Il y a actuellement en Belgique, plus de 30.000 personnes envoyées par les gouvernements étrangers et bénéficiant à ce titre de l‘immunité diplomatique. Elles sont souvent locataires parce qu’elles ne résident pas longtemps en Belgique, et les propriétaires ont parfois bien du mal à faire respecter les obligations découlant du bail conclu avec elles.

Diverses conventions internationales ou traités bilatéraux entre états énoncent les dispositions applicables en cette matière.

More >

Immobilier : ambassade bail habitation pour ambassadeur, immeuble affecté diplomatiquement, bail de résidence principale conclu avec une ambassade, location à une ambassade, immunites diplomates, louer aux fonctionnaires européens danger ?, peut on louer a un diplomate, immunites diplomatiques locaux, immunité diplomatique et expulsion locative, signer un bail avec une ambassade