Quand un locataire ne paie pas, le bailleur se sent souvent impuissant. Une méthode pour aboutir à un résultat, c’est parfois la “saisie-gagerie”. On semble fort se méprendre à son sujet.

Rappel de quelques principes

La loi hypothécaire accorde au bailleur un privilège sur tout ce qui garnit la maison louée et il peut s’en servir si son locataire ne paie pas son loyer. Pour cela, il lui faut simplement contacter un huissier de justice. Pas d’histoires avec un avocat ou le tribunal. Pas besoin non plus, en principe, de mettre d’abord le locataire en demeure de payer. L’huissier lui signifiera d’abord un “commandement de payer” ses arriérés de loyer. A défaut de paiement, il pourra pénétrer dans l’immeuble loué 24h plus tard et dresser un inventaire de tous les “meubles meublants” . Voilà qui ne devrait pas manquer son effet !

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