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Loué et pourtant libre d’occupation
15/06/10
Vous avez été chargé de vendre un immeuble vide. Le propriétaire vous demande toutefois d’y laisser séjouner temporairement une famille. Une complication pour votre vente bien sûr … Comment procéder en pareil cas ?
Vous obtenez une mission de vente de vente de 6mois pour un immeuble vide, mais deux jours plus tard, le propriétaire vous annonce qu’une famille occupera les lieux durant 5mois moyennant une belle contrepartie financière. Voilà qui contrarie bien sûr votre stratégie de vente. Comment réagir ? Vous pouvez remettre votre tablier eu égard à cet alourdissement de votre mission, mais voilà qui ne sera pas lucratif ! Où alors …
Un locataire qui n’existe pas encore
10/06/10
Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d’une « société en formation », mais .. est-ce à vrai dire possible ? Et, si oui, à quoi rester attentif en pareil cas ?
Agent immobilier, vous mettez un immeuble commercial (un magasin par exemple) en location. A un moment donné se présente un candidat locataire qui désire conclure le bail au nom de la société … qui n’est pas encore constituée (de fait, comme j’exploiterai mon commerce en société, Monsieur …). Il vous demande donc de conclure le bail au nom et pour le compte de sa « société en formation ». Est-ce possible ?
Immobilier : résilier un bail par candidat locataire belgiqueUn coup d’oeil sur votre installation électrique
4/05/10
Depuis le 1er juillet 2008, il faut joindre une attestation de contrôle de l’installation électrique lors de la vente d’une habitation. Et qu’en est-il si l’installation ne passe pas le contrôle su l’un ou l’autre point ?
Quand un contrôle ?
Pour ceci, oui
Ce qui suit ne vaut que pour les habitations : maisons, appartements ou unité d’habitation (c’est-à-dire un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou des personnes vivant en famille ou en communauté).
Pour ceci, non
Pas d’attestations pour les immeubles qui ne servent pas d’habitation : bureaux, entrepôts, magasins, ateliers, etc.
Immobilier : reglementation electrique pour la vente d'une maison, electricité hors norme lors d'une vente , controle installation electrique vente maison, norme électrique et rente viagèreIl importe d’indiquer le bon acheteur
3/05/10
Lors de la conclusion d’un compromis de vente sous seing privé, l’acheteur ne sait pas toujours qui va à vrai dire acheter. Et c’est là qu’il arrive encore et toujours de commettre des bourdes juridiques. A quoi faire alors attention ?
Une méprise fréquente
La clause
Souvent, on pense être à l’abri avec une clause du style : « acheter pour soi-même, pour une société restant à désigner ou pour un tiers restant à désigner ». Est-ce là toutefois la bonne solution ? Cette clause, on la retrouve en effet dans bon nombre de compromis de vente sous seing privé. L’acheteur initial pense alors qu’il dispose encore d’un peu de temps pour faire connaître l’acheteur effectif et que la vente se réalisera directement entre le vendeur et la société ou le tiers désigné.
Immobilier : acte declaration de command, bon acheteur, zones de pression immobilière 2012Un matelas au grenier, des armoires à la cave
30/04/10
« Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le … ». Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ?
Le déménagement approche
A vider
Le 20 septembre, il y aura 4 mois que les parties ont signé le compromis de vente sous seing privé d’un immeuble. Celui-ci fixe à cette date le jour où le vendeur devra avoir vidé et quitté les lieux. Tout donner à croire, cependant, qu’il n’aura pas tout vidé et/ou déménagé d’ici là.
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Immobilier : obliger le vendeur à vider la cave, matelas dans cave, avis sur socogi belgique, achat maison vide obligation vendeur, matelas vitVous ne pouvez pas résilier ainsi
16/04/10
Même si un compromis de vente comporte une clause qui permet de le résilier dans certains cas, n’en concluez pas que cela se fait automatiquement …
Une telle « clause résolutoire expresse » figure dans bien des compromis de vente. Elle vise à permettre, si l’une des parties (l’acheteur ou le vendeur) ne respecte pas certaines obligations découlant du contrat passé, à l’autre de le résilier (sans avoir à passer par les tribunaux) et de demander un dédommagement pour défaut d’exécution.
