Information immobilière, actualité et législation
Article tagué immeuble
Les bonnes conventions font les bons amis
10/07/10
Des cohabitants achètent un immeuble où il y a encore pas mal à faire. L’homme achète le bien, la femme financera la rénovation. Ne devrions-nous pas mettre quelque chose par écrit au cas où, vous demandent-ils ?
Eric achète donc l’immeuble, car il est le plus en fond, mais son amie Sarah veut aussi y investir et elle assumerait le coût des transformations : l’adjonction d’une véranda, le réaménagement du jardin, le remplacement de quelques châssis de fenêtres, etc. L’accord tacite entre eux, c’est que Eric lui rembourserait tout cela s’ils se séparaient. Mais ne vaudrait-il tout de même pas mieux mettre l’une ou l’autre chose par écrit ?
Une vente immobilière sans obstacle juridique
3/07/10
Voici quelques trucs pour éviter les obstacles juridiques.
Vendre son logement est une étape importante dans une vie. La vente se fera-t-elle rapidement ? Comment éviter que des obstacles juridiques ne ralentissent la vente ? Si bien s’informer avant de mettre en vente est important, soigner le compromis de vente est fondamental.
La holding doit-elle acheter l’immeuble ?
22/06/10
La question revient régulièrement. S’il s’agit d’acheter un immeuble, qui de la société d’exploitation ou de la holding qui détient les actions de cette société devrait plutôt le faire ?
Pour diverses raisons, les actions d’une société sont parfois apportées à une société holding. Au moment où il s’agit d’acheter un immeuble, on se demande alors souvent qui, de l’une ou de l’autre de ces sociétés, devrait idéalement effectuer l’investissement.
Plutôt la société holding pour …
Le risque de l’entreprise
Si la société d’exploitation achète l’immeuble, celui-ci est soumis aux risques de cette entreprise et donc, si les choses tournaient mal … Il faut en effet pleinement partie de ses avoirs, avec tous les risques que cela comporte. Voilà qui plaide donc en faveur d’un achat par la holding.
De gros travaux dans les parages
15/06/10
Quelles mesures de précaution le syndic d’un immeuble à appartements ferait-il bien de prendre pour se couvrir à l’égard des dommages qui pourraient découler de gros travaux exécutés à proximité ?
Un entrepreneur lancera sous peu les travaux préparations à la construction d’un gros immeuble de bureaux. Il s’agira plus précisément d’enfoncer des pieux dans le sol.
Certains copropriétaires d’un immeuble à appartements proche d’un chantier son inquiets à cette perspective : ils craignent que les vibrations des forages de ces pieux n’endommagent leur immeuble. Aussi se demandent-ils, à juste titre, s’ils doivent/peuvent prendre certaines précautions, et également quels seraient leurs droits si les travaux causaient effectivement des dommages.
Les dispositifs de publicité et les enseignes
5/06/10
On se demande souvent si un permis est nécessaire pour placer un dispositif de publicité ou une enseigne. A quoi faut-il être attentif ? Examinons quelques cas de figure qui peuvent se présenter.
Louer la façade de son immeuble
Vous êtes propriétaire d’un immeuble situé sur une artère très fréquentée. Une société vous contacte et vous demande si vous seriez d’accord, moyennant rémunération, de lui laisser apposer sur un mur actuellement nu un dispositif publicitaire.
Acheter un immeuble à l’étranger
10/05/10
Une société peut parfaitement détenir un immeuble situé à l’étranger, mais cela produit parfois certaines surprises …
Des revenus immobiliers étrangers
Pour une personne physique
En principe, les revenus d’immeubles sont imposables dans le pays où ceux-ci sont situés. Vous êtes donc redevable de l’impôt à l’étranger, souvent sous la forme de l’un ou l’autre impôt foncier, à l’instar de notre précompte immobilier. En Belgique, il faut toutefois déclarer la valeur locative de ces immeubles situés à l’étranger et/ou les loyers qu’ils produisent pour l’application de la « réserve de progressivité« . Le fisc belge ne tient compte en fait de ces revenus d’origine étrangère que pour déterminer le niveau du taux imposition applicable aux revenus belges.
Un matelas au grenier, des armoires à la cave
30/04/10
« Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le … ». Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ?
Le déménagement approche
A vider
Le 20 septembre, il y aura 4 mois que les parties ont signé le compromis de vente sous seing privé d’un immeuble. Celui-ci fixe à cette date le jour où le vendeur devra avoir vidé et quitté les lieux. Tout donner à croire, cependant, qu’il n’aura pas tout vidé et/ou déménagé d’ici là.
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Qu’est-ce que la cession de bail ?
27/04/10
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède son bail à une autre personne (appelée cessionnaire).
Le cessionnaire (la personne à qui le bail a été cédé) devient le locataire direct du bailleur. Il devient responsable de toutes les obligations du bail et bénéficie de tous les droits découlant de celui-ci;
Le cédant (le locataire qui cède le bail) reste responsable des obligations du bail si le bailleur ne l’a pas déchargé par écrit de ses obligations. Pour éviter tout litige, il convient de préciser la solidarité du cédant dans la cession.
Pas dans le jardin de mon immeuble
26/04/10
Il est primordial de bien cerner le contenu des statuts d’un immeuble à appartements, sous peine de se retrouver par exemple, avec une crèche ou un commerce non désiré au rez-de-chaussée … Un mot d’explication.
Le contexte
Un immeuble à appartements se voit toujours donner une destination dès le départ, par exemple, dans son règlement de copropriété. Et si l’assemblée générale ne la modifie pas, on ne peut lui en donner une autre.
Si vous donnez votre société de patrimoine
18/04/10
Un de vos clients a une société de patrimoine et souhaite en donner les actions à ses deux enfants. Est-ce là une bonne idée ? Voici un conseil supplémentaire à ce sujet.
Dans les années ‘80, la constitution de sociétés de patrimoine allait bon train. En sortir, par contre, c’est moins évident. Un de vos meilleurs clients, d’un certain âge déjà, veut à présent donner les actions de sa société de patrimoine à ses deux enfants. Est-ce là une bonne idée ou ferait-il mieux de sortir lui-même les immeubles de la société et de les donner ensuite à ses enfants ?
Dissoudre et liquider ?
Oui, ne ferait-il pas mieux de carrément liquider sa société ? Non, ce n’est pas aussi simple : cela aussi n’ira pas sans un certain coût. Que vous fassiez sortir un immeuble d’une société par le biais d’une liquidation ou d’une réduction de capital en nature, vous aurez des droits d’enregistrement à payer : 12,5% à Bruxelles et en Wallonie, 10% en Flandre. Si les immeubles appartiennent à une SPRL (société de personnes), cela peut parfois aussi se faire en payant 1%, voire 25€ de droits, dans les deux cas suivants.
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