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Un mineur veut vendre
25/02/10
Un mineur (co)propriétaire d’un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe une volonté de vendre, comment faut-il procéder ? A quoi se montrer spécialement attentif ?
Il arrive qu’un immeuble soit dévolu à un mineur, par exemple suite à un décès. Et s’il y a alors accord pour vendre cet immeuble ? Le jeune mineur qui a entre temps atteint ses 17ans, trouve du reste que l’idée est bonne. Oui, mais il ne peut pas procéder ainsi à la vente d’un immeuble. C’est soumis à de strictes formalités.
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24/02/10
Tout bien loué doit répondre à certaines exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et habitabilité. Si cela n’est pas le cas, sachez que le propriétaire pourrait se voir réclamer par son locataire certaines prétentions!
Immobilier : acheter un batiment insalubre, réclamation loyer insalubritéServitude et droit de passage
21/02/10
Voici plus de 100 ans qu’un sentier court entre deux propriétés voisines. Un des voisins, qui vend, soutient aujourd’hui qu’il en est découlé automatiquement une servitude de passage. A-t-il raison ?
Le droit de passage
Une servitude est une charge qui pèse sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité du fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire.
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18/02/10
De nombreux compromis de vente stipulent seulement que le bien est vendu dans l’état où il se trouve. Mais quelles autres clauses faudrait-il prévoir pour prévenir toutes discussions entre l’acheteur et le vendeur ?
Habituellement
Souvent, le compromis de vente prévoit, dans une clause type, que l’immeuble est acheté dans l’état où il se trouve, bien connu de l’acheteur qui l’a visité. Cela paraît écarter tous problèmes, mais est-ce bien le cas? Non, rien n’est moins vrai !
Et si votre terrain n’était plus bâtissable ?
13/02/10
Imaginons que vous héritez d’un terrain d’une grande tante. Celle-ci vous avait toujours dit que ce terrain était bien à bâtir mais voilà qu’à l’administration, on vous annonce qu’il n’a plus ce statut. Pour ces cas, une indemnisation est possible.
Moins-value d’urbanisme
Une fois avoir pris les renseignements nécessaire, il s’avère que le terrain qui était auparavant repris en zone d’habitat au plan de secteur est maintenant en zone d’espace vert. Les législations wallonne et bruxelloise prévoient que le propriétaire lésé peut réclamer une indemnité à charge de la Région. Mais c’est à la commune d’indemniser si la perte du caractère bâtissable est de son fait.
Une liste de candidats incomplète
18/02/10
Posté par Immobiliere dans Agence Immobiliere
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Un intéressant jugement a été rendu concernant l’apport d’un candidat acquéreur par un agent immobilier.
Le principe
Un agent immobilier doit prouver l’apport d’un candidat acquéreur à son client. D’où l’utilité d’établir une liste de ces candidats. C’est elle qui permet de prouver l’apport au client du candidat qui s’avère être ensuite l’acheteur du bien mis en vente. Mais cela se passe parfois autrement.
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