Quand ?
L’exemple type, c’est le cas de l’acheteur qui ne réunit pas les fonds requis à temps (il n’obtient par exemple pas son prêt) et refuse de passer l’acte notarié (il tente de tier l’affaire en longueur). En pareil cas, le vendeur peut demander l’annulation du contrat passé en invoquant la clause résolutoire expresse que celui-ci contient. Supposons donc que vous vouliez, et cela que vous soyez acheteur ou vendeur, invoquer une telle clause.
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9/04/10
Un compromis de vente comprend parfois (et même de plus en plus) une clause spécifiant que la convention est résiliée dans certaines circonstance. Pour autant, cette résiliation n’intervient cependant pas nécessairement de façon automatique …
La clause résolution expresse
Pas mal de compromis de vente incluent une « clause résolution expresse » . Une telle clause vise, si une des parties (tant l’acheteur que le vendeur donc) ne respecte pas certaines obligations découlant de la convention (ne paie, par exemple, pas le prix d’achat), à permettre l’autre partie de considérer que la convention est résiliée, et cela sans avoir à aller en justice au préalable. Est-ce toutefois aussi simple que cela ?
Immobilier : courrier type résiliation location citerne à mazout, mise en demeur acte authentique lettre typePour le moins embêtant
28/03/10
Un locataire avait apposé une affiche plutôt scandaleuse à sa fenêtre. Que peut faire un bailleur face à un tel comportement ?
Que faire si votre locataire met une affiche du salon de l’érotisme ou d’un parti d’extrême droite à sa fenêtre ? Devez-vous le tolérer ? Ou pouvez-vous régir ? Peut-être, en effet, habitez-vous par exemple au 2ème ou 3ème étage et que votre locataire occupe le rez-de-chaussée. Que penseront vos voisins de vous ? Vous préféreriez voir ces affiches disparaître. Pouvez-vous interdire l’apposition de telles affiches dans votre bail ?
Immobilier : panneau publicitaire agence immobilière, locataire a enlevé panneau à vendre, enlever panneau publicitaire, immoventedirect plainte, panneau +"à vendre" apposé par propriétaireNe pas exagérer le montant d’une indemnité
21/03/10
Il est possible de prévoir le paiement d’une indemnité forfaitaire dans un compromis de vente, au cas où l’autre partie se défilerait. Mais jusqu’où peut-on aller ? Et qu’advient-ils si le dommage réel s’avère finalement plus élevé ?
Un compromis d’achat/vente d’un immeuble comporte souvent une clause qui permet de demander la résolution du contrat si l’autre partie « se ravise », sans préjudice du paiement d’une indemnité, qui peut être forfaitaire (un pourcentage du prix de vente, de 10% par exemple). Peut-on librement fixer le pourcentage de cette indemnité ou existe-t-il des limites à ne pas dépasser ?
Immobilier : clause de conciliation montant indemnité forfaitaire, préjudice même annonce immobiliere, peut on avoir des indemnités apres un compromi dépassé, indemnite forfaitaire immobilierLe contrôle des installations électriques
20/02/10
Il existe une réglementation fédérale sur le contrôle des installations électriques. Désormais , il faudrait procéder à un tel contrôle avant toute vente d’immeuble. Que faut-il savoir à ce sujet?
Un arrêté de 1981 impose un contrôle préalable à la mise en service de toute installation électrique. Il faut avoir une attestation de contrôle pour toute nouvelle maison, sans quoi pas de possibilité d’obtenir de l’électricité d’un fournisseur. Cet arrêté impose aussi un nouveau contrôle de l’installation tous les 25 ans. A présent, un nouvel arrêté du 1er avril 2006 a complété l’arrêté de 1981 : désormais (à partir du 1er janvier 2007), il le faudra aussi lors de la vente de certaines habitations existantes.
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