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Biens classés, bien mieux protégés
15/09/10
Chaque année, de nouveaux biens sont classés par les autorités régionales. Ce qui implique des obligations mais aussi des droits pour les propriétaires.
Si le fait de classer un bien en vue de sa protection paraît une évidence aujourd’hui, il a fallu attendre 1931 pour voir un premier cadre légal organisant la protection du patrimoine immobilier en Belgique. A l’origine, pour être classé, un bien devrait présenter un intérêt national. La notion est désormais plus large et l’on peut parler d’intérêt historique, artistique, architectural, social … Les premiers biens à être protégés furent les églises et les châteaux. Là aussi les choses ont évolué : une école, une gare, un théâtre ou même une maison ouvrière peuvent faire l’objet d’un classement.
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5/06/10
On se demande souvent si un permis est nécessaire pour placer un dispositif de publicité ou une enseigne. A quoi faut-il être attentif ? Examinons quelques cas de figure qui peuvent se présenter.
Louer la façade de son immeuble
Vous êtes propriétaire d’un immeuble situé sur une artère très fréquentée. Une société vous contacte et vous demande si vous seriez d’accord, moyennant rémunération, de lui laisser apposer sur un mur actuellement nu un dispositif publicitaire.
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18/05/10
Vous avez obtenu un permis pour la construction d’une maison d’habitation. Ce permis vous impose de réaliser un nouveau trottoir devant la propriété et de le rétrocéder ensuite à la commune. Est-ce bien légal ?
Le CWATUP (Région Wallonne) et l’OPU (Bruxelles) prévoient qu’un permis de lotir ou un permis d’urbanisme peut être grevé de charges d’urbanisme. Examinons cela.
Permis de lotir
Si vous achetez un terrain compris dans un lotissement, le permis de lotir est généralement assorti de charges d’urbanisme. Il peut donc être imposé au lotisseur de réaliser à ses frais des travaux de voirie (nouvelles rues et trottoirs, égouttage, …), d’espaces verts publics (par exemple une placette) ou d’équipements communautaires (par exemple une cabine électrique ou un bassin d’orage).
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23/04/10
Vous avez un terrain en friche à côté de votre commerce. Vous souhaiteriez le faucher pour permettre à vos clients de s’y garer. Oui, mais … ne vous faut-il pas un permis pour cela ?
Un simple changement d’affectation ?
Le terrain que vous possédez pourrait aisément être utilisé comme parking et ne nécessite aucun aménagement (mis à part débrouissailler et faucher la végétation qui s’y trouve). Actuellement, les réglementations wallonne et bruxelloise n’imposent pas de permis pour ce changement d’affectation.
Nuance
Une commune peut cependant impose un permis. Cela doit toutefois être explicitement prévu dans un règlement communal d’urbanisme.
Il se peut aussi qu’un plan d’affectation du sol (plan communal d’amménagement en Wallonie, plan particulier d’affectation du sol à Bruxelles) ou un permis de lotir régisse les activités possibles dans un périmètre particulier. En principe, vous ne pourrez pas aller à l’encontre de ces prescriptions.
Immobilier : permis d'environnement wallonie parking, permis pour enplacement de parking en wallonie, parking couvert réglementationDes travaux sans permis d’urbanisme ?
10/04/10
Vous avez acheté un petit abri de jardin. Au magasin de bricolage, le vendeur vous a certifié qu’il ne fallait pas de permis d’urbanisme. C’est exact, mais il y a certaines conditions. Voyons quelques travaux ne nécessitant pas de permis.
Dans un précédent article, nous vous avons signalé que certains travaux devaient simplement faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune. Mais saviez-vous qu’un permis n’est parfois pas nécessaire ?
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23/02/10
Vous avez obtenu un permis pour la construction d’un immeuble. Une riveraine opposée au projet menace d’introduire un recours. Le hic, c’est que vous apprenez que la légalité du permis est très contestable … Comment réagir ?
Cela a été le parcours du combattant pour obtenir le permis. Mais après plusieurs mois d’attente et de péripéties administratives, ça y est. Vous avez obtenu un permis d’urbanisme pour construire un immeuble constitué d’une habitation privée et d’un cabinet médical.
Et si votre terrain n’était plus bâtissable ?
13/02/10
Imaginons que vous héritez d’un terrain d’une grande tante. Celle-ci vous avait toujours dit que ce terrain était bien à bâtir mais voilà qu’à l’administration, on vous annonce qu’il n’a plus ce statut. Pour ces cas, une indemnisation est possible.
Moins-value d’urbanisme
Une fois avoir pris les renseignements nécessaire, il s’avère que le terrain qui était auparavant repris en zone d’habitat au plan de secteur est maintenant en zone d’espace vert. Les législations wallonne et bruxelloise prévoient que le propriétaire lésé peut réclamer une indemnité à charge de la Région. Mais c’est à la commune d’indemniser si la perte du caractère bâtissable est de son fait.
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