Information immobilière, actualité et législation
Législation
Une offre non signée
23/05/11
Comment prendre une offre faite par fax ou par courriel et non signée. Une telle offre a-t-elle une quelconque valeur ?
Le candidat acquéreur était apparemment si pressé de répondre à l’annonce qu’il a faxé une offre dépourvue de signature. L’immeuble est extrêmement attrayant, car le jour d’après est arrivée une seconde offre, signée celle-là. L’agent immobilier peut-il écarter ainsi la première offre non signée.
Possibilité n°1.
L’agent immobilier ou le vendeur demande une confirmation signée au candidat acquéreur, qui ne lui répond toutefois pas. Il n’a alors plus à prendre l’offre faite en considération et à y donner suite. L’agent immobilier n’est pas non plus tenu de transmettre cette offre à son commettant. Le doute qui entourait cette offre pendante a été levé.
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4/04/11
Depuis le 1er février 2007, l’agent immobilier doit faire un rapport à son commettant de sa mission en cours. Quand et comment doit-il s’acquitter de cette mission ?
Un rapport obligatoire ?
Désormais, un agent immobilier doit informer son commettant, si c’est un « consommateur », de l’exécution de sa mission et de son état d’avancement, de telle façon que celui-ci demeure informé de la progression de son dossier.
Une nouveauté ?
En fait, non. On n’a fait que réglementer ce que fait déjà tout bon agent immobilier : informer régulièrement son commettant.
Attention !
La nouveauté, c’est que l’agent immobilier est désormais tenu de faire ce rapport avec une certaine régularité.
Un rapport mensuel
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28/03/11
Les héritiers d’un immeuble chargent un collègue agent immobilier de le mettre en vente. Par la suite, l’un deux décide de le racheter lui-même. Ce collègue a-t-il alors encore droit à sa commission ?
A question de famille …
La mission
En l’occurrence, trois enfants ont hérité de la villa de leurs parents, chacun à raison de 1/3, en pleine propriété. Tous trois chargent donc ce collègue agent immobilier de la vendre.
En exclusivité
Tous trois lui signent conjointement une mission de vente exclusive. Ce collègue, et lui seul, a la possibilité de vendre cette villa durant une période de 6 mois.
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21/03/11
Avant.
En Région wallonne, les cohabitants légaux étaient déjà assimilés aux personnes mariées pour l’application des droits de donation et de succession. A la condition que le cohabitant ait fait, avec le donateur ou le défunt, une déclaration de cohabitation légale plus d’un an avant la donation ou l’ouverture de la succession. Première limite donc. Une seconde, c’était que les deux cohabitants ne pouvaient être frères et/ou sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces.
Nouveau !
Depuis le 25 juin 2008 (décret wallon du 19.06.2008):
- le délai (« plus d’un an ») a été raccourci; il est ramené à « plus de 6 mois »;
- l’exception édictée pour les frères, sœurs, etc a été supprimée.
=> Les règles relatives, en Wallonie, aux cohabitants légaux en matière de droits de donation et de succession ont été assouplies.
Comment obtenir le départ d’un locataire au plus vite
14/03/11
Au plus vite, au mieux ?
Vous (ou un de vos clients) avez acheté une maison, mais il s’y trouve encore un locataire. Comment obtenir son départ au plus vite ?
Vous voulez naturellement que ce locataire quitte les lieux, dès lors que vous souhaitez faire des transformations et rénover votre nouvel immeuble, pour pouvoir y emménager au plus vite.
Nous supposons que le contrat de bail ( de résidence principale) en cours est d’une durée de 9 ans. Comment procéder au mieux en pareille hypothèse ?
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7/03/11
Dans le jardin de cette belle villa que vous mettez en vente court un chemin que tout un chacun emprunte. Voilà qui ne plaît pas à un amateur, qui songe à renoncer à l’achat. Comment aborder au mieux une telle situation ?
Un véritable dépotoir …
Une servitude.
Vous mettez une belle villa en vente, avec piscine à l’arrière, dans le jardin. Un jardin où court toutefois une chemin grevé d’une servitude au profit des parcelles agricoles voisines.
