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Le recours au droit de superficie
15/05/10
Le recours au droit de superficie est classique dans l’immobilier, mais, aujourd’hui, on se montre pourtant critique à son égard, car il pose souvent problème à son terme. Faut-il pour autant le jet aux oubliettes ?
Vous accordez un droit de superficie sur un terrain qui vous appartient à votre société, pour qu’elle y érige un immeuble. En contrepartie, vous pouvez lui demander une redevance qui sera pour vous un revenu immobilier imposable (mais dont vous pourrez aussi déduire des intérêts d’emprunts). Au terme du droit, vous devenez propriétaire du bâtiment (‘droit d’accession »), sans conséquences fiscales. Du moins, telle est l’intention poursuivie …
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7/02/10
Que se passe t-il si une personne âgée charge une agence immobilière de vendre sa maison et que ses enfants prétendent toutefois que la mission de l’agent n’est pas régulière ? » Elle n’avait plus ses esprits … »
Cette dame âgée, qui parait toute fois saine d’esprit, confie à un agent la tache de vendre plusieurs maisons qu’elle possède. Apparemment, la relation avec ses enfants est plutôt tendue, car quelques temps après la signature du contrat de courtage, un des enfants contacte l’agent et affirme que la mission n’est pas régulière. Sa mère ne serait plus saine d’esprit et elle menace d’entreprendre des démarches judiciaires à l’encontre de l’agence si celle-ci ne résilie pas le contrat. Que faire ? Quels sont les droits de l’agence ?
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