Information immobilière, actualité et législation
Article tagué intérêts de retard
Une mise en demeure concluante
27/02/10
Vous pouvez rappelez vous-même (=sans avocat) ses obligations à un locataire mauvais payeur en lui envoyant une lettre recommandée … où figureront de préférence les 4 mots de code que voici …
Un mauvais locataire
Votre locataire ne paie pas son loyer ou entretient mal la maison. Comment pourriez-vous lui écrire vous-même une lettre recommandée concluante sans passer par un avocat ?
Cette lettre recommandée est un document juridique essentiel : en cas de litige ultérieur, c’est le premier document qui sera présenté au juge. Aussi, utilisez dans ce courrier les bons « mots de code » juridiques. Si l’affaire devait aboutir ensuite devant le juge de paix, celui-ci saurait alors fort bien ce que vous voulu dire et il n’y aurait guère matière à interprétation.
Immobilier : intéret sur loyer impayé, mise en demeure de payer justice de paix, l'indéxation au loyer évoquée en belgique, exemple mise demeure vendre, lettre mise en demeure pour loyer impayée en belgique, modele retard loyer mise en demeure, lettre de rappel au locataire, un courrier pour une mise en demeure pour un promoteur, modèle état des lieux d'entrée, lettre de rappel de loyer
Questions / Réactions :