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Le viager s’offre une nouvelle jeunesse
28/02/11
Le viager vit un renouveau, notamment en raison du « papy-boom ».
Pour le vendeur, il s’agit souvent d’une manière de compléter des revenus trop faibles.
Pour les acquéreurs il est souvent question d’investissement financier.
« J’adore chaque centimètre carré de cette maison ! » A la fenêtre de son second salon, Marie (nom d’emprunt) désigne fièrement la vue sur la vallée de Spa. Des sapins et des prairies à perte de vue. « Tout le monde ne peut pas se vanter d’un tel panorama, hein ? J’ai vécu dans des tas d’endroits, mais celui-ci reste sans aucun doute le plus beau de tous. »
Immobilier : vente immobiliere paiement différé clause resolutoire, arrete royal controle citernes fuel enterrées, rappel de loyer impayé, loi sur le viager en belgique, information viager, kone +ascenseur, loi sur le viager, compromis de vente viagerQu’est-ce-que la sous-location ?
25/04/10
La sous-location est un droit du locataire.
Une sous-location est une convention par laquelle le locataire (appelé locataire principal) loue le bien qu’il avait pris en location lui-même, à une autre personne (appelée sous-locataire). La sous-location peut être totale ou partielle.
Le locataire principal reste le locataire direct du bailleur. Le bailleur et le sous-locataire n’ont aucun lien juridique entre eux; ils ne se « connaissent pas’ du point de vue juridique.
Attention à la durée de la sous-location !
La durée de la sous-location ne doit pas excéder celle du bail principal. En effet, si le bail principal se termine, le sous-locataire devra, lui aussi, déguerpir.
Mais, si le locataire principal a consenti au sous-locataire un bail plus long que celui dont il disposait, ce sous-locataire expulsé pourrait réclamer des indemnités au locataire principal.
Immobilier : qu'est ce qu'une sous location, la sous location de batiment industriel, contrat sous location belgique, qu'est-ce qu'une sous-location ?Plus de conciliation obligatoire
20/04/10
Ne devez-vous plus procéder à une « tentative de conciliation » avant d’entamer une action en justice à l’encontre d’un locataire ? Voyons ce qui a changé.
Comment était-ce avant ?
Si un litige survenait dans le cadre d’un bail de résidence principale, il fallait, dans certains cas, suivre une procédure de conciliation avant de pouvoir introduire une « véritable » action devant le juge de paix. C’était plus précisément le cas pour les créances en matière d’adaptation du loyer, de recouvrement d »arriérés de loyer ou d’éviction du locataire.
Immobilier : conciliation bail de résidence, plus obligation conciliation bail, bail conciliation obligatoireLa durée d’un bail peut-elle être à la carte ?
15/04/10
Un détaillant se demande s’il ne pourrait pas conclure avec le propriétaire d’un immeuble commercial un bail commercial correspondant à la durée d’existence de son commerce.
Une location sur mesure ?
Exemple
Un commerçant trouve l’endroit idéal pour mettre sur pied un projet commercial temporaire. Il établit un contrat de bail commercial avec le propriétaire des lieux et en lie la durée à celle de la SPRL qu’il a constituée pour mener à bien ce projet commercial temporaire.
Immobilier : bail commercial temporaire, locataire renouveau d'un bail, expropriation d'un immeuble loué en bail commercialDroit de visite pour le bailleur
14/04/10
En cours de location, un bailleur peut visiter l’immeuble qu’il loue. Souvent, il n’exerce toutefois pas ce droit, alors qu’il peut pourtant offrir certains avantages, assurément dans l’éventualité de dégâts qu’il faudrait faire réparer …
La nécessité d’une telle visite
Des dégats locatifs
Quand un bailleur ne suit pas l’état de son bien en cours de location, des dommages ne feront normalement pas surface qu’au terme du bail. S’il ne parvient pas à régler le sort de ces dommages de commun accord, il lui faudra présenter sa demande de dédommagement au juge de paix et cela pourrait lui être désavantageux.
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13/04/10
Donner en location, c’est une chose, mais amener la location à bon port, c’en est une autre. A quels détails un propriétaire doit-il se montrer attentif pour que sa location se déroule sans problèmes ?
Au début de la location …
Un bon début, c’est déjà la moitié du travail. Commencez donc comme suit.
Immobilier : arriérés de loyers mise en demeureUne mise en demeure concluante
27/02/10
Vous pouvez rappelez vous-même (=sans avocat) ses obligations à un locataire mauvais payeur en lui envoyant une lettre recommandée … où figureront de préférence les 4 mots de code que voici …
Un mauvais locataire
Votre locataire ne paie pas son loyer ou entretient mal la maison. Comment pourriez-vous lui écrire vous-même une lettre recommandée concluante sans passer par un avocat ?
Cette lettre recommandée est un document juridique essentiel : en cas de litige ultérieur, c’est le premier document qui sera présenté au juge. Aussi, utilisez dans ce courrier les bons « mots de code » juridiques. Si l’affaire devait aboutir ensuite devant le juge de paix, celui-ci saurait alors fort bien ce que vous voulu dire et il n’y aurait guère matière à interprétation.
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27/02/10
De plus en plus souvent, un bail contient une clause d’éviction du locataire après déjà un mois d’arriéré de loyer. Est-ce une clause valide ?
Un propriétaire en avait assez d’entendre à chaque fois le juge de paix permettre à ses locataires de payer leurs arriérés de loyer en tranches. Aussi avait-il repris une clause dans son contrat de bail. Une bonne idée ?
Immobilier : locataire condition de solvabilitéSaisie gagerie
24/02/10
Quand un locataire ne paie pas, le bailleur se sent souvent impuissant. Une méthode pour aboutir à un résultat, c’est parfois la « saisie-gagerie ». On semble fort se méprendre à son sujet.
Rappel de quelques principes
La loi hypothécaire accorde au bailleur un privilège sur tout ce qui garnit la maison louée et il peut s’en servir si son locataire ne paie pas son loyer. Pour cela, il lui faut simplement contacter un huissier de justice. Pas d’histoires avec un avocat ou le tribunal. Pas besoin non plus, en principe, de mettre d’abord le locataire en demeure de payer. L’huissier lui signifiera d’abord un « commandement de payer » ses arriérés de loyer. A défaut de paiement, il pourra pénétrer dans l’immeuble loué 24h plus tard et dresser un inventaire de tous les « meubles meublants » . Voilà qui ne devrait pas manquer son effet !
Immobilier : saisie gagerie, saisie-gagerie, motos saisie vendre, saisie gagerie belgique, saisie-gagerie modèle, exemples de meubles meublantsLouer un immeuble insalubre
24/02/10
Tout bien loué doit répondre à certaines exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et habitabilité. Si cela n’est pas le cas, sachez que le propriétaire pourrait se voir réclamer par son locataire certaines prétentions!
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