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Le dilemme de la vente « directe » ou via un agent

L’essentiel :

* Bâtiments, terrains .. deux solutions s’offrent aux candidats ou via un professionnel.

* La première permet d’économiser des frais intermédiaires, la seconde présente une certaine sécurité, à condition de bien choisir l’agent.

* Avantages et inconvénients.

Bon an mal an, quelque 110.000 biens immobiliers (maisons, appartements ou terrains à bâtir) changent de propriétaires dans notre pays. Vendre un logement n’en est pas pour autant une opération banale. En moyenne, un ménage n’y procède que 2 fois au cours de son existence. Autant dire qu’il ne faut pas s’y engager à la légère.

Comment procéder ?

En gros, deux écoles s’affrontent : la vente « directe », sans intermédiaire entre le vendeur ou l’acheteur (si ce n’est le notaire, lors de la signature du compromis et en tout cas pour l’acte authentique) et le recours aux services d’un professionnel, c’est-à-dire, le plus souvent, d’un agent immobilier. Chacune des formules a évidemment ses avantages et ses inconvénients. Dressons un état des lieux.

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Un blocage à l’information

Un agent immobilier avait demandé une copie d’un titre de propriété à un notaire. Celui-ci lui avait toutefois répondu que la loi lui interdisait de fournir cette information. Ce collègue a été surpris … Qu’en est-il, en fait ?

L’agent à la recherche d’informations

Une recherche

La première chose que fait l’agent immobilier qui se voit confier une mission de vente, c’est bien sûr de voir si son commettant est bien le propriétaire du bien à vendre.

L’acte de propriété

La clé de cette information se trouve dans le titre de propriété, mais le vendeur ne l’a pas toujours. En général, ce n’est toutefois pas un problème :  l’agent immobilier en demande tout simplement une copie au notaire de son client. Ce n’est donc pas une difficulté.

Non !

Un collègue agent immobilier l’avait demandé au notaire concerné, mais s’était vu opposer une fin de non-recevoir. Pourquoi donc ?

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Un locataire qui n’existe pas encore

Un candidat locataire veut conclure un contrat de bail au nom d’une « société en formation », mais .. est-ce à vrai dire possible ? Et, si oui, à quoi rester attentif en pareil cas ?

Agent immobilier, vous mettez un immeuble commercial (un magasin par exemple) en location. A un moment donné se présente un candidat locataire qui désire conclure le bail au nom de la société … qui n’est pas encore constituée (de fait, comme j’exploiterai mon commerce en société, Monsieur …). Il vous demande donc de conclure le bail au nom et pour le compte de sa « société en formation ». Est-ce possible ?

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Vendre sans frais ?

Un agent immobilier n’a pas vendu un immeuble au terme de sa mission. Peut-il néanmoins demander à son client de lui payer les frais qu’il a exposés ?

Un agent immobilier a le choix, pour sa commission, entre un pourcentage du prix d’achat ou du loyer et un montant forfaitaire par action. Sans oublier bien sûr d’y ajouter la TVA !

Les frais

Par ailleurs, l’exécution de sa mission occassionne des frais : recherche cadastrale, extraits cadastraux, plans cadastraux, demande d’attestations à la conservation des hypothèques, enregistrement, frais de déplacement ou de voyage et aussi frais de publicité.

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La location due à un agent immobilier

Votre commission d’intermédiaire, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail, est en général d’un mois de loyer. Parfois, votre client tarde à vous la payer. Comment en obtenir le paiement immédiat ?

La commission

Attrayante ?

Pour ce qui est de la commission, vous préférez naturellement partir à la recherche d’un candidat acquéreur plutôt que d’un candidat locataire, mais …

La tendance

L’intermédiaire dans le cadre d’une location gagne en importance, à présent que les appartements neufs ne se vendent plus aussi bien, mais se louent davantage. Elle gagne aussi de plus en plus en intérêt, puisque les loyers montent et, dès lors, votre commission aussi.

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Droit de visite pour le bailleur

En cours de location, un bailleur peut visiter l’immeuble qu’il loue. Souvent, il n’exerce toutefois pas ce droit, alors qu’il peut pourtant offrir certains avantages, assurément  dans l’éventualité de dégâts qu’il faudrait faire réparer …

La nécessité d’une telle visite

Des dégats locatifs

Quand un bailleur ne suit pas l’état de son bien en cours de location, des dommages ne feront normalement pas surface qu’au terme du bail. S’il ne parvient pas à régler le sort de ces dommages de commun accord, il lui faudra présenter sa demande de dédommagement au juge de paix et cela pourrait lui être désavantageux.

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Un mineur veut vendre

Un mineur (co)propriétaire d’un immeuble ne peut pas le vendre ainsi. Et quand il existe une volonté de vendre, comment faut-il procéder ? A quoi se montrer spécialement attentif ?

Il arrive qu’un immeuble soit dévolu à un mineur, par exemple suite à un décès. Et s’il y a alors accord pour vendre cet immeuble ? Le jeune mineur qui a entre temps atteint ses 17ans, trouve du reste que l’idée est bonne. Oui, mais il ne peut pas procéder ainsi à la vente d’un immeuble. C’est soumis à de strictes formalités.

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Une liste de candidats incomplète

Un intéressant jugement a été rendu concernant l’apport d’un candidat acquéreur par un agent immobilier.

Le principe

Un agent immobilier doit prouver l’apport d’un candidat acquéreur à son client. D’où l’utilité d’établir une liste de ces candidats. C’est elle qui permet de prouver l’apport au client du candidat qui s’avère être ensuite l’acheteur du bien mis en vente. Mais cela se passe parfois autrement.

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Quand le vendeur est âgé

Que se passe t-il si une personne âgée charge une agence immobilière de vendre sa maison et que ses enfants prétendent toutefois que la mission de l’agent n’est pas régulière ?  » Elle n’avait plus ses esprits …  »

Cette dame âgée, qui parait toute fois saine d’esprit, confie à un agent la tache de vendre plusieurs maisons qu’elle possède. Apparemment, la relation avec ses enfants est plutôt tendue, car quelques temps après la signature du contrat de courtage, un des enfants contacte l’agent et affirme que la mission n’est pas régulière. Sa mère ne serait plus saine d’esprit et elle menace d’entreprendre des démarches judiciaires à l’encontre de l’agence si celle-ci ne résilie pas le contrat. Que faire ? Quels sont les droits de l’agence ?

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