Information immobilière, actualité et législation
Article tagué notaire
Comment fixer la valeur d’un terrain ?
18/04/11
Vous héritez d’un terrain avec des pâtures. Les droits de succession seront déterminés en fonction du prix du terrain fixé dans la déclaration de succession. Il importe donc de déterminer une valeur juste qui est la plus proche de la réalité.
Vous apprenez que vous êtes l’unique héritier de la cousine de votre grand-père. Celle-ci possédait des terrains mais à votre connaissance, ce ne sont que des pâtures sans grande valeur. Il est important pour le notaire de faire une évaluation la plus objective possible. Une évaluation top basse ferait l’objet de contestations de la part du receveur de l’enregistrement. Une évaluation trop haute porterait préjudice à l’héritier. Dans notre cas, les droits de succession pour la tranche supérieure à 175.000€ sont de 80% !
Terrain à bâtir ou non ?
Le notaire examinera le statut des terrains. Il contactera l’administration communale pour connaître les possibilités de bâtir ou non. Si la parcelle a un caractère bâtissable, il devra voir si c’est dans le court ou dans le long terme et suivant quelles modalités. En fonction des renseignements obtenus, il tentera de fixer le prix le plus juste possible.
Les terrains le long de la voirie
Au plan de secteur, les parcelles peuvent être reprises en zone d’habitat. Elles sont alors en principe bâtissables. Mais il ne faut pas perdre de vue que cela impliquera des frais. Le plus souvent, une demande de permis de lotir devra être déposée et si le permis est accepté, la commune imposera généralement des charges d’urbanisme (par exemple la construction d’un trottoir).
Conseil.
Immobilier : droit de superficie évaluation, etat des lieux succession, Qui fixe le prix des terrains dans une commune, valeur nue propriete succession belgique, prix des terrains en zone ue, comment fixé le prix d'un terrain, evaluer un droit de superficie, valeur terrain a urbaniser, loi du lotisseur en belgique, EVALUATION TERRAINS URBANISATION FUTUREUne vente immobilière sans obstacle juridique
3/07/10
Voici quelques trucs pour éviter les obstacles juridiques.
Vendre son logement est une étape importante dans une vie. La vente se fera-t-elle rapidement ? Comment éviter que des obstacles juridiques ne ralentissent la vente ? Si bien s’informer avant de mettre en vente est important, soigner le compromis de vente est fondamental.
Un matelas au grenier, des armoires à la cave
30/04/10
« Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le … ». Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ?
Le déménagement approche
A vider
Le 20 septembre, il y aura 4 mois que les parties ont signé le compromis de vente sous seing privé d’un immeuble. Celui-ci fixe à cette date le jour où le vendeur devra avoir vidé et quitté les lieux. Tout donner à croire, cependant, qu’il n’aura pas tout vidé et/ou déménagé d’ici là.
Questions / Réactions :