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Une vente immobilière sans obstacle juridique

Voici quelques trucs pour éviter les obstacles juridiques.

Vendre son logement est une étape importante dans une vie. La vente se fera-t-elle rapidement ? Comment éviter que des obstacles juridiques ne ralentissent la vente ? Si bien s’informer avant de mettre en vente est important, soigner le compromis de vente est fondamental.

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Un coup d’oeil sur votre installation électrique

Depuis le 1er juillet 2008, il faut joindre une attestation de contrôle de l’installation électrique lors de la vente d’une habitation. Et qu’en est-il si l’installation ne passe pas le contrôle su l’un ou l’autre point ?

Quand un contrôle ?

Pour ceci, oui

Ce qui suit ne vaut que pour les habitations : maisons, appartements ou unité d’habitation (c’est-à-dire un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou des personnes vivant en famille ou en communauté).

Pour ceci, non

Pas d’attestations pour les immeubles qui ne servent pas d’habitation : bureaux, entrepôts, magasins, ateliers, etc.

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Le contrôle des installations électriques

Il existe une réglementation fédérale sur le contrôle des installations électriques. Désormais , il faudrait procéder à un tel contrôle avant toute vente d’immeuble. Que faut-il savoir à ce sujet?

Un arrêté de 1981 impose un contrôle préalable à la mise en service de toute installation électrique. Il faut avoir une attestation de contrôle pour toute nouvelle maison, sans quoi pas de possibilité d’obtenir de l’électricité d’un fournisseur. Cet arrêté impose aussi un nouveau contrôle de l’installation tous les 25 ans. A présent, un nouvel arrêté  du 1er avril 2006 a complété l’arrêté de 1981 : désormais (à partir du 1er janvier 2007), il le faudra aussi lors de la vente de certaines habitations existantes.

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Une bonne installation électrique

Soyez vigilant !

Tout défaut dans une installation électrique peut avoir des conséquences graves sur :

- vous même

- vos voisins

- vos biens

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