immobilier

On ne touche pas à mes panneaux !

L’agent immobilier qui a vendu un immeuble désire que ses panneaux publicitaires restent encore un temps en façade, avec la mention « vendu ». Comment peut-il éviter qu’on ne les enlève à l’encontre de sa volonté ?

A vendre !

Explicite.

En général, votre mission renferme une clause du style : «  Le commettant charge l’agent immobilier de lui rechercher un acheteur pour l’immeuble décrit ci-dessus. A cet effet, l’agent doit en faire la publicité, le faire visiter, etc.  »

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Protégez votre maison avant les vacances

Si l’on en croit certaines statistiques, on recenserait annuellement environ 85.000 cambriolages en Belgique, soit plus de 200 par jour ! Ces chiffres répétés à l’envi par les journaux accroissent toujours plus le sentiment d’insécurité au sein de la population… En même temps que le chiffre d’affaires des entreprises  du secteur de la sécurité. « Les ventes sont en plein boom, particulièrement chez les particuliers. Pas besoin de prospection, le bouche-à-oreille suffit », confirme-t-on chez Technical Sécurity. On aurait toutefois tort d’imaginer une cohorte de citoyens paranos prêts à transformer leur habitation en bunker inexpugnable. « Dans 80% des cas, il s’agit de personnes ayant déjà fait l’objet d’un cambriolage et qui vivent dans la hantise que l’experience se renouvelle ».

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Une offre non signée

Comment prendre une offre faite par fax ou par courriel et non signée. Une telle offre a-t-elle une quelconque valeur ?

Le candidat acquéreur était apparemment si pressé de répondre à l’annonce qu’il a faxé une offre dépourvue de signature. L’immeuble est extrêmement attrayant, car le jour d’après est arrivée une seconde offre, signée celle-là. L’agent immobilier peut-il écarter ainsi la première offre non signée.

Possibilité n°1.

L’agent immobilier ou le vendeur demande une confirmation signée au candidat acquéreur, qui ne lui répond toutefois pas. Il n’a alors plus à prendre l’offre faite en considération et à y donner suite. L’agent immobilier n’est pas non plus tenu de transmettre cette offre à son commettant. Le doute qui entourait cette offre pendante a été levé.

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Emprunter l’achat de votre maison sur une longue durée

Julien et Julie aimeraient acheter cette belle villa, mais voilà … le prix demandé dépasse leur budget. La solution ne serait-elle pas alors qu’ils empruntent sur une plus longue durée ?

Quasi toutes les banques et compagnies d’assurance proposent aujourd’hui des crédits hypothécaires sur 30 ans. Certaines vont même jusqu’à 40ans.

Comparons

Faisons la comparaison, dans notre exemple (emprunt de 250.000€, frais d’achat payés par fonds propres), entre un crédit sur  20, 30 et 40 ans aux taux (fixes) actuels. Voici le résultat.

Durée : 20 ans               30 ans                  40 ans
Taux : 4,1%                   4,4%                    4,7%
Mensualités : 1 518                  1 239                  1 140
Total des intérêts : 114 320              196 040              297 200

Le pour :

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Immobilier : vente longue durée immobilier

Le premier achat immobilier s’effectue de plus en plus jeune

Le Belge mange sa brique de plus en plus jeune.

Les jeunes ne visent pas directement le bien de leurs rêves : ils achètent plus petit, quitte à revendre plus tard pour acheter mieux.

Le coup de pouce des parents est précieux.

Avec un score pareil, difficile de faire mentir le proverbe. Plus de sept belges sur dix sont propriétaires de leur habitation ; alors oui, on peut dire que nous avons une brique dans le ventre, depuis un bon bon de temps. La tendance ne risque pas de s’inverser : elle s’amplifie. Entre 1996 et 2006, la proportion de propriétaires dans notre pays est passée de 65 à 72%.

Ce qui est le plus récent, c’est que le Belge mange sa brique de plus en plus jeune. Il y a de plus en plus de clients qui, dès 24ans, achètent leur logement. Généralement des jeunes qui n’ont pas fait de longues études et travaillent déjà, depuis deux ou trois ans. Ils n’ont pas les moyens de s’offrir une petite maison ou un appartement avec deux chambres, alors ils optent pour un studio ou un appartement une chambre. Ou alors il s’agit de jeunes aux alentours de 28 ans, ayant fait de plus longues études, et aidés par leurs parents. Les jeunes achètent de plus en plus, et de plus en plus jeunes. La moyenne d’âge à l’achat ne cesse de chuter. Ce phénomène a connu un pic dans la période qui a précédé la crise. Depuis, les choses se sont légèrement calmées.

