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Adoucir la fin de son droit de superficie
11/04/11
Votre société a construit un immeuble sur un terrain qui vous appartient, par le biais d’un droit de superficie qui arrive à présent à échéance. Vous risquez dès lors de vous voir imposé sur la valeur de l’immeuble, mais vous pouvez agir.
Avantageux, le droit de superficie
Votre société paie l’immeuble.
Si vous accordez à votre société un droit de superficie sur un terrain qui vous appartient, pour une durée de par exemple 20 ans, elle peut y bâtir un immeuble, en déduire tous les frais et souvent aussi en récupérer (en partie) la TVA. Au terme de son droit de superficie, vous devenez le propriétaire de l’immeuble à titre personnel. Souvent sans avoir à payer de contrepartie à votre société : c’est donc « gratuitement » que vous devenez ainsi le propriétaire de son immeuble. A la grande joie du fisc ..
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4/04/11
Un crédit à remboursement différé du capital est-il la solution à retenir pour une société de patrimoine qui veut emprunter pour acheter un immeuble qu’elle compte louer, mais dont la capacité de remboursement est un peu faible ?
Un élément crucial ?
Quand une société sollicite un crédit, la banque examine si le cash-flow annuel, moins les amortissements du capital des crédits en cours, est au moins égal à la charge annuelle du nouveau crédit contracté. Si ce n’est pas le cas, la capacité de remboursement de la société en cause est nulle et la banque avancera des exigences avant d’accorder le crédit demandé. Une banque n’accorde pas ainsi un crédit à une société dont il apparaît d’avance qu’elle ne pourra pas en assumer la charge.
Immobilier : credit immobilier moyenne age 2011Les rapports d’activités
4/04/11
Depuis le 1er février 2007, l’agent immobilier doit faire un rapport à son commettant de sa mission en cours. Quand et comment doit-il s’acquitter de cette mission ?
Un rapport obligatoire ?
Désormais, un agent immobilier doit informer son commettant, si c’est un « consommateur », de l’exécution de sa mission et de son état d’avancement, de telle façon que celui-ci demeure informé de la progression de son dossier.
Une nouveauté ?
En fait, non. On n’a fait que réglementer ce que fait déjà tout bon agent immobilier : informer régulièrement son commettant.
Attention !
La nouveauté, c’est que l’agent immobilier est désormais tenu de faire ce rapport avec une certaine régularité.
Un rapport mensuel
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2/09/10
Des dizaines de cas en Belgique, cibles vulérables : Les étudiants à la recherche de kots à l’étranger
C’est l’escroquerie de la rentrée : les arnaques à la location se multiplient, visant singulièrement les étudiants qui cherchent à se loger à l’étranger. Il a plusieurs dizaines de cas en Belgique, notamment auprès d’étudiants des programmes Erasmu. Le procédé des escrocs, qui sévissent en fait dans toute l’Europe, est assez simple. Ils placent sur internet des petites annonces, mettant en location des maisons, des appartements, des studios qui .. n’existent pas. Les amateurs qui prennent contact avec le faux louer sont invités à verser une somme d’argent pour confirmer leur intérêt pour le bien locatif. Vous devinez la suite : une fois l’argent empoché, le loueur disparaît de la circulation et le candidat locataire découvre, un peu tard, qu’il s’est fait gruger.
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15/06/10
Vous avez été chargé de vendre un immeuble vide. Le propriétaire vous demande toutefois d’y laisser séjouner temporairement une famille. Une complication pour votre vente bien sûr … Comment procéder en pareil cas ?
Vous obtenez une mission de vente de vente de 6mois pour un immeuble vide, mais deux jours plus tard, le propriétaire vous annonce qu’une famille occupera les lieux durant 5mois moyennant une belle contrepartie financière. Voilà qui contrarie bien sûr votre stratégie de vente. Comment réagir ? Vous pouvez remettre votre tablier eu égard à cet alourdissement de votre mission, mais voilà qui ne sera pas lucratif ! Où alors …
Quelles sont les personnes incapables de louer ou dont la capacité est limitée ?
29/04/10
1. Le mineur
Le mineur non émancipé ne peut pas conclure de bail.
Toutes personne âgée de moins de 18 ans est mineure.
Seuls les représentants légaux (père et mère conjointement ou tuteur) du mineur pourront signer un bail en son nom.
Toutefois, il a été jugé : « un acte d’administration (tel que la conclusion d’un bail pour une année) effectué par un mineur qui possède une capacité de discernement suffisante ne donne pas lieu à la nullité absolue, mais seulement à l’annulation du chef de préjudice porté au mineur. Il n’y a pas préjudice si le mineur a obtenu le droit d’habitation relativement au bien loué et l’a exercé effectivement pendant quelques temps, et si le loyer était en relation avec ses revenus« .
Il faut conseiller au bailleur de libeller le bail au nom de mineur, et de le faire signer par le mineur lui-même et par son ou ses représentants légaux (père, mère, tuteur).
Immobilier : locataire congé démolition de l'immeuble opération d'utilité publique, personnes incapables, connaissance du mariage par le bailleur 215 code civilUne belle relation qui prend brutalement fin
6/04/10
Vous concluez un contrat de bail avec un jeune couple. Avant même l’entrée dans votre maison, appartement, … voilà que leur relation échoue. Pouvez-vous alors encore les contraindre à respecter leur bail ?
Imaginez … Un couple veut cohabiter dans une maison que vous louez. Il signe le bail, mais juste avant d’occuper les lieux … une dispute se produit et c’est la rupture. Louer votre immeuble, cela ne nous intéresse plus, vous font-ils savoir. Vous comprenez, n’est-ce pas, Monsieur ! Certes, mais devez-vous vous incliner ainsi ou pouvez-vous au contraire exiger qu’ils respectent leur bail ?
Louer un immeuble insalubre
24/02/10
Tout bien loué doit répondre à certaines exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et habitabilité. Si cela n’est pas le cas, sachez que le propriétaire pourrait se voir réclamer par son locataire certaines prétentions!
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5/01/10
L’année 2009 a été bonne pour les agences du Centre.
Le secteur de l’immobilier semble s’être redonné des couleurs cette année. Malgré la crise, les gens ne sont pas frileux à l’idée d’acheter une maison. Cependant ils sont devenus plus pointilleux.
La crise économique qui a touché la Belgique semble avoir du bon pour le secteur de l’immobilier. Depuis cette année, les prix des maisons ou appartements sont revus à la baisse. Une aubaine pour les futurs acheteurs.
Du côté d’Enghien, les agences immobilières ne sentent pas trop les effets de la crise. Les gens continuent d’acheter ou louer. Le secteur se porte bien. Les gens sont conscients que les prix ont fortement diminué. Par exemple, on peut compter 150.000€ pour un bel appartement et près de 250.000€ pour une villa quatre façades.
Questions / Réactions :