Des règles particulières sont applicables pour les baux relatifs aux logements affectés à la résidence principale du locataire.

La garantie locative ne couvre pas uniquement les dégâts locatifs, mais toutes les obligations du bail.

1. Qu’est-ce que la garantie locative

Afin de couvrir les dégâts locatifs, éventuels et toutes les obligations en général nées du bail, le bailleur demande fréquemment au locataire de lui verser une certaine somme. Elle fait le plus souvent l’objet d’un accord écrit sous forme d’une clause du bail.

2. Les différents systèmes de garantie utilisées

a. Garantie en espèces

Le locataire verse une somme d’argent entre les mains du bailleur. Celui-ci la lui restitue à la fin du bail après avoir déduit les sommes dues.

Elle n’est pas porteuse d’intérêts au profit du locataire sauf si le bail le précise expressément.

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