Information immobilière, actualité et législation
Le syndic et le respect de la vie privée
Quelles informations un syndic peut-il fournir, eu égard aux dispositions de la loi de protection de la vie privée ? Un avis est paru à ce sujet.
La Commission de protection de la vie privée a rendu un avis sur cette question. Que faut-il en retenir ?
Le nom et l’adresse
Si un copropriétaire demande les coordonnées d’autres copropriétaires pour prendre contact avec eux, le syndic doit les lui communiquer, estime la Commission.
Bien plus, l’assemblée générale peut aussi demander au syndic de diffuser régulièrement une liste actualisée des coordonnées de l’ensemble des copropriétaires.
Attention !
La Commission ne trouve pas qu’il faille communiquer les numéros de téléphone ou adresses de messagerie électronique. Il suffit d’indiquer le nom, l’adresse, l’identification du lot et la quote-part dans la copropriété.
Les comptes
Les membres de l’assemblée générale doivent pouvoir consulter la situation financière de chaque copropriétaire envers la copropriété. C’est indispensable pour que l’assemblée générale puisse approuver les comptes, sans quoi il lui serait difficile de statuer en connaissance de cause.
Le traitement des données
La responsabilité de rassembler et de traiter les données à caractère personnel des copropriétaires incombe à l’association des copropriétaires. Dans le cas d’un syndic professionnel, il faut en outre, relève encore la Commission, que chaque membre de son personnel n’ai accès qu’aux fichiers des associations de copropriétaires dont il assure la gestion et non à l’ensemble des fichiers de l’entreprise. De plus, pas question de se servir de ces données pour mener des activités de marketing concernant les activités immobilières du syndic.
=> Aucun problème, a dit la Commission de protection de la vie privée, à ce qu’une liste actualisée des coordonnées de l’ensemble des copropriétaires leur soit régulièrement adressée.
about 10 months ago
Petite question relative au respect de la vie privée:
Un futur acquéreur (avant que le compromis de vente ne soit passé et devienne acte notarié) peut-il se renseigner auprès du syndic pour obtenir l’état des charges de copropriété, voire les dettes, de l’actuel propriétaire ?
Le cas échéant, le syndic de copropriété est-il en mesure de fournir cette information au futur acquéreur (qui n’est juridiquement qu’un tiers lambda) et est-ce légal ? N’y a t-il pas là une violation du respect de la vie privée et des données personnelles du propriétaire ?
Merci d’avance.
Lucas.
about 10 months ago
Tout futur acquéreur a le droit de réclamer n’importe lequel de ces documents avant de signer un compromis de vente :
- une copie de l’acte de base;
- une copie du règlement de copropriété;
- un plan de l’appartement;
- une copie des trois derniers procès verbaux de l’assemblée général;
- le bilan comptable de la copropriété (3 dernières années);
- le décompte des charges ( 3 dernières années);
- le relevé des travaux décidés en assemblée et non encore réalisés;
- le montant des fonds de roulement et du fonds de réserve;
- le montant des arriérés éventuels dus par le cédant ;
- la situation des appels de fonds, destinés au fonds de réserve et décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété;
- le cas échéant, le relevé des procédures judiciaires en cours relatives à la copropriété;
Il va de soi que le futur acquéreur doit savoir dans quoi il s’embarque avant de signer quoi que ce soit. Plus le dossier sera complet, plus il sera informé.
Pour le propriétaire actuel, il sait d’avance qu’il est probable qu’on lui réclame ces documents.
Pour le syndic, c’est une obligation de donner ces renseignements.
En ce qui concerne la violation du respect de la vie privée du propriétaire, ces documents ne reflètent que la gestion de l’appartement par le proprio et en aucun cas ce qui se passe sur son compte en banque et rien en rapport avec le prêt qu’il aurait fait ou pas pour s’acheter cet appartement. Il n’y a rien de vraiment privé. Il sait de toute façon qu’il sera susceptible un jour de devoir donner ces informations.