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Droit de visite pour le bailleur
14/04/10
En cours de location, un bailleur peut visiter l’immeuble qu’il loue. Souvent, il n’exerce toutefois pas ce droit, alors qu’il peut pourtant offrir certains avantages, assurément dans l’éventualité de dégâts qu’il faudrait faire réparer …
La nécessité d’une telle visite
Des dégats locatifs
Quand un bailleur ne suit pas l’état de son bien en cours de location, des dommages ne feront normalement pas surface qu’au terme du bail. S’il ne parvient pas à régler le sort de ces dommages de commun accord, il lui faudra présenter sa demande de dédommagement au juge de paix et cela pourrait lui être désavantageux.
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13/04/10
Donner en location, c’est une chose, mais amener la location à bon port, c’en est une autre. A quels détails un propriétaire doit-il se montrer attentif pour que sa location se déroule sans problèmes ?
Au début de la location …
Un bon début, c’est déjà la moitié du travail. Commencez donc comme suit.
Une belle relation qui prend brutalement fin
6/04/10
Vous concluez un contrat de bail avec un jeune couple. Avant même l’entrée dans votre maison, appartement, … voilà que leur relation échoue. Pouvez-vous alors encore les contraindre à respecter leur bail ?
Imaginez … Un couple veut cohabiter dans une maison que vous louez. Il signe le bail, mais juste avant d’occuper les lieux … une dispute se produit et c’est la rupture. Louer votre immeuble, cela ne nous intéresse plus, vous font-ils savoir. Vous comprenez, n’est-ce pas, Monsieur ! Certes, mais devez-vous vous incliner ainsi ou pouvez-vous au contraire exiger qu’ils respectent leur bail ?
Immobilier : exemple lettre a locataire deguerpi non respect contrat de bailPour le moins embêtant
28/03/10
Un locataire avait apposé une affiche plutôt scandaleuse à sa fenêtre. Que peut faire un bailleur face à un tel comportement ?
Que faire si votre locataire met une affiche du salon de l’érotisme ou d’un parti d’extrême droite à sa fenêtre ? Devez-vous le tolérer ? Ou pouvez-vous régir ? Peut-être, en effet, habitez-vous par exemple au 2ème ou 3ème étage et que votre locataire occupe le rez-de-chaussée. Que penseront vos voisins de vous ? Vous préféreriez voir ces affiches disparaître. Pouvez-vous interdire l’apposition de telles affiches dans votre bail ?
Immobilier : panneau publicitaire agence immobiliere reglementation, locataires embêtantImmeuble commercial à abattre ?
18/03/10
Vous avez un immeuble commercial très bien situé, mais qu’il serait judicieux d’abattre et de rebâtir. Cela tombe bien : votre locataire doit justement vous demander le renouvellement de son bail. A quoi vous montrer attentif ?
Refuser le renouvellement ?
Oui, si …
Supposons que votre locataire vous le demande correctement, entre le 18 et le 15ème mois précédant la fin de la période locative en cours. Vous pouvez le lui refuser si vous envisagez de reconstruire votre immeuble.
Une mise en demeure concluante
27/02/10
Vous pouvez rappelez vous-même (=sans avocat) ses obligations à un locataire mauvais payeur en lui envoyant une lettre recommandée … où figureront de préférence les 4 mots de code que voici …
Un mauvais locataire
Votre locataire ne paie pas son loyer ou entretient mal la maison. Comment pourriez-vous lui écrire vous-même une lettre recommandée concluante sans passer par un avocat ?
Cette lettre recommandée est un document juridique essentiel : en cas de litige ultérieur, c’est le premier document qui sera présenté au juge. Aussi, utilisez dans ce courrier les bons « mots de code » juridiques. Si l’affaire devait aboutir ensuite devant le juge de paix, celui-ci saurait alors fort bien ce que vous voulu dire et il n’y aurait guère matière à interprétation.
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27/02/10
De plus en plus souvent, un bail contient une clause d’éviction du locataire après déjà un mois d’arriéré de loyer. Est-ce une clause valide ?
Un propriétaire en avait assez d’entendre à chaque fois le juge de paix permettre à ses locataires de payer leurs arriérés de loyer en tranches. Aussi avait-il repris une clause dans son contrat de bail. Une bonne idée ?
Saisie gagerie
24/02/10
Quand un locataire ne paie pas, le bailleur se sent souvent impuissant. Une méthode pour aboutir à un résultat, c’est parfois la « saisie-gagerie ». On semble fort se méprendre à son sujet.
Rappel de quelques principes
La loi hypothécaire accorde au bailleur un privilège sur tout ce qui garnit la maison louée et il peut s’en servir si son locataire ne paie pas son loyer. Pour cela, il lui faut simplement contacter un huissier de justice. Pas d’histoires avec un avocat ou le tribunal. Pas besoin non plus, en principe, de mettre d’abord le locataire en demeure de payer. L’huissier lui signifiera d’abord un « commandement de payer » ses arriérés de loyer. A défaut de paiement, il pourra pénétrer dans l’immeuble loué 24h plus tard et dresser un inventaire de tous les « meubles meublants » . Voilà qui ne devrait pas manquer son effet !
Louer un immeuble insalubre
24/02/10
Tout bien loué doit répondre à certaines exigences élémentaires en matière de sécurité, de salubrité et habitabilité. Si cela n’est pas le cas, sachez que le propriétaire pourrait se voir réclamer par son locataire certaines prétentions!
Immobilier : acheter un batiment insalubre, réclamation loyer insalubrité
Questions / Réactions :