La tranquillité.
Quand votre client s’est installé dans sa maison, seuls les fermiers empruntaient ce chemin pour se rendre dans leurs champs. Bref, tout n’était que calme et silence.
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14/02/11
Le vendeur d’un immeuble exige généralement le paiement du prix au plus tard le jour de la signature de l’acte notarié.
Imaginons qu’un acheteur ( par exemple locataire de l’immeuble ) souhaite acheter l’immeuble maintenant, mais ne saura payer le prix que dans 5 ans. Le vendeur pourrait accepter de ne toucher le prix de vente que dans 5 ans. Entre-temps, l’acheteur ne lui paiera qu’un intérêt. Il n’y a évidemment aucun obstacle à reprendre ces différentes modalités dans l’acte d’acquisition. Mais il faut que le vendeur ait une garantie qu’il sera bien payé. Une garantie est offerte au vendeur qui n’a pas reçu son prix le jour de la signature de l’acte : une prise d’inscription d’office peut avoir lieu au profit du vendeur lors de la transcription de l’acte au bureau des hypothèques.
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14/02/11
Réglementation.
L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit des exigences pour l’utilisation des ascenseurs. L’arrêté contient des instructions pour l’entretien et l’inspection d’une part et la modernisation des ascenseurs d’autre part. Cet arrêté royal a mis à la disposition des propriétaires ou des gestionnaires une série de procédures concrètes et d’emplois du temps qui doivent leur permettre d’utiliser, d’entretenir et d’inspecter l’ascenseur en toute sécurité pendant toute sa durée de vie.
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24/01/11
Le locataire bénéficie de certains droits découlent naturellement du bail.
C’est ainsi qu’il a le droit d’occuper le bien sans être troublé ou d’exiger que le bien soit en bon état de telle sorte qu’il puisse en jouir normalement, etc …
Outre ces droits, le locataire dispose de certains droits plus spécifiques, à savoir :
- le droit de céder son bail ou de sous-louer;
- le droit d’effectuer des améliorations, des aménagements, et des transformations à l’immeuble loué.
1. Le locataire a le droit de céder son bail ou de sous-louer si le bail ne l’interdit pas.PRINCIPE ET EXCEPTION
REMARQUE IMPORTANTE
Lorsque l’immeuble est affecté à la résidence principale du locataire, des dispositions particulières sont prévues par la nouvelle loi du 20.02.1991.
Le Code civil offre une possibilité au locataire de se libérer – dans certaines limites – des obligations d’un bail.
Le locataire peut céder son bail ou sous-louer sauf si une clause du bail le lui interdit. Cette clause est généralement libellée comme suit : » Le locataire ne peut céder son bail, ni sous-louer sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur « .
En outre, depuis la loi du 20.02.1991, le locataire ne peut plus sous-louer ou céder son bail en totalité ou en partie à un preneur ou un cessionnaire qui en fera sa résidence principale. L’accord du bailleur est requis pour opérer une telle cession ou sous-location. Cette modification des dispositions du Code civil est logique compte tenu des différences du régime applicable selon que le bien est ou n’est pas affecté à la résidence principale du locataire.
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17/01/11
Les obligations du bailleur sont triples
- Mettre le bien à la disposition du preneur,
- Entretenir l’immeuble,
- Garantir au locataire une occupation paisible
1. Le bailleur doit mettre le bien à la disposition du preneur
A. Mise à disposition
Le bailleur doit éviter de remettre les clefs au locataire avant la signature du bail et avant l’état des lieux d’entrée.
Il est bien évident que le bailleur doit mettre le bien à la disposition du locataire. Sans cela, le bail n’existerait pas.
Cette mise à la disposition du locataire est concrétisée par la remise des clefs.
Cependant, le bailleur doit éviter de remettre les clefs au locataire avant la signature du bail. En effet, une fois dans les lieux, le locataire pourrait refuser de signer un bail ou refuser certaines clauses du bail et le recours du bailleur pour le forcer à la signature serait inexistant.
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Questions / Réactions :