Information immobilière, actualité et législation
France
Un hôtel particulier parisien vendu plus de 68 millions d’euros, record historique
21/02/11
Le vendeur est une congrégation religieuse, l’acheteur une famille princière du Golfe persique.
Un hôtel particulier dans le 7ème arrondissement de Paris a été vendu plus de 68 millions d’euros, un record historique pour un bien acquis par un particulier dans la capitale française, à annoncé lundi la société de conseil en immobilier haut de gamme Daniel Féau.
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2/09/10
Des dizaines de cas en Belgique, cibles vulérables : Les étudiants à la recherche de kots à l’étranger
C’est l’escroquerie de la rentrée : les arnaques à la location se multiplient, visant singulièrement les étudiants qui cherchent à se loger à l’étranger. Il a plusieurs dizaines de cas en Belgique, notamment auprès d’étudiants des programmes Erasmu. Le procédé des escrocs, qui sévissent en fait dans toute l’Europe, est assez simple. Ils placent sur internet des petites annonces, mettant en location des maisons, des appartements, des studios qui .. n’existent pas. Les amateurs qui prennent contact avec le faux louer sont invités à verser une somme d’argent pour confirmer leur intérêt pour le bien locatif. Vous devinez la suite : une fois l’argent empoché, le loueur disparaît de la circulation et le candidat locataire découvre, un peu tard, qu’il s’est fait gruger.
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3/07/10
Voici quelques trucs pour éviter les obstacles juridiques.
Vendre son logement est une étape importante dans une vie. La vente se fera-t-elle rapidement ? Comment éviter que des obstacles juridiques ne ralentissent la vente ? Si bien s’informer avant de mettre en vente est important, soigner le compromis de vente est fondamental.
Assurances, pour quoi ?
30/06/10
1. Quel risque peut-on assurer ?
a. Incendie
C’est le risque le plus courant. il y a 20 ou 30 ans, les compagnies d’assurances ne couvraient que ce risque, et les risques annexes, tels que le chômage immobilier, recours des voisins, frais de pompiers, frais de sauvetage, frais de déblai, etc.
b. Dégâts des eaux
Ces vingt dernières années, la couverture dégâts des eaux s’est développée, et ceci notamment suite aux nombreux sinistres se produisant dans les immeubles à appartements, soit au mobilier suite aux infiltrations d’eau par débordement, rupture de canalisation et parfois suite à des infiltrations par la toiture.
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27/06/10
La loi du 20 février 1991 prévoit des dispositions entièrement nouvelles et particulières pour les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire.
1. La durée du bail est fixée librement par les parties. A défaut, le bail est censé fait au mois
La durée des baux est fixée librement à la meilleure convenances des parties.
Un bail peut être conclu pour un an, deux ans et demis, huit ans, etc … On ne peut cependant pas conclure un bail pour une durée supérieure à 99 ans.
La formule la plus courante est celle des baux 3-6-9. Ce sont des baux conclus pour une durée de 9 ans, les parties ayant la possibilité de mettre fin au bail à l’expiration de la troisième et de la sixième année moyennant un préavis. La durée de ce congé est souvent de trois mois.
Immobilier : loi du 20 février 1991 sur bail meubleLes droits du bailleur
25/06/10
Le preneur doit bien entendu exécuter lui aussi ses obligations, par exemple, le paiement du loyer, l’entretien de l’immeuble, etc …
Toutes ces obligations correspondent à des droits dont bénéficient naturellement le bailleur. Le bailleur a le droit de percevoir le loyer, d’exiger que l’immeuble soit bien entretenu, etc …
Le bailleur dispose, en outre, de certains droits bien spécifiques et qui ne correspondent pas à des obligations du preneur.
Ainsi, le bailleur a le droit de :
1. visiter les lieux loués,
2. effectuer les réparations urgentes,
3. exercer son privilège sur les meubles du preneur,
4. vendre le bien loué
1. Le bailleur a le droit de visiter les lieux loués
Comme nous l’avons déjà expliqué, le bailleur ne peut pas pénétrer constamment dans l’immeuble loué sous divers prétextes.
Cependant, s’il a un motif légitime de visiter l’immeuble, il dispose d’un droit de visite, sans pour autant pouvoir user de ce droit de façon intempestive.
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18/06/10
Le locataire et le bailleur sont souvent perplexes à propos de l’enregistrement.
