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Quelles sont les personnes incapables de louer ou dont la capacité est limitée ?
29/04/10
1. Le mineur
Le mineur non émancipé ne peut pas conclure de bail.
Toutes personne âgée de moins de 18 ans est mineure.
Seuls les représentants légaux (père et mère conjointement ou tuteur) du mineur pourront signer un bail en son nom.
Toutefois, il a été jugé : « un acte d’administration (tel que la conclusion d’un bail pour une année) effectué par un mineur qui possède une capacité de discernement suffisante ne donne pas lieu à la nullité absolue, mais seulement à l’annulation du chef de préjudice porté au mineur. Il n’y a pas préjudice si le mineur a obtenu le droit d’habitation relativement au bien loué et l’a exercé effectivement pendant quelques temps, et si le loyer était en relation avec ses revenus« .
Il faut conseiller au bailleur de libeller le bail au nom de mineur, et de le faire signer par le mineur lui-même et par son ou ses représentants légaux (père, mère, tuteur).
Immobilier : locataire congé démolition de l'immeuble opération d'utilité publique, personnes incapables, connaissance du mariage par le bailleur 215 code civilQu’est-ce que la cession de bail ?
27/04/10
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède son bail à une autre personne (appelée cessionnaire).
Le cessionnaire (la personne à qui le bail a été cédé) devient le locataire direct du bailleur. Il devient responsable de toutes les obligations du bail et bénéficie de tous les droits découlant de celui-ci;
Le cédant (le locataire qui cède le bail) reste responsable des obligations du bail si le bailleur ne l’a pas déchargé par écrit de ses obligations. Pour éviter tout litige, il convient de préciser la solidarité du cédant dans la cession.
Immobilier : qu'est ce qu'une cession de bail, conditions du cédant au cessionnaire vis-a vis le propriétaire pour un logement, quesque cession de bail, qu'est ce qu une cession de bail, ceder de bail etat de lieu, cession du bail d'habitation et solidarité cessionnaire et cédantQu’est-ce-que la sous-location ?
25/04/10
La sous-location est un droit du locataire.
Une sous-location est une convention par laquelle le locataire (appelé locataire principal) loue le bien qu’il avait pris en location lui-même, à une autre personne (appelée sous-locataire). La sous-location peut être totale ou partielle.
Le locataire principal reste le locataire direct du bailleur. Le bailleur et le sous-locataire n’ont aucun lien juridique entre eux; ils ne se « connaissent pas’ du point de vue juridique.
Attention à la durée de la sous-location !
La durée de la sous-location ne doit pas excéder celle du bail principal. En effet, si le bail principal se termine, le sous-locataire devra, lui aussi, déguerpir.
Mais, si le locataire principal a consenti au sous-locataire un bail plus long que celui dont il disposait, ce sous-locataire expulsé pourrait réclamer des indemnités au locataire principal.
Immobilier : qu'est ce qu'une sous location, qu'est-ce qu'une sous-location ?, la sous location de batiment industriel, contrat sous location belgiquePlus de conciliation obligatoire
20/04/10
Ne devez-vous plus procéder à une « tentative de conciliation » avant d’entamer une action en justice à l’encontre d’un locataire ? Voyons ce qui a changé.
Comment était-ce avant ?
Si un litige survenait dans le cadre d’un bail de résidence principale, il fallait, dans certains cas, suivre une procédure de conciliation avant de pouvoir introduire une « véritable » action devant le juge de paix. C’était plus précisément le cas pour les créances en matière d’adaptation du loyer, de recouvrement d »arriérés de loyer ou d’éviction du locataire.
Immobilier : conciliation bail de résidence, plus obligation conciliation bail, bail conciliation obligatoireDroit de visite pour le bailleur
14/04/10
En cours de location, un bailleur peut visiter l’immeuble qu’il loue. Souvent, il n’exerce toutefois pas ce droit, alors qu’il peut pourtant offrir certains avantages, assurément dans l’éventualité de dégâts qu’il faudrait faire réparer …
La nécessité d’une telle visite
Des dégats locatifs
Quand un bailleur ne suit pas l’état de son bien en cours de location, des dommages ne feront normalement pas surface qu’au terme du bail. S’il ne parvient pas à régler le sort de ces dommages de commun accord, il lui faudra présenter sa demande de dédommagement au juge de paix et cela pourrait lui être désavantageux.
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28/03/10
Un locataire avait apposé une affiche plutôt scandaleuse à sa fenêtre. Que peut faire un bailleur face à un tel comportement ?
Que faire si votre locataire met une affiche du salon de l’érotisme ou d’un parti d’extrême droite à sa fenêtre ? Devez-vous le tolérer ? Ou pouvez-vous régir ? Peut-être, en effet, habitez-vous par exemple au 2ème ou 3ème étage et que votre locataire occupe le rez-de-chaussée. Que penseront vos voisins de vous ? Vous préféreriez voir ces affiches disparaître. Pouvez-vous interdire l’apposition de telles affiches dans votre bail ?
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