La législation sur les baux n’est pas claire sur plus d’un point. Nous avons réuni les principales questions que l’on se pose à son sujet.

Obligé d’enregistrer ?

La loi est à présent sans équivoque sur ce point : c’est désormais le bailleur qui est tenu d’enregistrer le bail d’un immeuble exclusivement destiné au logement, dans les 2 mois. Cela concerne bien sûr le bail de résidence, d’un kot d’étudiant, … Et il n’est plus possible d’y déroger dans le contrat. S’agissant d’une disposition d’une loi d’impôt, elle est « d’ordre public ». L’enregistrement est toutefois gratuit.

Cette obligation a aussi été reprise dans le Code civil, mais là sont seulement réglées les conséquences pour les baux de résidence principale, plus précisément quand ceux-ci ne sont pas enregistré.

Quand le locataire peut-il résilier ?

Le principe.

Ce qui suit ne vaut que pour les baux de résidence principale. Si le bailleur omet de faire enregistrer  un tel bail en temps voulu (c’est-à-dire dans les deux mois), le locataire ne doit plus donner un préavis de 3 mois pour mettre fin à un bail de 9 ans ou à durée indéterminée (qui est censé conclu pour 9ans). Il n’a plus non plus à payer d’indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer s’il résilie le contrat durant sa 1ère, 2ème ou 3ème année. Cette nouvelle législation ne concerne donc pas les baux de résidence principale à durée déterminée : par exemple un contrat de deux ans.

Attention !

Elle concerne par contre tant les nouveaux contrats que les contrats existants !

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