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Article tagué juge de paix
Plus de conciliation obligatoire
20/04/10
Ne devez-vous plus procéder à une « tentative de conciliation » avant d’entamer une action en justice à l’encontre d’un locataire ? Voyons ce qui a changé.
Comment était-ce avant ?
Si un litige survenait dans le cadre d’un bail de résidence principale, il fallait, dans certains cas, suivre une procédure de conciliation avant de pouvoir introduire une « véritable » action devant le juge de paix. C’était plus précisément le cas pour les créances en matière d’adaptation du loyer, de recouvrement d »arriérés de loyer ou d’éviction du locataire.
Immobilier : bail conciliation obligatoire, conciliation bail de résidence, plus obligation conciliation bailDroit de visite pour le bailleur
14/04/10
En cours de location, un bailleur peut visiter l’immeuble qu’il loue. Souvent, il n’exerce toutefois pas ce droit, alors qu’il peut pourtant offrir certains avantages, assurément dans l’éventualité de dégâts qu’il faudrait faire réparer …
La nécessité d’une telle visite
Des dégats locatifs
Quand un bailleur ne suit pas l’état de son bien en cours de location, des dommages ne feront normalement pas surface qu’au terme du bail. S’il ne parvient pas à régler le sort de ces dommages de commun accord, il lui faudra présenter sa demande de dédommagement au juge de paix et cela pourrait lui être désavantageux.
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6/04/10
Vous concluez un contrat de bail avec un jeune couple. Avant même l’entrée dans votre maison, appartement, … voilà que leur relation échoue. Pouvez-vous alors encore les contraindre à respecter leur bail ?
Imaginez … Un couple veut cohabiter dans une maison que vous louez. Il signe le bail, mais juste avant d’occuper les lieux … une dispute se produit et c’est la rupture. Louer votre immeuble, cela ne nous intéresse plus, vous font-ils savoir. Vous comprenez, n’est-ce pas, Monsieur ! Certes, mais devez-vous vous incliner ainsi ou pouvez-vous au contraire exiger qu’ils respectent leur bail ?
Vous ne payez pas alors dehors !
27/02/10
De plus en plus souvent, un bail contient une clause d’éviction du locataire après déjà un mois d’arriéré de loyer. Est-ce une clause valide ?
Un propriétaire en avait assez d’entendre à chaque fois le juge de paix permettre à ses locataires de payer leurs arriérés de loyer en tranches. Aussi avait-il repris une clause dans son contrat de bail. Une bonne idée ?
Immobilier : locataire condition de solvabilitéUn mineur veut vendre
25/02/10
Un mineur (co)propriétaire d’un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe une volonté de vendre, comment faut-il procéder ? A quoi se montrer spécialement attentif ?
Il arrive qu’un immeuble soit dévolu à un mineur, par exemple suite à un décès. Et s’il y a alors accord pour vendre cet immeuble ? Le jeune mineur qui a entre temps atteint ses 17ans, trouve du reste que l’idée est bonne. Oui, mais il ne peut pas procéder ainsi à la vente d’un immeuble. C’est soumis à de strictes formalités.
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