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Comment fixer la valeur d’un terrain ?
18/04/11
Vous héritez d’un terrain avec des pâtures. Les droits de succession seront déterminés en fonction du prix du terrain fixé dans la déclaration de succession. Il importe donc de déterminer une valeur juste qui est la plus proche de la réalité.
Vous apprenez que vous êtes l’unique héritier de la cousine de votre grand-père. Celle-ci possédait des terrains mais à votre connaissance, ce ne sont que des pâtures sans grande valeur. Il est important pour le notaire de faire une évaluation la plus objective possible. Une évaluation top basse ferait l’objet de contestations de la part du receveur de l’enregistrement. Une évaluation trop haute porterait préjudice à l’héritier. Dans notre cas, les droits de succession pour la tranche supérieure à 175.000€ sont de 80% !
Terrain à bâtir ou non ?
Le notaire examinera le statut des terrains. Il contactera l’administration communale pour connaître les possibilités de bâtir ou non. Si la parcelle a un caractère bâtissable, il devra voir si c’est dans le court ou dans le long terme et suivant quelles modalités. En fonction des renseignements obtenus, il tentera de fixer le prix le plus juste possible.
Les terrains le long de la voirie
Au plan de secteur, les parcelles peuvent être reprises en zone d’habitat. Elles sont alors en principe bâtissables. Mais il ne faut pas perdre de vue que cela impliquera des frais. Le plus souvent, une demande de permis de lotir devra être déposée et si le permis est accepté, la commune imposera généralement des charges d’urbanisme (par exemple la construction d’un trottoir).
Conseil.
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18/05/10
Vous avez obtenu un permis pour la construction d’une maison d’habitation. Ce permis vous impose de réaliser un nouveau trottoir devant la propriété et de le rétrocéder ensuite à la commune. Est-ce bien légal ?
Le CWATUP (Région Wallonne) et l’OPU (Bruxelles) prévoient qu’un permis de lotir ou un permis d’urbanisme peut être grevé de charges d’urbanisme. Examinons cela.
Permis de lotir
Si vous achetez un terrain compris dans un lotissement, le permis de lotir est généralement assorti de charges d’urbanisme. Il peut donc être imposé au lotisseur de réaliser à ses frais des travaux de voirie (nouvelles rues et trottoirs, égouttage, …), d’espaces verts publics (par exemple une placette) ou d’équipements communautaires (par exemple une cabine électrique ou un bassin d’orage).
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25/03/10
Certains lotisseurs n’utilisent ps les derniers mètres de leur lotissement. Dans quel but ? Et … est-ce légal ?
Normalement …
La loi requiert préalablement au lotissement de « terrains de fond » l’approbation du tracé d’une ou de plusieurs rues et son exécution. Les rues sont donc aménagées avant la vente des lots, aux frais du lotisseur, suivant un tracé approuvé par le conseil communal préalablement à la délivrance du permis de lotir. Après réception des travaux, les rues sont cédées gratuitement à l’autorité communale et alors intégrées dans le réseau des voiries publiques. Tout ceci, occasionne de gros frais, cela va sans dire. Des frais que le lotisseur ne peut récupérer qu’après avoir vendu les lots qu’il crée et donc …
Acheter une parcelle dans un lotissement
14/02/10
Les parcelles à bâtir font souvent partie d’un lotissement. Si c’est le cas, votre porjet devra respecter les prescriptions urbanistiques du permis de lotir. Mais que faire si celles-ci ne vous conviennent pas ?
Prescriptions urbanistiques
Vous avez trouvé le terrain de vos rêves. S’il est compris dans le périmètre d’un permis de lotir, sachez que des règles particulières d’urbanisme (les prescriptions urbanistiques) sont d’application pour les constructions à ériger.
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14/02/10
Si vous êtes exproprié, vous serez souvent fort avisé de faire appel à un avocat, d’autant plus qu’un intéressant arrêt de cassation a été rendu à propos des frais qui en découlent.
Judicieux de recourir à un avocat ?
Lors d’une expropriation, il peut toujours intervenir des éléments qui sont d’ordre purement juridique ou technique, mais qui peuvent avoir un gros impact sur l’indemnité. Par exemple, la destination de la parcelle d’après les plans d’aménagement, à la problématique de la dépollution et de l’assainissement du sol, à l’effet de l’expropriation sur la valeur de la partie restante non expropriée, etc. En outre, vous pouvez toujours être confronté, lors d’une expropriation, à une autorité publique qui mesure son indemnité au plus près. A coup sûr, elle ne se montrera pas généreuse, sauf si vous lui compliquez la vie, par exemple, par le biais de votre avocat. Dès lors, c’est l’évidence même, l’exproprié a quasiment toujours intérêt à faire appel à un avocat ou à un conseiller technique (un géomètre par exemple) pour être certain d’obtenir l’indemnité d’expropriation à laquelle il a droit. Mais … un avocat ne travaille pas non plus gratuitement, sûrement pas dans de telles matières spécialisées …
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