un avocat. Le temps manque pour consulter d’abord tous les copropriétaires. Peut-il alors appeler ainsi cet expert ou cet avocat ? Et qui en paiera le coût ?
Une lettre comminatoire
Un ultimatum
Un jeudi, un syndic reçoit une lettre de l’avocat de l’exploitante d’une boutique voisine. Il menace d’agir en justice, en référé, dès le lundi qui suit s’il n’est pas vite remédié à un problème d’humidité s’il ne reçoit pas tout au moins une réponse écrite à ce sujet.
Une assistance
Ce syndic a connaissance du problème en question, mais souhaite bien sûr recueillir l’avis de son propre avocat ou d’un expert technique avant toute réaction écrite de sa part. Peut-il contacter ainsi un avocat ou un expert de son propre chef ?
Immobilier : procès syndic avocat paris
Questions / Réactions :