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L’expropriation pour cause d’utilité publique
10/01/11
L’expropriation est assimilée à la destruction totale de l’immeuble. En cas d’expropriation, le bail serait donc normalement résilié automatiquement et le preneur ne pourrait réclamer aucune indemnité au bailleur.
La loi prévoit cependant que lorsqu’un immeuble est exproprié et que cet immeuble est loué, le locataire a le droit d’obtenir un dédommagement. Pour cela, le bailleur est obligé d’appeler le locataire aux discussions relatives à l’évaluation de l’indemnité avant qu’elle ne soit fixée. Si le bailleur ne le fait pas, il sera tenu de payer lui-même les indemnités éventuelles.
Le bail peut prévoir que le locataire renonce à faire valoir ses droits contre le bailleur. Cette clause n’interdit cependant pas au locataire de réclamer l’indemnité au pouvoir expropriant.
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15/04/10
Le propriétaire d’une maison a changé un agent immobilier de la vendre et voilà qu’il lui annonce, quelque temps plus tard, qu’il a accepté une proposition de location et l’a donc louée. Une décision susceptible d’un quelconque recours ?
Une location en cours de vente
Une mission de vente
En avril 2007, le propriétaire d’un immeuble confie un mandat de vente d’une durée de 6 mois à un agent immobilier. Il n’y a toutefois toujours pas de vente en vue et …
Loué !
Voilà qu’un illustre inconnu propose soudain au propriétaire de louer son bien (sans avoir eu contact avec l’agent immobilier). Celui-ci accepte promptement et l’immeuble est loué à comtper du 1er août 2007.
Immobilier : LOCATAIRE CAPRICIEUXUne belle relation qui prend brutalement fin
6/04/10
Vous concluez un contrat de bail avec un jeune couple. Avant même l’entrée dans votre maison, appartement, … voilà que leur relation échoue. Pouvez-vous alors encore les contraindre à respecter leur bail ?
Imaginez … Un couple veut cohabiter dans une maison que vous louez. Il signe le bail, mais juste avant d’occuper les lieux … une dispute se produit et c’est la rupture. Louer votre immeuble, cela ne nous intéresse plus, vous font-ils savoir. Vous comprenez, n’est-ce pas, Monsieur ! Certes, mais devez-vous vous incliner ainsi ou pouvez-vous au contraire exiger qu’ils respectent leur bail ?
Ne pas exagérer le montant d’une indemnité
21/03/10
Il est possible de prévoir le paiement d’une indemnité forfaitaire dans un compromis de vente, au cas où l’autre partie se défilerait. Mais jusqu’où peut-on aller ? Et qu’advient-ils si le dommage réel s’avère finalement plus élevé ?
Un compromis d’achat/vente d’un immeuble comporte souvent une clause qui permet de demander la résolution du contrat si l’autre partie « se ravise », sans préjudice du paiement d’une indemnité, qui peut être forfaitaire (un pourcentage du prix de vente, de 10% par exemple). Peut-on librement fixer le pourcentage de cette indemnité ou existe-t-il des limites à ne pas dépasser ?
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18/03/10
Vous avez un immeuble commercial très bien situé, mais qu’il serait judicieux d’abattre et de rebâtir. Cela tombe bien : votre locataire doit justement vous demander le renouvellement de son bail. A quoi vous montrer attentif ?
Refuser le renouvellement ?
Oui, si …
Supposons que votre locataire vous le demande correctement, entre le 18 et le 15ème mois précédant la fin de la période locative en cours. Vous pouvez le lui refuser si vous envisagez de reconstruire votre immeuble.
Immobilier : abattre batimentUn mètre de plus ou de moins
15/02/10
Quelles pourraient être les (énormes) conséquences si l’information que le vendeur d’un terrain donne à un candidat n’était pas totalement correcte ?
Un couple achète un terrain située dans un nouveau lotissement. Le vendeur (un promoteur immobilier) lui indique qu’il lui sera possible de bâtir une construction ouverte d’une largueur maximale de 14 mètres. Quelques mois après la signature de l’acte notarié, les acheteurs demandent à un architecte de leur établir un plan. Cet architecte le fait sur base des 14 mètres qui lu ont été indiqués et voilà que le permis d’urbanisme est refusé : d’après la commune, il n’est possible de construire que sur 11 mètres de large sur ce terrain.
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Immobilier : vente immobiliere mauvaise information, kone ascenseurs avocats belgiqueConsteter une expropriation
14/02/10
Si vous êtes exproprié, vous serez souvent fort avisé de faire appel à un avocat, d’autant plus qu’un intéressant arrêt de cassation a été rendu à propos des frais qui en découlent.
Judicieux de recourir à un avocat ?
Lors d’une expropriation, il peut toujours intervenir des éléments qui sont d’ordre purement juridique ou technique, mais qui peuvent avoir un gros impact sur l’indemnité. Par exemple, la destination de la parcelle d’après les plans d’aménagement, à la problématique de la dépollution et de l’assainissement du sol, à l’effet de l’expropriation sur la valeur de la partie restante non expropriée, etc. En outre, vous pouvez toujours être confronté, lors d’une expropriation, à une autorité publique qui mesure son indemnité au plus près. A coup sûr, elle ne se montrera pas généreuse, sauf si vous lui compliquez la vie, par exemple, par le biais de votre avocat. Dès lors, c’est l’évidence même, l’exproprié a quasiment toujours intérêt à faire appel à un avocat ou à un conseiller technique (un géomètre par exemple) pour être certain d’obtenir l’indemnité d’expropriation à laquelle il a droit. Mais … un avocat ne travaille pas non plus gratuitement, sûrement pas dans de telles matières spécialisées …
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