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La holding doit-elle acheter l’immeuble ?
22/06/10
La question revient régulièrement. S’il s’agit d’acheter un immeuble, qui de la société d’exploitation ou de la holding qui détient les actions de cette société devrait plutôt le faire ?
Pour diverses raisons, les actions d’une société sont parfois apportées à une société holding. Au moment où il s’agit d’acheter un immeuble, on se demande alors souvent qui, de l’une ou de l’autre de ces sociétés, devrait idéalement effectuer l’investissement.
Plutôt la société holding pour …
Le risque de l’entreprise
Si la société d’exploitation achète l’immeuble, celui-ci est soumis aux risques de cette entreprise et donc, si les choses tournaient mal … Il faut en effet pleinement partie de ses avoirs, avec tous les risques que cela comporte. Voilà qui plaide donc en faveur d’un achat par la holding.
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8/05/10
Quand des parents achètent l’usufruit d’un immeuble et leurs enfants la nue-propriété, ceux-ci doivent démontrer qu’ils en avaient les moyens dès avant la signature du compromis. Et pour une habitation relevant de la loi Breyne ?
L’achat d’un bâtiment existant
Pas de droits de succession
Pour éviter les droits de succession, des parents peuvent acheter l’usufruit d’un immeuble et leurs enfants sa nue-propriété. Cela se voit régulièrement pour une seconde résidence. Ceci dit, il n’est pas si simple d’éviter les droits : pour cela, il n’est pas si simple d’éviter les droits : pour, cela les enfants doivent être en mesure de prouver qu’ils ont payé leur nue-propriété de leurs propres deniers. Sinon, au décès de leurs parents usufruitiers, ils auront quand même à payer les droits de succession sur cet immeuble en vertu d’une fiction légale.
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8/02/10
Le droit de propriété est divisé entre deux personnes.
L’usufruit est le droit de jouir des choses dont une autre personne en est la propriétaire.
Cela signifie que le droit de propriété est divisé entre deux personnes : l’une est propriétaire du bien, mais ne peut en profiter (le nu-propriétaire), tandis que l’autre personne en profite sans en être propriétaire (l’usufruitier).
L’usufruitier d’une maison peut « utiliser » le bien. Il pourra l’occuper sans devoir payer de loyer, s’il le préfère, il pourra en retirer les « fruits », et donc louer l’immeuble (pour une période maximale de 9ans).
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