Imaginons que vous héritez d’un terrain d’une grande tante. Celle-ci vous avait toujours dit que ce terrain était bien à bâtir mais voilà qu’à l’administration, on vous annonce qu’il n’a plus ce statut. Pour ces cas, une indemnisation est possible.

Moins-value d’urbanisme

Une fois avoir pris les renseignements nécessaire, il s’avère que le terrain qui était auparavant repris en zone d’habitat au plan de secteur est maintenant en zone d’espace vert. Les législations wallonne et bruxelloise prévoient que le propriétaire lésé peut réclamer une indemnité à charge de la Région. Mais c’est à la commune d’indemniser si la perte du caractère bâtissable est de son fait.

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Immobilier : "zone pression immobiliere wallonnie"