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Article tagué immeuble
Les dispositifs de publicité et les enseignes
5/06/10
On se demande souvent si un permis est nécessaire pour placer un dispositif de publicité ou une enseigne. A quoi faut-il être attentif ? Examinons quelques cas de figure qui peuvent se présenter.
Louer la façade de son immeuble
Vous êtes propriétaire d’un immeuble situé sur une artère très fréquentée. Une société vous contacte et vous demande si vous seriez d’accord, moyennant rémunération, de lui laisser apposer sur un mur actuellement nu un dispositif publicitaire.
Immobilier : demande accord au propriètaire de la maison de placer sur le trottoir un panneau publicitaire, bail pour enseigne publicitaire en belgique, loi des panneaux publicitaire en belgiqueAcheter un immeuble à l’étranger
10/05/10
Une société peut parfaitement détenir un immeuble situé à l’étranger, mais cela produit parfois certaines surprises …
Des revenus immobiliers étrangers
Pour une personne physique
En principe, les revenus d’immeubles sont imposables dans le pays où ceux-ci sont situés. Vous êtes donc redevable de l’impôt à l’étranger, souvent sous la forme de l’un ou l’autre impôt foncier, à l’instar de notre précompte immobilier. En Belgique, il faut toutefois déclarer la valeur locative de ces immeubles situés à l’étranger et/ou les loyers qu’ils produisent pour l’application de la « réserve de progressivité« . Le fisc belge ne tient compte en fait de ces revenus d’origine étrangère que pour déterminer le niveau du taux imposition applicable aux revenus belges.
Immobilier : foncier etranger belgesUn matelas au grenier, des armoires à la cave
30/04/10
« Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le … ». Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ?
Le déménagement approche
A vider
Le 20 septembre, il y aura 4 mois que les parties ont signé le compromis de vente sous seing privé d’un immeuble. Celui-ci fixe à cette date le jour où le vendeur devra avoir vidé et quitté les lieux. Tout donner à croire, cependant, qu’il n’aura pas tout vidé et/ou déménagé d’ici là.
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Qu’est-ce que la cession de bail ?
27/04/10
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède son bail à une autre personne (appelée cessionnaire).
Le cessionnaire (la personne à qui le bail a été cédé) devient le locataire direct du bailleur. Il devient responsable de toutes les obligations du bail et bénéficie de tous les droits découlant de celui-ci;
Le cédant (le locataire qui cède le bail) reste responsable des obligations du bail si le bailleur ne l’a pas déchargé par écrit de ses obligations. Pour éviter tout litige, il convient de préciser la solidarité du cédant dans la cession.
Pas dans le jardin de mon immeuble
26/04/10
Il est primordial de bien cerner le contenu des statuts d’un immeuble à appartements, sous peine de se retrouver par exemple, avec une crèche ou un commerce non désiré au rez-de-chaussée … Un mot d’explication.
Le contexte
Un immeuble à appartements se voit toujours donner une destination dès le départ, par exemple, dans son règlement de copropriété. Et si l’assemblée générale ne la modifie pas, on ne peut lui en donner une autre.
Si vous donnez votre société de patrimoine
18/04/10
Un de vos clients a une société de patrimoine et souhaite en donner les actions à ses deux enfants. Est-ce là une bonne idée ? Voici un conseil supplémentaire à ce sujet.
Dans les années ‘80, la constitution de sociétés de patrimoine allait bon train. En sortir, par contre, c’est moins évident. Un de vos meilleurs clients, d’un certain âge déjà, veut à présent donner les actions de sa société de patrimoine à ses deux enfants. Est-ce là une bonne idée ou ferait-il mieux de sortir lui-même les immeubles de la société et de les donner ensuite à ses enfants ?
Dissoudre et liquider ?
Oui, ne ferait-il pas mieux de carrément liquider sa société ? Non, ce n’est pas aussi simple : cela aussi n’ira pas sans un certain coût. Que vous fassiez sortir un immeuble d’une société par le biais d’une liquidation ou d’une réduction de capital en nature, vous aurez des droits d’enregistrement à payer : 12,5% à Bruxelles et en Wallonie, 10% en Flandre. Si les immeubles appartiennent à une SPRL (société de personnes), cela peut parfois aussi se faire en payant 1%, voire 25€ de droits, dans les deux cas suivants.
Immobilier : société patrimoniale immobilière, comment sortir l'immeuble de la société, dissolution société patrimonialeDes travaux sans permis d’urbanisme ?
10/04/10
Vous avez acheté un petit abri de jardin. Au magasin de bricolage, le vendeur vous a certifié qu’il ne fallait pas de permis d’urbanisme. C’est exact, mais il y a certaines conditions. Voyons quelques travaux ne nécessitant pas de permis.
Dans un précédent article, nous vous avons signalé que certains travaux devaient simplement faire l’objet d’une déclaration auprès de la commune. Mais saviez-vous qu’un permis n’est parfois pas nécessaire ?
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28/03/10
Un locataire avait apposé une affiche plutôt scandaleuse à sa fenêtre. Que peut faire un bailleur face à un tel comportement ?
Que faire si votre locataire met une affiche du salon de l’érotisme ou d’un parti d’extrême droite à sa fenêtre ? Devez-vous le tolérer ? Ou pouvez-vous régir ? Peut-être, en effet, habitez-vous par exemple au 2ème ou 3ème étage et que votre locataire occupe le rez-de-chaussée. Que penseront vos voisins de vous ? Vous préféreriez voir ces affiches disparaître. Pouvez-vous interdire l’apposition de telles affiches dans votre bail ?
Immobilier : panneau publicitaire agence immobiliere reglementation, locataires embêtantUn mineur veut vendre
25/02/10
Un mineur (co)propriétaire d’un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe une volonté de vendre, comment faut-il procéder ? A quoi se montrer spécialement attentif ?
Il arrive qu’un immeuble soit dévolu à un mineur, par exemple suite à un décès. Et s’il y a alors accord pour vendre cet immeuble ? Le jeune mineur qui a entre temps atteint ses 17ans, trouve du reste que l’idée est bonne. Oui, mais il ne peut pas procéder ainsi à la vente d’un immeuble. C’est soumis à de strictes formalités.
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Le fisc peut-il s’adresser à une agence ?
3/04/10
Posté par Immobiliere dans Agence Immobiliere
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Le fisc peut-il envoyer à des agents immobiliers une demande de renseignements concernant les immeubles qu’ils ont en portefeuille ?
Une demande de renseignements
Le fisc peut demander à tout contribuable des renseignements relatifs à ses clients, aux fins déterminer leur situation fiscale. Normalement, il faut y répondre dans le mois. Juste avant l’été, le fisc a demandé à des agents immobiliers de lui fournir les données relatives aux immeubles qu’ils avaient en portefeuille, identité du vendeur et prix inclus … En avait-il le droit ?
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Immobilier : le fisc peut il s'adresser, agent du fisc le devoir de discretion