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Des questions sur les baux
11/04/11
La législation sur les baux n’est pas claire sur plus d’un point. Nous avons réuni les principales questions que l’on se pose à son sujet.
Obligé d’enregistrer ?
La loi est à présent sans équivoque sur ce point : c’est désormais le bailleur qui est tenu d’enregistrer le bail d’un immeuble exclusivement destiné au logement, dans les 2 mois. Cela concerne bien sûr le bail de résidence, d’un kot d’étudiant, … Et il n’est plus possible d’y déroger dans le contrat. S’agissant d’une disposition d’une loi d’impôt, elle est « d’ordre public ». L’enregistrement est toutefois gratuit.
Cette obligation a aussi été reprise dans le Code civil, mais là sont seulement réglées les conséquences pour les baux de résidence principale, plus précisément quand ceux-ci ne sont pas enregistré.
Quand le locataire peut-il résilier ?
Le principe.
Ce qui suit ne vaut que pour les baux de résidence principale. Si le bailleur omet de faire enregistrer un tel bail en temps voulu (c’est-à-dire dans les deux mois), le locataire ne doit plus donner un préavis de 3 mois pour mettre fin à un bail de 9 ans ou à durée indéterminée (qui est censé conclu pour 9ans). Il n’a plus non plus à payer d’indemnité de 3, 2 ou 1 mois de loyer s’il résilie le contrat durant sa 1ère, 2ème ou 3ème année. Cette nouvelle législation ne concerne donc pas les baux de résidence principale à durée déterminée : par exemple un contrat de deux ans.
Attention !
Elle concerne par contre tant les nouveaux contrats que les contrats existants !
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28/02/11
Le viager vit un renouveau, notamment en raison du « papy-boom ».
Pour le vendeur, il s’agit souvent d’une manière de compléter des revenus trop faibles.
Pour les acquéreurs il est souvent question d’investissement financier.
« J’adore chaque centimètre carré de cette maison ! » A la fenêtre de son second salon, Marie (nom d’emprunt) désigne fièrement la vue sur la vallée de Spa. Des sapins et des prairies à perte de vue. « Tout le monde ne peut pas se vanter d’un tel panorama, hein ? J’ai vécu dans des tas d’endroits, mais celui-ci reste sans aucun doute le plus beau de tous. »
Immobilier : vente immobiliere paiement différé clause resolutoire, compromis de vente viager, arrete royal controle citernes fuel enterrées, rappel de loyer impayé, loi sur le viager en belgique, information viager, kone +ascenseur, loi sur le viagerMise en conformité des ascenseurs : quid ?
14/02/11
Réglementation.
L’arrêté royal du 9 mars 2003 relatif à la sécurité des ascenseurs prévoit des exigences pour l’utilisation des ascenseurs. L’arrêté contient des instructions pour l’entretien et l’inspection d’une part et la modernisation des ascenseurs d’autre part. Cet arrêté royal a mis à la disposition des propriétaires ou des gestionnaires une série de procédures concrètes et d’emplois du temps qui doivent leur permettre d’utiliser, d’entretenir et d’inspecter l’ascenseur en toute sécurité pendant toute sa durée de vie.
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3/01/11
Les baux de logement affectés à la résidence principale du locataire obéissent à des règles particulières.
1. Quel est le sort du locataire lorsque l’immeuble qu’il occupe est vendu ou fait l’objet d’une donation ?
Quatre éventualités sont possibles et selon le cas, le locataire aura le droit de se maintenir dans l’immeuble ou en sera expulsé.
- le bail a date certaine,
- le bail a date certaine et prévoit l’expulsion du locataire en cas de vente,
- le bail n’a pas de date certaine,
- l’acte de vente contient une clause d’entretien de bail.
