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Article tagué résilier
Vous ne pouvez pas résilier ainsi
16/04/10
Même si un compromis de vente comporte une clause qui permet de le résilier dans certains cas, n’en concluez pas que cela se fait automatiquement …
Une telle « clause résolutoire expresse » figure dans bien des compromis de vente. Elle vise à permettre, si l’une des parties (l’acheteur ou le vendeur) ne respecte pas certaines obligations découlant du contrat passé, à l’autre de le résilier (sans avoir à passer par les tribunaux) et de demander un dédommagement pour défaut d’exécution.
Quand ?
L’exemple type, c’est le cas de l’acheteur qui ne réunit pas les fonds requis à temps (il n’obtient par exemple pas son prêt) et refuse de passer l’acte notarié (il tente de tier l’affaire en longueur). En pareil cas, le vendeur peut demander l’annulation du contrat passé en invoquant la clause résolutoire expresse que celui-ci contient. Supposons donc que vous vouliez, et cela que vous soyez acheteur ou vendeur, invoquer une telle clause.
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15/04/10
Un détaillant se demande s’il ne pourrait pas conclure avec le propriétaire d’un immeuble commercial un bail commercial correspondant à la durée d’existence de son commerce.
Une location sur mesure ?
Exemple
Un commerçant trouve l’endroit idéal pour mettre sur pied un projet commercial temporaire. Il établit un contrat de bail commercial avec le propriétaire des lieux et en lie la durée à celle de la SPRL qu’il a constituée pour mener à bien ce projet commercial temporaire.
Immobilier : bail commercial temporaire, locataire renouveau d'un bail, expropriation d'un immeuble loué en bail commercialUne belle relation qui prend brutalement fin
6/04/10
Vous concluez un contrat de bail avec un jeune couple. Avant même l’entrée dans votre maison, appartement, … voilà que leur relation échoue. Pouvez-vous alors encore les contraindre à respecter leur bail ?
Imaginez … Un couple veut cohabiter dans une maison que vous louez. Il signe le bail, mais juste avant d’occuper les lieux … une dispute se produit et c’est la rupture. Louer votre immeuble, cela ne nous intéresse plus, vous font-ils savoir. Vous comprenez, n’est-ce pas, Monsieur ! Certes, mais devez-vous vous incliner ainsi ou pouvez-vous au contraire exiger qu’ils respectent leur bail ?
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