Faut-il faire enregistrer le bail ? Pourquoi ?
Qui doit payer les frais d’enregistrement ?
Où fait-on enregistrer un bail ?
1. L’enregistrement est obligatoire
L’enregistrement est obligatoire, il doit se faire dans les quatre mois qui suivent la signature du bail.
Lorsque le bail est affecté au logement principal du locataire, les frais d’enregistrement s’élèvent à la somme forfaitaire de 25 euros, depuis la loi du 28 mais 1991.
Pour les autres baux, la somme à payer sera de 2/1000 du montant cumulé des loyers et des charges pour toute la durée du bail. Les charges sont généralement estimées dans le bail à 10% du loyer. Elles représentent tant les indexations que les charges réelles locatives. Il s’agit d’un forfait à usage purement fiscal et non contractuel. Si le bail est à durée indéterminée, le droit d’enregistrement sera calculé sur dix ans. Si cette formalité n’est pas respectée, l’amende éventuelle sera égale au montant du droit éludé.
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18/06/10
Qu’en est-il à présent de cette fameuse obligation d’installer des détecteurs de fumée dans les maisons et les appartements ? Pas étonnant que la confusion règne : chaque région a en effet élaboré son propre régime en la matière …
Un détecteur de fumée est un petit appareil coûtant de 8€ à 25€, qui doit être pourvu d’une batterie scellée d’une durée de vie garantie de dix ans. Il protège en permanence la pièce où il est posé et, quand il a été activé, produit un bruit assourdissant en présence de fumées.
Dans les trois régions …
A Bruxelles
Les détecteurs de fumée sont obligatoires en Région de Bruxelles Capitale depuis déjà le 1er juillet 2005, mais seulement pour les maisons et appartements loués. Il doit s’agir de détecteurs optiques certifiés. Celui qui avait déjà placé d’autres détecteurs avant le 5 mai 2004 avait jusqu’au 1er janvier 2010 pour les remplacer.
En Wallonie
Là, l’obligation de placer des détecteurs est entrée en vigueur le 1er juillet 2006 et s’étend à toute habitation et donc pas seulement aux immeubles donnés en location.
En Flandre
L’installation obligatoire de détecteurs ne date là que du 23 juin 2008. Elle s’applique aux nouvelles habitations et aux maisons ou appartements rénovés, pour lesquels il a fallu demander un permis d’urbanisme. Peu importe que l’immeuble soit loué ou pas. Il avait été question que le gouvernement flamand distribue des détecteurs gratuitement, mais cette idée a été abandonnée et chacun doit donc payer lui-même ses détecteurs.
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10/05/10
Une société peut parfaitement détenir un immeuble situé à l’étranger, mais cela produit parfois certaines surprises …
Des revenus immobiliers étrangers
Pour une personne physique
En principe, les revenus d’immeubles sont imposables dans le pays où ceux-ci sont situés. Vous êtes donc redevable de l’impôt à l’étranger, souvent sous la forme de l’un ou l’autre impôt foncier, à l’instar de notre précompte immobilier. En Belgique, il faut toutefois déclarer la valeur locative de ces immeubles situés à l’étranger et/ou les loyers qu’ils produisent pour l’application de la « réserve de progressivité« . Le fisc belge ne tient compte en fait de ces revenus d’origine étrangère que pour déterminer le niveau du taux imposition applicable aux revenus belges.
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La garantie locative
30/06/10
Posté par Immobiliere dans Belgique
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Des règles particulières sont applicables pour les baux relatifs aux logements affectés à la résidence principale du locataire.
La garantie locative ne couvre pas uniquement les dégâts locatifs, mais toutes les obligations du bail.
1. Qu’est-ce que la garantie locative
Afin de couvrir les dégâts locatifs, éventuels et toutes les obligations en général nées du bail, le bailleur demande fréquemment au locataire de lui verser une certaine somme. Elle fait le plus souvent l’objet d’un accord écrit sous forme d’une clause du bail.
2. Les différents systèmes de garantie utilisées
a. Garantie en espèces
Le locataire verse une somme d’argent entre les mains du bailleur. Celui-ci la lui restitue à la fin du bail après avoir déduit les sommes dues.
Elle n’est pas porteuse d’intérêts au profit du locataire sauf si le bail le précise expressément.
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