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Les charges d’urbanisme
18/05/10
Vous avez obtenu un permis pour la construction d’une maison d’habitation. Ce permis vous impose de réaliser un nouveau trottoir devant la propriété et de le rétrocéder ensuite à la commune. Est-ce bien légal ?
Le CWATUP (Région Wallonne) et l’OPU (Bruxelles) prévoient qu’un permis de lotir ou un permis d’urbanisme peut être grevé de charges d’urbanisme. Examinons cela.
Permis de lotir
Si vous achetez un terrain compris dans un lotissement, le permis de lotir est généralement assorti de charges d’urbanisme. Il peut donc être imposé au lotisseur de réaliser à ses frais des travaux de voirie (nouvelles rues et trottoirs, égouttage, …), d’espaces verts publics (par exemple une placette) ou d’équipements communautaires (par exemple une cabine électrique ou un bassin d’orage).
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23/04/10
Vous avez un terrain en friche à côté de votre commerce. Vous souhaiteriez le faucher pour permettre à vos clients de s’y garer. Oui, mais … ne vous faut-il pas un permis pour cela ?
Un simple changement d’affectation ?
Le terrain que vous possédez pourrait aisément être utilisé comme parking et ne nécessite aucun aménagement (mis à part débrouissailler et faucher la végétation qui s’y trouve). Actuellement, les réglementations wallonne et bruxelloise n’imposent pas de permis pour ce changement d’affectation.
Nuance
Une commune peut cependant impose un permis. Cela doit toutefois être explicitement prévu dans un règlement communal d’urbanisme.
Il se peut aussi qu’un plan d’affectation du sol (plan communal d’amménagement en Wallonie, plan particulier d’affectation du sol à Bruxelles) ou un permis de lotir régisse les activités possibles dans un périmètre particulier. En principe, vous ne pourrez pas aller à l’encontre de ces prescriptions.
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