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Article tagué contrat
Les bonnes conventions font les bons amis
10/07/10
Des cohabitants achètent un immeuble où il y a encore pas mal à faire. L’homme achète le bien, la femme financera la rénovation. Ne devrions-nous pas mettre quelque chose par écrit au cas où, vous demandent-ils ?
Eric achète donc l’immeuble, car il est le plus en fond, mais son amie Sarah veut aussi y investir et elle assumerait le coût des transformations : l’adjonction d’une véranda, le réaménagement du jardin, le remplacement de quelques châssis de fenêtres, etc. L’accord tacite entre eux, c’est que Eric lui rembourserait tout cela s’ils se séparaient. Mais ne vaudrait-il tout de même pas mieux mettre l’une ou l’autre chose par écrit ?
Un contrat doit être bien ficelé
15/06/10
Un client, après avoir examiné votre contrat de courtage, y a adapté des points et vous l’a refaxé ? Vous n’y trouvez rien à redire. Avez-vous encore quelque chose à faire alors ? Avez-vous un contrat en bonne et due forme, concluant ?
Que s’était-il passé ?
Des adaptations
En rendant visite à un client potentiel (une entreprise qui voulait vendre un hall d’exposition), un collègue lui avait laissé une mission de vente vierge pour qu’il puisse examiner les conditions d’une éventuelle collaboration. Ce client avait ajouté certains points (et radié d’autres) et avait faxé le contrat ainsi modifié (et signé) à ce collègue. Il voulait par exemple s’engager pour une durée moins longue et réduire quelque peu le niveau des honoraires. Comme il s’agissait là d’une grosse mission,le collègue pouvait accepter ces adaptations et, pensant que tout était en règle, il s’était mis au travail.
Un locataire qui n’existe pas encore
10/06/10
Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d’une « société en formation », mais .. est-ce à vrai dire possible ? Et, si oui, à quoi rester attentif en pareil cas ?
Agent immobilier, vous mettez un immeuble commercial (un magasin par exemple) en location. A un moment donné se présente un candidat locataire qui désire conclure le bail au nom de la société … qui n’est pas encore constituée (de fait, comme j’exploiterai mon commerce en société, Monsieur …). Il vous demande donc de conclure le bail au nom et pour le compte de sa « société en formation ». Est-ce possible ?
Procédez à la réception !
1/06/10
Dans quel état le promoteur doit-il livrer l’immeuble à appartements pour que l’acheteur d’un appartement doive en accepter la réception provisoire ? Peut-il régler lui-même la question de son contrat ?
Pas totalement achevé ?
Un promoteur a pour ainsi dire terminé son projet. Il reste encore quelques travaux de peinture à exécuter à l’extérieur, le jardin intérieur n’est pas encore aménagé (il est toujours en chantier) et des travaux sont prévus dans le hall d’entrée commun (peinture, carrelage, …).
Pas de réception alors … « Ah », dit l’acheteur de l’appartement 2b, « tant que tout n’est pas en ordre, il n’y a pas de réception provisoire qui tienne ». Et, bien sûr, il refuse de payer la dernière tranche du prix, finalement, tout tourne autour de cela bien sûr. Alors … peut-il ainsi refuser la réception provisoire tant que toutes ces choses n’auront pas été achevées ?
La durée d’un bail peut-elle être à la carte ?
15/04/10
Un détaillant se demande s’il ne pourrait pas conclure avec le propriétaire d’un immeuble commercial un bail commercial correspondant à la durée d’existence de son commerce.
Une location sur mesure ?
Exemple
Un commerçant trouve l’endroit idéal pour mettre sur pied un projet commercial temporaire. Il établit un contrat de bail commercial avec le propriétaire des lieux et en lie la durée à celle de la SPRL qu’il a constituée pour mener à bien ce projet commercial temporaire.
Vous ne payez pas alors dehors !
27/02/10
De plus en plus souvent, un bail contient une clause d’éviction du locataire après déjà un mois d’arriéré de loyer. Est-ce une clause valide ?
Un propriétaire en avait assez d’entendre à chaque fois le juge de paix permettre à ses locataires de payer leurs arriérés de loyer en tranches. Aussi avait-il repris une clause dans son contrat de bail. Une bonne idée ?
L’indexation d’un loyer de A à Z
26/02/10
Peut-on indexer le loyer de tout bail ? Comment procéder à une indexation correcte ? Et si le bailleur a oublié d’indexer ? Le bailleur peut-il aussi indexer le forfait de charges ?
Peut-on indexer tout loyer ?
Résidence principale
Le bailleur peut indexer tout bail de résidence principale écrit, même si celui-ci ne le prévoit pas explicitement. Sauf s’il l’exclut explicitement.
Commercial
Le bailleur ne peut indexer que s’il l’a prévu dans son contrat.
Droit commun
(bureau, cabinet, garage, …).
Dans ce type de bail aussi, le loyer ne peut être indexé que si le contrat le prévoit expressément.
Questions / Réactions :