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Comment fixer la valeur d’un terrain ?

Vous héritez d’un terrain avec des pâtures. Les droits de succession seront déterminés en fonction du prix du terrain fixé dans la déclaration de succession. Il importe donc de déterminer une valeur juste qui est la plus proche de la réalité.

Vous apprenez que vous êtes l’unique héritier de la cousine de votre grand-père. Celle-ci possédait des terrains mais à votre connaissance, ce ne sont que des pâtures sans grande valeur. Il est important pour le notaire de faire une évaluation la plus objective possible. Une évaluation top basse ferait l’objet de contestations de la part du receveur de l’enregistrement. Une évaluation trop haute porterait préjudice à l’héritier. Dans notre cas, les droits de succession pour la tranche supérieure à 175.000€ sont  de 80% !

Terrain à bâtir ou non ?

Le notaire examinera le statut des terrains. Il contactera l’administration communale pour connaître les possibilités de bâtir ou non. Si la parcelle a un caractère bâtissable, il devra voir si c’est dans le court ou dans le long terme et suivant quelles modalités. En fonction des renseignements obtenus, il tentera de fixer le prix le plus juste possible.

Les terrains le long de la voirie

Au plan de secteur, les parcelles peuvent être reprises en zone d’habitat. Elles sont alors en principe bâtissables. Mais il ne faut pas perdre de vue que cela impliquera des frais. Le plus souvent, une demande de permis de lotir devra être déposée et si le permis est accepté, la commune imposera généralement des charges d’urbanisme (par exemple la construction d’un trottoir).

Conseil.

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Les rapports d’activités

Depuis le 1er février 2007, l’agent immobilier doit faire un rapport à son commettant de sa mission en cours. Quand et comment doit-il s’acquitter de cette mission ?

Un rapport obligatoire ?

Désormais, un agent immobilier doit informer son commettant, si c’est un « consommateur », de l’exécution de sa mission et de son état d’avancement, de telle façon que celui-ci demeure informé de la progression de son dossier.

Une nouveauté ?

En fait, non. On n’a fait que réglementer ce que fait déjà tout bon agent immobilier : informer régulièrement son commettant.

Attention !

La nouveauté, c’est que l’agent immobilier est désormais tenu de faire ce rapport avec une certaine régularité.

Un rapport mensuel

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Péripéties successorales

Les héritiers d’un immeuble chargent un collègue agent immobilier de le mettre en vente. Par la suite, l’un deux décide de le racheter lui-même. Ce collègue a-t-il alors encore droit à sa commission ?

A question de famille …

La mission

En l’occurrence, trois enfants ont hérité de la villa de leurs parents, chacun à raison de 1/3, en pleine propriété. Tous trois chargent donc ce collègue agent immobilier de la vendre.

En exclusivité

Tous trois lui signent conjointement une mission de vente exclusive. Ce collègue, et lui seul, a la possibilité de vendre cette villa durant une période de 6 mois.

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Les réparation et travaux incombant au bailleur

Les réparations locatives et de menu entretien incombant au locataire.

Le locataire doit user du bien loué en bon père de famille.

Ainsi, le locataire devra effectuer un certain nombre de travaux : les réparations locatives et le menu entretien. Quand une réparation est-elle locative et qu’est-ce que le menu entretien ?

1. Le Code civil

Les articles 1754, 1755 et 1756 du Code civil donnent une liste exemplative des réparations qui doivent être supportées par le locataire et le bailleur.

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Un établissement horeca au rez de chaussée ?

Les faits.

Dans un immeuble à appartements, quelqu’un a l’intention d’exploiter une friterie au rez-de-chaussée. L’assemblée générale décide toutefois qu’un établissement horeca, telle une friterie, n’est pas le bienvenu. Référence à l’acte de base et au règlement de copropriété à l’appui. L’affaire finit par aboutir en justice.

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