Un agent immobilier n’a pas vendu un immeuble au terme de sa mission. Peut-il néanmoins demander à son client de lui payer les frais qu’il a exposés ?

Un agent immobilier a le choix, pour sa commission, entre un pourcentage du prix d’achat ou du loyer et un montant forfaitaire par action. Sans oublier bien sûr d’y ajouter la TVA !

Les frais

Par ailleurs, l’exécution de sa mission occassionne des frais : recherche cadastrale, extraits cadastraux, plans cadastraux, demande d’attestations à la conservation des hypothèques, enregistrement, frais de déplacement ou de voyage et aussi frais de publicité.

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