Information immobilière, actualité et législation
Belgique
Le premier achat immobilier s’effectue de plus en plus jeune
2/05/11
Le Belge mange sa brique de plus en plus jeune.
Les jeunes ne visent pas directement le bien de leurs rêves : ils achètent plus petit, quitte à revendre plus tard pour acheter mieux.
Le coup de pouce des parents est précieux.
Avec un score pareil, difficile de faire mentir le proverbe. Plus de sept belges sur dix sont propriétaires de leur habitation ; alors oui, on peut dire que nous avons une brique dans le ventre, depuis un bon bon de temps. La tendance ne risque pas de s’inverser : elle s’amplifie. Entre 1996 et 2006, la proportion de propriétaires dans notre pays est passée de 65 à 72%.
Ce qui est le plus récent, c’est que le Belge mange sa brique de plus en plus jeune. Il y a de plus en plus de clients qui, dès 24ans, achètent leur logement. Généralement des jeunes qui n’ont pas fait de longues études et travaillent déjà, depuis deux ou trois ans. Ils n’ont pas les moyens de s’offrir une petite maison ou un appartement avec deux chambres, alors ils optent pour un studio ou un appartement une chambre. Ou alors il s’agit de jeunes aux alentours de 28 ans, ayant fait de plus longues études, et aidés par leurs parents. Les jeunes achètent de plus en plus, et de plus en plus jeunes. La moyenne d’âge à l’achat ne cesse de chuter. Ce phénomène a connu un pic dans la période qui a précédé la crise. Depuis, les choses se sont légèrement calmées.
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28/03/11
Les héritiers d’un immeuble chargent un collègue agent immobilier de le mettre en vente. Par la suite, l’un deux décide de le racheter lui-même. Ce collègue a-t-il alors encore droit à sa commission ?
A question de famille …
La mission
En l’occurrence, trois enfants ont hérité de la villa de leurs parents, chacun à raison de 1/3, en pleine propriété. Tous trois chargent donc ce collègue agent immobilier de la vendre.
En exclusivité
Tous trois lui signent conjointement une mission de vente exclusive. Ce collègue, et lui seul, a la possibilité de vendre cette villa durant une période de 6 mois.
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21/03/11
Avant.
En Région wallonne, les cohabitants légaux étaient déjà assimilés aux personnes mariées pour l’application des droits de donation et de succession. A la condition que le cohabitant ait fait, avec le donateur ou le défunt, une déclaration de cohabitation légale plus d’un an avant la donation ou l’ouverture de la succession. Première limite donc. Une seconde, c’était que les deux cohabitants ne pouvaient être frères et/ou sœurs, oncles/tantes et neveux/nièces.
Nouveau !
Depuis le 25 juin 2008 (décret wallon du 19.06.2008):
- le délai (« plus d’un an ») a été raccourci; il est ramené à « plus de 6 mois »;
- l’exception édictée pour les frères, sœurs, etc a été supprimée.
=> Les règles relatives, en Wallonie, aux cohabitants légaux en matière de droits de donation et de succession ont été assouplies.
Le viager s’offre une nouvelle jeunesse
28/02/11
Le viager vit un renouveau, notamment en raison du « papy-boom ».
Pour le vendeur, il s’agit souvent d’une manière de compléter des revenus trop faibles.
Pour les acquéreurs il est souvent question d’investissement financier.
« J’adore chaque centimètre carré de cette maison ! » A la fenêtre de son second salon, Marie (nom d’emprunt) désigne fièrement la vue sur la vallée de Spa. Des sapins et des prairies à perte de vue. « Tout le monde ne peut pas se vanter d’un tel panorama, hein ? J’ai vécu dans des tas d’endroits, mais celui-ci reste sans aucun doute le plus beau de tous. »
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31/01/11
Rendre service à des clients venus de loin, s’occuper de tout au niveau de leur installation, c’est le boulot des spécialistes de la relocation. Ils ne sont pas nombreux.
Naguère, « La Libre » a évoqué dans ses pages économiques une profession méconnue dans le monde industriel, à savoir la relocation. Or, les services rendus par deux jeunes liégeois à des entreprises en mouvement possèdent leur corollaire dans le domaine des individus privés, qu’ils soient l’objet d’un transfert de poste d’un pays vers un autre décidé par leur entreprise ou qu’ils soient en famille.
Dans ce dernier cas de figure, les Français venus s’installer par milliers, notamment à Bruxelles (Uccle et ses 11 000 nouveaux citoyens en sont témoins) ou dans la région de Tournai, on été il y a peu encore de formidables clients. Les effets positifs de la Communauté européenne furent du même ordre et l’ouverture récente de l’ancienne union à vingt-sept membres a vu arriver une déferlante de demandes de relocations.
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24/01/11
Le locataire bénéficie de certains droits découlent naturellement du bail.
