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L’expropriation pour cause d’utilité publique
10/01/11
L’expropriation est assimilée à la destruction totale de l’immeuble. En cas d’expropriation, le bail serait donc normalement résilié automatiquement et le preneur ne pourrait réclamer aucune indemnité au bailleur.
La loi prévoit cependant que lorsqu’un immeuble est exproprié et que cet immeuble est loué, le locataire a le droit d’obtenir un dédommagement. Pour cela, le bailleur est obligé d’appeler le locataire aux discussions relatives à l’évaluation de l’indemnité avant qu’elle ne soit fixée. Si le bailleur ne le fait pas, il sera tenu de payer lui-même les indemnités éventuelles.
Le bail peut prévoir que le locataire renonce à faire valoir ses droits contre le bailleur. Cette clause n’interdit cependant pas au locataire de réclamer l’indemnité au pouvoir expropriant.
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10/06/10
Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d’une « société en formation », mais .. est-ce à vrai dire possible ? Et, si oui, à quoi rester attentif en pareil cas ?
Agent immobilier, vous mettez un immeuble commercial (un magasin par exemple) en location. A un moment donné se présente un candidat locataire qui désire conclure le bail au nom de la société … qui n’est pas encore constituée (de fait, comme j’exploiterai mon commerce en société, Monsieur …). Il vous demande donc de conclure le bail au nom et pour le compte de sa « société en formation ». Est-ce possible ?
Immobilier : résilier un bail par candidat locataire belgiqueUn espace vide qui tombe à pic ?
25/03/10
Certains lotisseurs n’utilisent ps les derniers mètres de leur lotissement. Dans quel but ? Et … est-ce légal ?
Normalement …
La loi requiert préalablement au lotissement de « terrains de fond » l’approbation du tracé d’une ou de plusieurs rues et son exécution. Les rues sont donc aménagées avant la vente des lots, aux frais du lotisseur, suivant un tracé approuvé par le conseil communal préalablement à la délivrance du permis de lotir. Après réception des travaux, les rues sont cédées gratuitement à l’autorité communale et alors intégrées dans le réseau des voiries publiques. Tout ceci, occasionne de gros frais, cela va sans dire. Des frais que le lotisseur ne peut récupérer qu’après avoir vendu les lots qu’il crée et donc …
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