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Le fisc peut-il s’adresser à une agence ?
3/04/10
Posté par Immobiliere dans Agence Immobiliere
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Le fisc peut-il envoyer à des agents immobiliers une demande de renseignements concernant les immeubles qu’ils ont en portefeuille ?
Une demande de renseignements
Le fisc peut demander à tout contribuable des renseignements relatifs à ses clients, aux fins déterminer leur situation fiscale. Normalement, il faut y répondre dans le mois. Juste avant l’été, le fisc a demandé à des agents immobiliers de lui fournir les données relatives aux immeubles qu’ils avaient en portefeuille, identité du vendeur et prix inclus … En avait-il le droit ?
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