Information immobilière, actualité et législation
Article tagué état des lieux
La garantie locative
30/06/10
Des règles particulières sont applicables pour les baux relatifs aux logements affectés à la résidence principale du locataire.
La garantie locative ne couvre pas uniquement les dégâts locatifs, mais toutes les obligations du bail.
1. Qu’est-ce que la garantie locative
Afin de couvrir les dégâts locatifs, éventuels et toutes les obligations en général nées du bail, le bailleur demande fréquemment au locataire de lui verser une certaine somme. Elle fait le plus souvent l’objet d’un accord écrit sous forme d’une clause du bail.
2. Les différents systèmes de garantie utilisées
a. Garantie en espèces
Le locataire verse une somme d’argent entre les mains du bailleur. Celui-ci la lui restitue à la fin du bail après avoir déduit les sommes dues.
Elle n’est pas porteuse d’intérêts au profit du locataire sauf si le bail le précise expressément.
Tout sur l’état des lieux d’entrée et de sortie
26/04/10
Pour le grand public, l’état des lieux est un document établi simplement et pouvant servie tant pour la sortie des lieux d’un locataire que pour l’entrée du locataire suivant. Rien n’est plus faux.
En réalité, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont des documents établis sur base de situations tout à fait différentes. A l’entrée des lieux, on se bornera à constater ce qui existe de manière détaillée, tandis qu’à la sortie des lieux, on devra imputer au locataire sortant les frais relatifs aux dégradations locatives.
La terminologie exacte des deux documents permet d’ailleurs de constater cette différence.
L’état des lieux d’entrée sera intitulé « procès-verbal d’état des lieux locatif d’entrée« .
L’état des lieux de sortie sera intitulé « procès-verbal d’état des lieux de sortie et d’intervention dans les réparations locatives« .
Il est donc exclu de vouloir utiliser l’état des lieux de sortie comme état des lieux d’entrée pour le locataire qui suit.
La location due à un agent immobilier
22/04/10
Votre commission d’intermédiaire, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail, est en général d’un mois de loyer. Parfois, votre client tarde à vous la payer. Comment en obtenir le paiement immédiat ?
La commission
Attrayante ?
Pour ce qui est de la commission, vous préférez naturellement partir à la recherche d’un candidat acquéreur plutôt que d’un candidat locataire, mais …
La tendance
L’intermédiaire dans le cadre d’une location gagne en importance, à présent que les appartements neufs ne se vendent plus aussi bien, mais se louent davantage. Elle gagne aussi de plus en plus en intérêt, puisque les loyers montent et, dès lors, votre commission aussi.
Le parcours de location sans faute
13/04/10
Donner en location, c’est une chose, mais amener la location à bon port, c’en est une autre. A quels détails un propriétaire doit-il se montrer attentif pour que sa location se déroule sans problèmes ?
Au début de la location …
Un bon début, c’est déjà la moitié du travail. Commencez donc comme suit.
Une mise en demeure concluante
27/02/10
Vous pouvez rappelez vous-même (=sans avocat) ses obligations à un locataire mauvais payeur en lui envoyant une lettre recommandée … où figureront de préférence les 4 mots de code que voici …
Un mauvais locataire
Votre locataire ne paie pas son loyer ou entretient mal la maison. Comment pourriez-vous lui écrire vous-même une lettre recommandée concluante sans passer par un avocat ?
Cette lettre recommandée est un document juridique essentiel : en cas de litige ultérieur, c’est le premier document qui sera présenté au juge. Aussi, utilisez dans ce courrier les bons « mots de code » juridiques. Si l’affaire devait aboutir ensuite devant le juge de paix, celui-ci saurait alors fort bien ce que vous voulu dire et il n’y aurait guère matière à interprétation.
Questions / Réactions :