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Une mise en demeure concluante
27/02/10
Vous pouvez rappelez vous-même (=sans avocat) ses obligations à un locataire mauvais payeur en lui envoyant une lettre recommandée … où figureront de préférence les 4 mots de code que voici …
Un mauvais locataire
Votre locataire ne paie pas son loyer ou entretient mal la maison. Comment pourriez-vous lui écrire vous-même une lettre recommandée concluante sans passer par un avocat ?
Cette lettre recommandée est un document juridique essentiel : en cas de litige ultérieur, c’est le premier document qui sera présenté au juge. Aussi, utilisez dans ce courrier les bons « mots de code » juridiques. Si l’affaire devait aboutir ensuite devant le juge de paix, celui-ci saurait alors fort bien ce que vous voulu dire et il n’y aurait guère matière à interprétation.
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24/02/10
Quand un locataire ne paie pas, le bailleur se sent souvent impuissant. Une méthode pour aboutir à un résultat, c’est parfois la « saisie-gagerie ». On semble fort se méprendre à son sujet.
Rappel de quelques principes
La loi hypothécaire accorde au bailleur un privilège sur tout ce qui garnit la maison louée et il peut s’en servir si son locataire ne paie pas son loyer. Pour cela, il lui faut simplement contacter un huissier de justice. Pas d’histoires avec un avocat ou le tribunal. Pas besoin non plus, en principe, de mettre d’abord le locataire en demeure de payer. L’huissier lui signifiera d’abord un « commandement de payer » ses arriérés de loyer. A défaut de paiement, il pourra pénétrer dans l’immeuble loué 24h plus tard et dresser un inventaire de tous les « meubles meublants » . Voilà qui ne devrait pas manquer son effet !
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