Le fisc peut-il envoyer à des agents immobiliers une demande de renseignements concernant les immeubles qu’ils ont en portefeuille ?

Une demande de renseignements

Le fisc peut demander à tout contribuable des renseignements relatifs à ses clients, aux fins déterminer leur situation fiscale. Normalement, il faut y répondre dans le mois. Juste avant l’été, le fisc a demandé à des agents immobiliers de lui fournir les données relatives aux immeubles qu’ils avaient en portefeuille, identité du vendeur et prix inclus … En avait-il le droit ?

Un devoir de discrétion ?

Que peut/doit faire l’agent immobilier confronté à pareille demande ? La déontologie de ‘lPI impose un devoir de discrétion à tout agent immobilier. Le fisc voit au contraire dans sa demande une obligation d’information qui est d’ordre public et à l’encontre de laquelle on ne saurait invoquer ce devoir de discrétion.

Quelle attitude ?

Difficile, selon nous, de refuser de communiquer les données relatives à l’immeuble et à l’identité du client vendeur. Pour le prix demandé, vous pouvez par contre renvoyer à ce dernier ou simplement ne pas le communiquer dans un premier temps. Il suffit en effet que vous « répondiez » à la demande de renseignements; vous avez alors rempli votre obligation et le fisc ne peut rien vous reprocher.

La jurisprudence a par ailleurs assez dit que vous n’aviez pas à répondre à de vagues questions. Le fisc ne peut dont pas vous demander de lui transmettre les données relatives par exemple à tous les propriétaires d’immeubles valant plus de 500 000 € que vous avez en portefeuille. Il peut par contre vous demander si Monsieur X vous a chargé de vendre un de ses immeubles et quelles sont les données relatives à cet immeuble. Vous n’avez pas non plus à répondre à des questions sans pertinence fiscale immédiate, mais ne faites pas le mort : la demande doit recevoir une réponse sous peine d’amende.

Trop de travail !

Une demande de renseignements ne peut pas non plus être conçue de telle façon qu’elle réclamerait un trop gros effort de votre part. Le fisc doit donc procéder de manière ciblée. Cela fait partie des « principes de bonnes administration » qu’il doit respecter.

=> S’il vous demande des renseignements relatifs aux immeubles de vos clients, il nous paraît suffisant de lui fournir les éléments d’identification de ces immeubles, mais pas, par exemple, le prix demandé pour eux.