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Article tagué promoteur
Procédez à la réception !
1/06/10
Dans quel état le promoteur doit-il livrer l’immeuble à appartements pour que l’acheteur d’un appartement doive en accepter la réception provisoire ? Peut-il régler lui-même la question de son contrat ?
Pas totalement achevé ?
Un promoteur a pour ainsi dire terminé son projet. Il reste encore quelques travaux de peinture à exécuter à l’extérieur, le jardin intérieur n’est pas encore aménagé (il est toujours en chantier) et des travaux sont prévus dans le hall d’entrée commun (peinture, carrelage, …).
Pas de réception alors … « Ah », dit l’acheteur de l’appartement 2b, « tant que tout n’est pas en ordre, il n’y a pas de réception provisoire qui tienne ». Et, bien sûr, il refuse de payer la dernière tranche du prix, finalement, tout tourne autour de cela bien sûr. Alors … peut-il ainsi refuser la réception provisoire tant que toutes ces choses n’auront pas été achevées ?
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10/05/10
Certains promoteurs vendent leurs appartements sur plan par le biais d’une « convention de réservation ». Ils pensent pouvoir ainsi contourner les obligations de la loi Breyne. S’agit-il vraiment d’une bonne stratégie ?
Un promoteur vend ses appartements sur plan, mais pas en se servant d’un compromis de vente sous seing privé, comme chacun le fait généralement. Il fait signer un bon de commande aux candidats acquéreurs ou conclut une « convention de réservation » avec eux. En quoi consiste-t-elle?
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