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Article tagué compromis
Reserver votre appart chez un promoteur
10/05/10
Certains promoteurs vendent leurs appartements sur plan par le biais d’une « convention de réservation ». Ils pensent pouvoir ainsi contourner les obligations de la loi Breyne. S’agit-il vraiment d’une bonne stratégie ?
Un promoteur vend ses appartements sur plan, mais pas en se servant d’un compromis de vente sous seing privé, comme chacun le fait généralement. Il fait signer un bon de commande aux candidats acquéreurs ou conclut une « convention de réservation » avec eux. En quoi consiste-t-elle?
Immobilier : convention de reservation, convention réservation non signée, 5% d'acompte lors du compromis est ce courant, validité contrat de réservationSuccesion : bonne nouvelle
8/05/10
Quand des parents achètent l’usufruit d’un immeuble et leurs enfants la nue-propriété, ceux-ci doivent démontrer qu’ils en avaient les moyens dès avant la signature du compromis. Et pour une habitation relevant de la loi Breyne ?
L’achat d’un bâtiment existant
Pas de droits de succession
Pour éviter les droits de succession, des parents peuvent acheter l’usufruit d’un immeuble et leurs enfants sa nue-propriété. Cela se voit régulièrement pour une seconde résidence. Ceci dit, il n’est pas si simple d’éviter les droits : pour cela, il n’est pas si simple d’éviter les droits : pour, cela les enfants doivent être en mesure de prouver qu’ils ont payé leur nue-propriété de leurs propres deniers. Sinon, au décès de leurs parents usufruitiers, ils auront quand même à payer les droits de succession sur cet immeuble en vertu d’une fiction légale.
Immobilier : convention réservation loi breyne, loi breyne + usufruitUn matelas au grenier, des armoires à la cave
30/04/10
« Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le … ». Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ?
Le déménagement approche
A vider
Le 20 septembre, il y aura 4 mois que les parties ont signé le compromis de vente sous seing privé d’un immeuble. Celui-ci fixe à cette date le jour où le vendeur devra avoir vidé et quitté les lieux. Tout donner à croire, cependant, qu’il n’aura pas tout vidé et/ou déménagé d’ici là.
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Immobilier : obliger le vendeur à vider la cave, matelas dans cave, avis sur socogi belgique, achat maison vide obligation vendeur, matelas vitVous ne pouvez pas résilier ainsi
16/04/10
Même si un compromis de vente comporte une clause qui permet de le résilier dans certains cas, n’en concluez pas que cela se fait automatiquement …
Une telle « clause résolutoire expresse » figure dans bien des compromis de vente. Elle vise à permettre, si l’une des parties (l’acheteur ou le vendeur) ne respecte pas certaines obligations découlant du contrat passé, à l’autre de le résilier (sans avoir à passer par les tribunaux) et de demander un dédommagement pour défaut d’exécution.
Quand ?
L’exemple type, c’est le cas de l’acheteur qui ne réunit pas les fonds requis à temps (il n’obtient par exemple pas son prêt) et refuse de passer l’acte notarié (il tente de tier l’affaire en longueur). En pareil cas, le vendeur peut demander l’annulation du contrat passé en invoquant la clause résolutoire expresse que celui-ci contient. Supposons donc que vous vouliez, et cela que vous soyez acheteur ou vendeur, invoquer une telle clause.
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9/04/10
Un compromis de vente comprend parfois (et même de plus en plus) une clause spécifiant que la convention est résiliée dans certaines circonstance. Pour autant, cette résiliation n’intervient cependant pas nécessairement de façon automatique …
La clause résolution expresse
Pas mal de compromis de vente incluent une « clause résolution expresse » . Une telle clause vise, si une des parties (tant l’acheteur que le vendeur donc) ne respecte pas certaines obligations découlant de la convention (ne paie, par exemple, pas le prix d’achat), à permettre l’autre partie de considérer que la convention est résiliée, et cela sans avoir à aller en justice au préalable. Est-ce toutefois aussi simple que cela ?
Immobilier : courrier type résiliation location citerne à mazout, mise en demeur acte authentique lettre typeNe pas exagérer le montant d’une indemnité
21/03/10
Il est possible de prévoir le paiement d’une indemnité forfaitaire dans un compromis de vente, au cas où l’autre partie se défilerait. Mais jusqu’où peut-on aller ? Et qu’advient-ils si le dommage réel s’avère finalement plus élevé ?
Un compromis d’achat/vente d’un immeuble comporte souvent une clause qui permet de demander la résolution du contrat si l’autre partie « se ravise », sans préjudice du paiement d’une indemnité, qui peut être forfaitaire (un pourcentage du prix de vente, de 10% par exemple). Peut-on librement fixer le pourcentage de cette indemnité ou existe-t-il des limites à ne pas dépasser ?
Immobilier : clause de conciliation montant indemnité forfaitaire, préjudice même annonce immobiliere, peut on avoir des indemnités apres un compromi dépassé, indemnite forfaitaire immobilierLe contrôle des installations électriques
20/02/10
Il existe une réglementation fédérale sur le contrôle des installations électriques. Désormais , il faudrait procéder à un tel contrôle avant toute vente d’immeuble. Que faut-il savoir à ce sujet?
Un arrêté de 1981 impose un contrôle préalable à la mise en service de toute installation électrique. Il faut avoir une attestation de contrôle pour toute nouvelle maison, sans quoi pas de possibilité d’obtenir de l’électricité d’un fournisseur. Cet arrêté impose aussi un nouveau contrôle de l’installation tous les 25 ans. A présent, un nouvel arrêté du 1er avril 2006 a complété l’arrêté de 1981 : désormais (à partir du 1er janvier 2007), il le faudra aussi lors de la vente de certaines habitations existantes.
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18/02/10
De nombreux compromis de vente stipulent seulement que le bien est vendu dans l’état où il se trouve. Mais quelles autres clauses faudrait-il prévoir pour prévenir toutes discussions entre l’acheteur et le vendeur ?
Habituellement
Souvent, le compromis de vente prévoit, dans une clause type, que l’immeuble est acheté dans l’état où il se trouve, bien connu de l’acheteur qui l’a visité. Cela paraît écarter tous problèmes, mais est-ce bien le cas? Non, rien n’est moins vrai !
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14/02/10
Les parcelles à bâtir font souvent partie d’un lotissement. Si c’est le cas, votre porjet devra respecter les prescriptions urbanistiques du permis de lotir. Mais que faire si celles-ci ne vous conviennent pas ?
Prescriptions urbanistiques
Vous avez trouvé le terrain de vos rêves. S’il est compris dans le périmètre d’un permis de lotir, sachez que des règles particulières d’urbanisme (les prescriptions urbanistiques) sont d’application pour les constructions à ériger.
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