Information immobilière, actualité et législation
France
Conclusion d’un bail avec des diplomates
5/05/10
Il y a actuellement en Belgique, plus de 30.000 personnes envoyées par les gouvernements étrangers et bénéficiant à ce titre de l‘immunité diplomatique. Elles sont souvent locataires parce qu’elles ne résident pas longtemps en Belgique, et les propriétaires ont parfois bien du mal à faire respecter les obligations découlant du bail conclu avec elles.
Diverses conventions internationales ou traités bilatéraux entre états énoncent les dispositions applicables en cette matière.
Le bail verbal et le bail écrit
2/05/10
Contrairement à ce que beaucoup croient, tout accord écrit ou verbal sur le bien loué et sur le loyer constitue en fait un bail.
1. Le bail verbal
Le bail est verbal lorsqu’il n’existe pas de convention écrite ou lorsque la convention écrite est irrégulière. Pour être régulière, la convention doit être rédigée en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit de plus contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Chaque original doit être signé par les parties contractantes.
2. Le bail écrit
Le bail est écrit lorsque l’accord intervenu est constaté par une convention écrite régulière.
Quelles sont les personnes incapables de louer ou dont la capacité est limitée ?
29/04/10
1. Le mineur
Le mineur non émancipé ne peut pas conclure de bail.
Toutes personne âgée de moins de 18 ans est mineure.
Seuls les représentants légaux (père et mère conjointement ou tuteur) du mineur pourront signer un bail en son nom.
Toutefois, il a été jugé : « un acte d’administration (tel que la conclusion d’un bail pour une année) effectué par un mineur qui possède une capacité de discernement suffisante ne donne pas lieu à la nullité absolue, mais seulement à l’annulation du chef de préjudice porté au mineur. Il n’y a pas préjudice si le mineur a obtenu le droit d’habitation relativement au bien loué et l’a exercé effectivement pendant quelques temps, et si le loyer était en relation avec ses revenus« .
Il faut conseiller au bailleur de libeller le bail au nom de mineur, et de le faire signer par le mineur lui-même et par son ou ses représentants légaux (père, mère, tuteur).
Qu’est-ce que la cession de bail ?
27/04/10
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède son bail à une autre personne (appelée cessionnaire).
Le cessionnaire (la personne à qui le bail a été cédé) devient le locataire direct du bailleur. Il devient responsable de toutes les obligations du bail et bénéficie de tous les droits découlant de celui-ci;
Le cédant (le locataire qui cède le bail) reste responsable des obligations du bail si le bailleur ne l’a pas déchargé par écrit de ses obligations. Pour éviter tout litige, il convient de préciser la solidarité du cédant dans la cession.
Tout sur l’état des lieux d’entrée et de sortie
26/04/10
Pour le grand public, l’état des lieux est un document établi simplement et pouvant servie tant pour la sortie des lieux d’un locataire que pour l’entrée du locataire suivant. Rien n’est plus faux.
En réalité, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont des documents établis sur base de situations tout à fait différentes. A l’entrée des lieux, on se bornera à constater ce qui existe de manière détaillée, tandis qu’à la sortie des lieux, on devra imputer au locataire sortant les frais relatifs aux dégradations locatives.
La terminologie exacte des deux documents permet d’ailleurs de constater cette différence.
L’état des lieux d’entrée sera intitulé « procès-verbal d’état des lieux locatif d’entrée« .
L’état des lieux de sortie sera intitulé « procès-verbal d’état des lieux de sortie et d’intervention dans les réparations locatives« .
Il est donc exclu de vouloir utiliser l’état des lieux de sortie comme état des lieux d’entrée pour le locataire qui suit.
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25/04/10
La sous-location est un droit du locataire.
Une sous-location est une convention par laquelle le locataire (appelé locataire principal) loue le bien qu’il avait pris en location lui-même, à une autre personne (appelée sous-locataire). La sous-location peut être totale ou partielle.
Le locataire principal reste le locataire direct du bailleur. Le bailleur et le sous-locataire n’ont aucun lien juridique entre eux; ils ne se « connaissent pas’ du point de vue juridique.
Attention à la durée de la sous-location !
La durée de la sous-location ne doit pas excéder celle du bail principal. En effet, si le bail principal se termine, le sous-locataire devra, lui aussi, déguerpir.
Mais, si le locataire principal a consenti au sous-locataire un bail plus long que celui dont il disposait, ce sous-locataire expulsé pourrait réclamer des indemnités au locataire principal.
Immobilier : saisie gagerie belgiqueLa durée d’un bail peut-elle être à la carte ?
15/04/10
Un détaillant se demande s’il ne pourrait pas conclure avec le propriétaire d’un immeuble commercial un bail commercial correspondant à la durée d’existence de son commerce.
Une location sur mesure ?
Exemple
Un commerçant trouve l’endroit idéal pour mettre sur pied un projet commercial temporaire. Il établit un contrat de bail commercial avec le propriétaire des lieux et en lie la durée à celle de la SPRL qu’il a constituée pour mener à bien ce projet commercial temporaire.
Agents immobiliers des pays frontaliers
9/02/10
Être agent immobilier chez nos voisins.
La Belgique est un petit pays, et de plus en plus d’agents immobiliers ont étendu leurs activités au delà de ses frontières ou en tout cas, ils sont tentés de le faire.
Chez nos voisins, la profession n’est réellement réglementée qu’en France, où elle nécessite une carte professionnelle.
L’accès en est toutefois encadré au Luxembourg (autorisation d’établissement), en Allemagne (accréditation) et aux Pays-Bas (certification).
Voyons de plus près les règles de nos confrères les plus proches.
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Qui peut louer et à qui peut-on louer ?
28/04/10
Posté par Immobiliere dans Belgique
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Il ne faut pas s’engager dans l’aventure locative sans avoir pris quelques précautions au départ. Un des premiers éléments importants est de bien choisir son futur bailleur ou son futur locataire. Combien de litiges, en effet, ont pour origine un défaut de vigilance au moment de l’établissement des premiers contacts.
Bailleur ou propriétaire ?
Locataire ou preneur ?
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