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Comment fixer la valeur d’un terrain ?
18/04/11
Vous héritez d’un terrain avec des pâtures. Les droits de succession seront déterminés en fonction du prix du terrain fixé dans la déclaration de succession. Il importe donc de déterminer une valeur juste qui est la plus proche de la réalité.
Vous apprenez que vous êtes l’unique héritier de la cousine de votre grand-père. Celle-ci possédait des terrains mais à votre connaissance, ce ne sont que des pâtures sans grande valeur. Il est important pour le notaire de faire une évaluation la plus objective possible. Une évaluation top basse ferait l’objet de contestations de la part du receveur de l’enregistrement. Une évaluation trop haute porterait préjudice à l’héritier. Dans notre cas, les droits de succession pour la tranche supérieure à 175.000€ sont de 80% !
Terrain à bâtir ou non ?
Le notaire examinera le statut des terrains. Il contactera l’administration communale pour connaître les possibilités de bâtir ou non. Si la parcelle a un caractère bâtissable, il devra voir si c’est dans le court ou dans le long terme et suivant quelles modalités. En fonction des renseignements obtenus, il tentera de fixer le prix le plus juste possible.
Les terrains le long de la voirie
Au plan de secteur, les parcelles peuvent être reprises en zone d’habitat. Elles sont alors en principe bâtissables. Mais il ne faut pas perdre de vue que cela impliquera des frais. Le plus souvent, une demande de permis de lotir devra être déposée et si le permis est accepté, la commune imposera généralement des charges d’urbanisme (par exemple la construction d’un trottoir).
Conseil.
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11/04/11
Votre société a construit un immeuble sur un terrain qui vous appartient, par le biais d’un droit de superficie qui arrive à présent à échéance. Vous risquez dès lors de vous voir imposé sur la valeur de l’immeuble, mais vous pouvez agir.
Avantageux, le droit de superficie
Votre société paie l’immeuble.
Si vous accordez à votre société un droit de superficie sur un terrain qui vous appartient, pour une durée de par exemple 20 ans, elle peut y bâtir un immeuble, en déduire tous les frais et souvent aussi en récupérer (en partie) la TVA. Au terme de son droit de superficie, vous devenez le propriétaire de l’immeuble à titre personnel. Souvent sans avoir à payer de contrepartie à votre société : c’est donc « gratuitement » que vous devenez ainsi le propriétaire de son immeuble. A la grande joie du fisc ..
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10/07/10
Des cohabitants achètent un immeuble où il y a encore pas mal à faire. L’homme achète le bien, la femme financera la rénovation. Ne devrions-nous pas mettre quelque chose par écrit au cas où, vous demandent-ils ?
Eric achète donc l’immeuble, car il est le plus en fond, mais son amie Sarah veut aussi y investir et elle assumerait le coût des transformations : l’adjonction d’une véranda, le réaménagement du jardin, le remplacement de quelques châssis de fenêtres, etc. L’accord tacite entre eux, c’est que Eric lui rembourserait tout cela s’ils se séparaient. Mais ne vaudrait-il tout de même pas mieux mettre l’une ou l’autre chose par écrit ?
Les charges d’urbanisme
18/05/10
Vous avez obtenu un permis pour la construction d’une maison d’habitation. Ce permis vous impose de réaliser un nouveau trottoir devant la propriété et de le rétrocéder ensuite à la commune. Est-ce bien légal ?
Le CWATUP (Région Wallonne) et l’OPU (Bruxelles) prévoient qu’un permis de lotir ou un permis d’urbanisme peut être grevé de charges d’urbanisme. Examinons cela.
Permis de lotir
Si vous achetez un terrain compris dans un lotissement, le permis de lotir est généralement assorti de charges d’urbanisme. Il peut donc être imposé au lotisseur de réaliser à ses frais des travaux de voirie (nouvelles rues et trottoirs, égouttage, …), d’espaces verts publics (par exemple une placette) ou d’équipements communautaires (par exemple une cabine électrique ou un bassin d’orage).
Immobilier : caution bancaire pour permis urbanisme , garantie bancaire pour lotissement, charge d'urbanisme voirie, indemnite voirie lotissement, législation immobilière permis de lotir, obligation affichage permis urbanisme wallonieLe recours au droit de superficie
15/05/10
Le recours au droit de superficie est classique dans l’immobilier, mais, aujourd’hui, on se montre pourtant critique à son égard, car il pose souvent problème à son terme. Faut-il pour autant le jet aux oubliettes ?
Vous accordez un droit de superficie sur un terrain qui vous appartient à votre société, pour qu’elle y érige un immeuble. En contrepartie, vous pouvez lui demander une redevance qui sera pour vous un revenu immobilier imposable (mais dont vous pourrez aussi déduire des intérêts d’emprunts). Au terme du droit, vous devenez propriétaire du bâtiment (‘droit d’accession »), sans conséquences fiscales. Du moins, telle est l’intention poursuivie …
Immobilier : combien de dividendes peut on distribuer à une holding, société patrimoniale Belgique succession, droit de superficie, belgique droit de superficie entre un prive et sa societe, comment determiner le prix d'un droit de superficie, droit de superficie terrain nu tvaUn mètre de plus ou de moins
15/02/10
Quelles pourraient être les (énormes) conséquences si l’information que le vendeur d’un terrain donne à un candidat n’était pas totalement correcte ?
Un couple achète un terrain située dans un nouveau lotissement. Le vendeur (un promoteur immobilier) lui indique qu’il lui sera possible de bâtir une construction ouverte d’une largueur maximale de 14 mètres. Quelques mois après la signature de l’acte notarié, les acheteurs demandent à un architecte de leur établir un plan. Cet architecte le fait sur base des 14 mètres qui lu ont été indiqués et voilà que le permis d’urbanisme est refusé : d’après la commune, il n’est possible de construire que sur 11 mètres de large sur ce terrain.
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Immobilier : vente immobiliere mauvaise information, kone ascenseurs avocats belgiqueEt si votre terrain n’était plus bâtissable ?
13/02/10
Imaginons que vous héritez d’un terrain d’une grande tante. Celle-ci vous avait toujours dit que ce terrain était bien à bâtir mais voilà qu’à l’administration, on vous annonce qu’il n’a plus ce statut. Pour ces cas, une indemnisation est possible.
Moins-value d’urbanisme
Une fois avoir pris les renseignements nécessaire, il s’avère que le terrain qui était auparavant repris en zone d’habitat au plan de secteur est maintenant en zone d’espace vert. Les législations wallonne et bruxelloise prévoient que le propriétaire lésé peut réclamer une indemnité à charge de la Région. Mais c’est à la commune d’indemniser si la perte du caractère bâtissable est de son fait.
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