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L’expropriation pour cause d’utilité publique
10/01/11
L’expropriation est assimilée à la destruction totale de l’immeuble. En cas d’expropriation, le bail serait donc normalement résilié automatiquement et le preneur ne pourrait réclamer aucune indemnité au bailleur.
La loi prévoit cependant que lorsqu’un immeuble est exproprié et que cet immeuble est loué, le locataire a le droit d’obtenir un dédommagement. Pour cela, le bailleur est obligé d’appeler le locataire aux discussions relatives à l’évaluation de l’indemnité avant qu’elle ne soit fixée. Si le bailleur ne le fait pas, il sera tenu de payer lui-même les indemnités éventuelles.
Le bail peut prévoir que le locataire renonce à faire valoir ses droits contre le bailleur. Cette clause n’interdit cependant pas au locataire de réclamer l’indemnité au pouvoir expropriant.
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14/02/10
Si vous êtes exproprié, vous serez souvent fort avisé de faire appel à un avocat, d’autant plus qu’un intéressant arrêt de cassation a été rendu à propos des frais qui en découlent.
Judicieux de recourir à un avocat ?
Lors d’une expropriation, il peut toujours intervenir des éléments qui sont d’ordre purement juridique ou technique, mais qui peuvent avoir un gros impact sur l’indemnité. Par exemple, la destination de la parcelle d’après les plans d’aménagement, à la problématique de la dépollution et de l’assainissement du sol, à l’effet de l’expropriation sur la valeur de la partie restante non expropriée, etc. En outre, vous pouvez toujours être confronté, lors d’une expropriation, à une autorité publique qui mesure son indemnité au plus près. A coup sûr, elle ne se montrera pas généreuse, sauf si vous lui compliquez la vie, par exemple, par le biais de votre avocat. Dès lors, c’est l’évidence même, l’exproprié a quasiment toujours intérêt à faire appel à un avocat ou à un conseiller technique (un géomètre par exemple) pour être certain d’obtenir l’indemnité d’expropriation à laquelle il a droit. Mais … un avocat ne travaille pas non plus gratuitement, sûrement pas dans de telles matières spécialisées …
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