Dans quel état le promoteur doit-il livrer l’immeuble à appartements pour que l’acheteur d’un appartement doive en accepter la réception provisoire ? Peut-il régler lui-même la question de son contrat ?

Pas totalement achevé ?

Un promoteur a pour ainsi dire terminé son projet. Il reste encore quelques travaux de peinture à exécuter à l’extérieur, le jardin intérieur n’est pas encore aménagé (il est toujours en chantier) et des travaux sont prévus dans le hall d’entrée commun (peinture, carrelage, …).

Pas de réception alors … « Ah », dit l’acheteur de l’appartement 2b, « tant que tout n’est pas en ordre, il n’y a pas de réception provisoire qui tienne ». Et, bien sûr, il refuse de payer la dernière tranche du prix, finalement, tout tourne autour de cela bien sûr. Alors … peut-il ainsi refuser la réception provisoire tant que toutes ces choses n’auront pas été achevées ?

More >

Immobilier : "réception travaux " syndic, courrier refus réception appartement, modele pv reception travaux, peux t on peindre soi meme avant la reception provisoire?, proces verbal de réception de parties communes, peut on refuser une reception provisoire, paiement dernière tranche construction réception, peut-on faire un compromis de vente avant réception provisoire au maroc, syndic et réception de travaux en belgique, récéption de son appartement