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Adoucir la fin de son droit de superficie
11/04/11
Votre société a construit un immeuble sur un terrain qui vous appartient, par le biais d’un droit de superficie qui arrive à présent à échéance. Vous risquez dès lors de vous voir imposé sur la valeur de l’immeuble, mais vous pouvez agir.
Avantageux, le droit de superficie
Votre société paie l’immeuble.
Si vous accordez à votre société un droit de superficie sur un terrain qui vous appartient, pour une durée de par exemple 20 ans, elle peut y bâtir un immeuble, en déduire tous les frais et souvent aussi en récupérer (en partie) la TVA. Au terme de son droit de superficie, vous devenez le propriétaire de l’immeuble à titre personnel. Souvent sans avoir à payer de contrepartie à votre société : c’est donc « gratuitement » que vous devenez ainsi le propriétaire de son immeuble. A la grande joie du fisc ..
Immobilier : achat terrain société récupération tva, droit de superficie vente de l'immeuble, droit de superficie avante en nature, 50000 logement jeunes bruxellesLa holding doit-elle acheter l’immeuble ?
22/06/10
La question revient régulièrement. S’il s’agit d’acheter un immeuble, qui de la société d’exploitation ou de la holding qui détient les actions de cette société devrait plutôt le faire ?
Pour diverses raisons, les actions d’une société sont parfois apportées à une société holding. Au moment où il s’agit d’acheter un immeuble, on se demande alors souvent qui, de l’une ou de l’autre de ces sociétés, devrait idéalement effectuer l’investissement.
Plutôt la société holding pour …
Le risque de l’entreprise
Si la société d’exploitation achète l’immeuble, celui-ci est soumis aux risques de cette entreprise et donc, si les choses tournaient mal … Il faut en effet pleinement partie de ses avoirs, avec tous les risques que cela comporte. Voilà qui plaide donc en faveur d’un achat par la holding.
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15/05/10
Le recours au droit de superficie est classique dans l’immobilier, mais, aujourd’hui, on se montre pourtant critique à son égard, car il pose souvent problème à son terme. Faut-il pour autant le jet aux oubliettes ?
Vous accordez un droit de superficie sur un terrain qui vous appartient à votre société, pour qu’elle y érige un immeuble. En contrepartie, vous pouvez lui demander une redevance qui sera pour vous un revenu immobilier imposable (mais dont vous pourrez aussi déduire des intérêts d’emprunts). Au terme du droit, vous devenez propriétaire du bâtiment (‘droit d’accession »), sans conséquences fiscales. Du moins, telle est l’intention poursuivie …
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26/02/10
Avant de vendre un vieil immeuble commercial, vous voulez lui redonner un coup de neuf. D’après votre comptable, la TVA vous présentera une sacrée note à l’occasion de cette vente. De quoi s’agit-il exactement ?
Il paraît logique de retaper cet immeuble avant de le vendre et bien sûr récupérer la TVA et de déduire les frais relatifs aux travaux. Mais … c’est sans compter le fisc. En fait, votre comptable évoque vraisemblablement la « révision de TVA« .
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7/02/10
Dès 2011, la TVA sur les terrains passera à 21%
La décision est tombée. Après été critiquée par la Commission européenne, puis condamnée par la Cour européenne de Justice, la Belgique a du s’incliner.
Dès le 1er janvier 2011, les acquéreurs de logements vendus par des promoteurs (appartements et maisons groupées) devront payer 21% sur le terrain (ou la division de celui-ci s’il s’agit d’appartements) au lieu de 10% en Flandre et de 12,% en Wallonie et Bruxelles.
Le supplément se chiffre entre 11 et 8,5% selon les régions. Une annonce, qui tombe au moment où le gouvernement a décidé de prolonger la baisse de TVA sur les constructions neuves 54% au lieu de 21% sur les premiers 50.000 euros) jusqu’au 31 mars 2010.
L’UPSI (Union professionnelle du secteur immobilier) s’oppose à cette décision de diminuer le pouvoir d’achat . Cela coûtera en moyenne 16.000 euros à chaque acquéreur flamand, 3.000 euros au wallon et 11.000 euros au bruxellois. More >
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