Le problème se situe donc au niveau de cette notion juridique de « date certaine »
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2/09/10
Des dizaines de cas en Belgique, cibles vulérables : Les étudiants à la recherche de kots à l’étranger
C’est l’escroquerie de la rentrée : les arnaques à la location se multiplient, visant singulièrement les étudiants qui cherchent à se loger à l’étranger. Il a plusieurs dizaines de cas en Belgique, notamment auprès d’étudiants des programmes Erasmu. Le procédé des escrocs, qui sévissent en fait dans toute l’Europe, est assez simple. Ils placent sur internet des petites annonces, mettant en location des maisons, des appartements, des studios qui .. n’existent pas. Les amateurs qui prennent contact avec le faux louer sont invités à verser une somme d’argent pour confirmer leur intérêt pour le bien locatif. Vous devinez la suite : une fois l’argent empoché, le loueur disparaît de la circulation et le candidat locataire découvre, un peu tard, qu’il s’est fait gruger.
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15/06/10
Vous avez été chargé de vendre un immeuble vide. Le propriétaire vous demande toutefois d’y laisser séjouner temporairement une famille. Une complication pour votre vente bien sûr … Comment procéder en pareil cas ?
Vous obtenez une mission de vente de vente de 6mois pour un immeuble vide, mais deux jours plus tard, le propriétaire vous annonce qu’une famille occupera les lieux durant 5mois moyennant une belle contrepartie financière. Voilà qui contrarie bien sûr votre stratégie de vente. Comment réagir ? Vous pouvez remettre votre tablier eu égard à cet alourdissement de votre mission, mais voilà qui ne sera pas lucratif ! Où alors …
Les dispositifs de publicité et les enseignes
5/06/10
On se demande souvent si un permis est nécessaire pour placer un dispositif de publicité ou une enseigne. A quoi faut-il être attentif ? Examinons quelques cas de figure qui peuvent se présenter.
Louer la façade de son immeuble
Vous êtes propriétaire d’un immeuble situé sur une artère très fréquentée. Une société vous contacte et vous demande si vous seriez d’accord, moyennant rémunération, de lui laisser apposer sur un mur actuellement nu un dispositif publicitaire.
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15/04/10
Le propriétaire d’une maison a changé un agent immobilier de la vendre et voilà qu’il lui annonce, quelque temps plus tard, qu’il a accepté une proposition de location et l’a donc louée. Une décision susceptible d’un quelconque recours ?
Une location en cours de vente
Une mission de vente
En avril 2007, le propriétaire d’un immeuble confie un mandat de vente d’une durée de 6 mois à un agent immobilier. Il n’y a toutefois toujours pas de vente en vue et …
Loué !
Voilà qu’un illustre inconnu propose soudain au propriétaire de louer son bien (sans avoir eu contact avec l’agent immobilier). Celui-ci accepte promptement et l’immeuble est loué à comtper du 1er août 2007.
Immobilier : LOCATAIRE CAPRICIEUXVous ne payez pas alors dehors !
27/02/10
De plus en plus souvent, un bail contient une clause d’éviction du locataire après déjà un mois d’arriéré de loyer. Est-ce une clause valide ?
Un propriétaire en avait assez d’entendre à chaque fois le juge de paix permettre à ses locataires de payer leurs arriérés de loyer en tranches. Aussi avait-il repris une clause dans son contrat de bail. Une bonne idée ?
Immobilier : locataire condition de solvabilité
Le fisc peut-il s’adresser à une agence ?
3/04/10
Posté par Immobiliere dans Agence Immobiliere
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Le fisc peut-il envoyer à des agents immobiliers une demande de renseignements concernant les immeubles qu’ils ont en portefeuille ?
Une demande de renseignements
Le fisc peut demander à tout contribuable des renseignements relatifs à ses clients, aux fins déterminer leur situation fiscale. Normalement, il faut y répondre dans le mois. Juste avant l’été, le fisc a demandé à des agents immobiliers de lui fournir les données relatives aux immeubles qu’ils avaient en portefeuille, identité du vendeur et prix inclus … En avait-il le droit ?
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