Information immobilière, actualité et législation
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Les bonnes conventions font les bons amis
10/07/10
Des cohabitants achètent un immeuble où il y a encore pas mal à faire. L’homme achète le bien, la femme financera la rénovation. Ne devrions-nous pas mettre quelque chose par écrit au cas où, vous demandent-ils ?
Eric achète donc l’immeuble, car il est le plus en fond, mais son amie Sarah veut aussi y investir et elle assumerait le coût des transformations : l’adjonction d’une véranda, le réaménagement du jardin, le remplacement de quelques châssis de fenêtres, etc. L’accord tacite entre eux, c’est que Eric lui rembourserait tout cela s’ils se séparaient. Mais ne vaudrait-il tout de même pas mieux mettre l’une ou l’autre chose par écrit ?
Les charges d’urbanisme
18/05/10
Vous avez obtenu un permis pour la construction d’une maison d’habitation. Ce permis vous impose de réaliser un nouveau trottoir devant la propriété et de le rétrocéder ensuite à la commune. Est-ce bien légal ?
Le CWATUP (Région Wallonne) et l’OPU (Bruxelles) prévoient qu’un permis de lotir ou un permis d’urbanisme peut être grevé de charges d’urbanisme. Examinons cela.
Permis de lotir
Si vous achetez un terrain compris dans un lotissement, le permis de lotir est généralement assorti de charges d’urbanisme. Il peut donc être imposé au lotisseur de réaliser à ses frais des travaux de voirie (nouvelles rues et trottoirs, égouttage, …), d’espaces verts publics (par exemple une placette) ou d’équipements communautaires (par exemple une cabine électrique ou un bassin d’orage).
Le recours au droit de superficie
15/05/10
Le recours au droit de superficie est classique dans l’immobilier, mais, aujourd’hui, on se montre pourtant critique à son égard, car il pose souvent problème à son terme. Faut-il pour autant le jet aux oubliettes ?
Vous accordez un droit de superficie sur un terrain qui vous appartient à votre société, pour qu’elle y érige un immeuble. En contrepartie, vous pouvez lui demander une redevance qui sera pour vous un revenu immobilier imposable (mais dont vous pourrez aussi déduire des intérêts d’emprunts). Au terme du droit, vous devenez propriétaire du bâtiment (‘droit d’accession »), sans conséquences fiscales. Du moins, telle est l’intention poursuivie …
Un mètre de plus ou de moins
15/02/10
Quelles pourraient être les (énormes) conséquences si l’information que le vendeur d’un terrain donne à un candidat n’était pas totalement correcte ?
Un couple achète un terrain située dans un nouveau lotissement. Le vendeur (un promoteur immobilier) lui indique qu’il lui sera possible de bâtir une construction ouverte d’une largueur maximale de 14 mètres. Quelques mois après la signature de l’acte notarié, les acheteurs demandent à un architecte de leur établir un plan. Cet architecte le fait sur base des 14 mètres qui lu ont été indiqués et voilà que le permis d’urbanisme est refusé : d’après la commune, il n’est possible de construire que sur 11 mètres de large sur ce terrain.
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Et si votre terrain n’était plus bâtissable ?
13/02/10
Imaginons que vous héritez d’un terrain d’une grande tante. Celle-ci vous avait toujours dit que ce terrain était bien à bâtir mais voilà qu’à l’administration, on vous annonce qu’il n’a plus ce statut. Pour ces cas, une indemnisation est possible.
Moins-value d’urbanisme
Une fois avoir pris les renseignements nécessaire, il s’avère que le terrain qui était auparavant repris en zone d’habitat au plan de secteur est maintenant en zone d’espace vert. Les législations wallonne et bruxelloise prévoient que le propriétaire lésé peut réclamer une indemnité à charge de la Région. Mais c’est à la commune d’indemniser si la perte du caractère bâtissable est de son fait.
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