C’est ainsi qu’il a le droit d’occuper le bien sans être troublé ou d’exiger que le bien soit en bon état de telle sorte qu’il puisse en jouir normalement, etc …
Outre ces droits, le locataire dispose de certains droits plus spécifiques, à savoir :
- le droit de céder son bail ou de sous-louer;
- le droit d’effectuer des améliorations, des aménagements, et des transformations à l’immeuble loué.
1. Le locataire a le droit de céder son bail ou de sous-louer si le bail ne l’interdit pas.PRINCIPE ET EXCEPTION
REMARQUE IMPORTANTE
Lorsque l’immeuble est affecté à la résidence principale du locataire, des dispositions particulières sont prévues par la nouvelle loi du 20.02.1991.
Le Code civil offre une possibilité au locataire de se libérer – dans certaines limites – des obligations d’un bail.
Le locataire peut céder son bail ou sous-louer sauf si une clause du bail le lui interdit. Cette clause est généralement libellée comme suit : » Le locataire ne peut céder son bail, ni sous-louer sans l’autorisation écrite et préalable du bailleur « .
En outre, depuis la loi du 20.02.1991, le locataire ne peut plus sous-louer ou céder son bail en totalité ou en partie à un preneur ou un cessionnaire qui en fera sa résidence principale. L’accord du bailleur est requis pour opérer une telle cession ou sous-location. Cette modification des dispositions du Code civil est logique compte tenu des différences du régime applicable selon que le bien est ou n’est pas affecté à la résidence principale du locataire.
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17/01/11
Les obligations du bailleur sont triples
- Mettre le bien à la disposition du preneur,
- Entretenir l’immeuble,
- Garantir au locataire une occupation paisible
1. Le bailleur doit mettre le bien à la disposition du preneur
A. Mise à disposition
Le bailleur doit éviter de remettre les clefs au locataire avant la signature du bail et avant l’état des lieux d’entrée.
Il est bien évident que le bailleur doit mettre le bien à la disposition du locataire. Sans cela, le bail n’existerait pas.
Cette mise à la disposition du locataire est concrétisée par la remise des clefs.
Cependant, le bailleur doit éviter de remettre les clefs au locataire avant la signature du bail. En effet, une fois dans les lieux, le locataire pourrait refuser de signer un bail ou refuser certaines clauses du bail et le recours du bailleur pour le forcer à la signature serait inexistant.
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11/01/11
On retrouve souvent dans les baux une clause stipulant que le preneur déclare élire domicile dans les lieux loués.
Cela signifie-t-il que le locataire doit se faire domicilier dans la commune où se trouve l’immeuble ?
Non, cette clause signifie que tous les actes notifiés ou signifiés dans les lieux loués le sont valablement. Le bailleur ne devra pas rechercher les différents domiciles que devrait avoir le preneur et perdre ainsi un temps précieux.
Cette clause est bien utile spécialement dans les cas où le locataire disparaît sans laisser de trace ou s’en va à l’étranger laissant au bailleur des sommes impayées au titre de loyer ou de dégâts locatifs.
La clause suivante pourrait être insérée utilement dans le bail :
» Le preneur déclare élire domicile dans les lieux tant pour la durée de la location que pour toutes les suites du bail, sauf s’il a, après son départ, notifié au bailleur une nouvelle élection de domicile, obligatoirement en Belgique« .
Immobilier : maimi prix maisons, bailleur étranger élection de domicile, bail location clause installation solaire, bail perdu par le locataire, vente immobilière - election de domicile, élection de domicileL’expropriation pour cause d’utilité publique
10/01/11
L’expropriation est assimilée à la destruction totale de l’immeuble. En cas d’expropriation, le bail serait donc normalement résilié automatiquement et le preneur ne pourrait réclamer aucune indemnité au bailleur.
La loi prévoit cependant que lorsqu’un immeuble est exproprié et que cet immeuble est loué, le locataire a le droit d’obtenir un dédommagement. Pour cela, le bailleur est obligé d’appeler le locataire aux discussions relatives à l’évaluation de l’indemnité avant qu’elle ne soit fixée. Si le bailleur ne le fait pas, il sera tenu de payer lui-même les indemnités éventuelles.
Le bail peut prévoir que le locataire renonce à faire valoir ses droits contre le bailleur. Cette clause n’interdit cependant pas au locataire de réclamer l’indemnité au pouvoir expropriant.
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3/01/11
Les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire obéissent à des règles particulières.
1. Quel est le sort du locataire lorsque l’immeuble qu’il occupe est vendu ou fait l’objet d’une donation ?
Quatre éventualités sont possibles et selon le cas, le locataire aura le droit de se maintenir dans l’immeuble ou en sera expulsé.
- le bail a date certaine,
- le bail a date certaine et prévoit l’expulsion du locataire en cas de vente,
- le bail n’a pas de date certaine,
- l’acte de vente contient une clause d’entretien de bail.
Le problème se situe donc au niveau de cette notion juridique de « date certaine »
Questions / Réactions :