Information immobilière, actualité et législation
Archives pour mai, 2010
Il importe d’indiquer le bon acheteur
3/05/10
Lors de la conclusion d’un compromis de vente sous seing privé, l’acheteur ne sait pas toujours qui va à vrai dire acheter. Et c’est là qu’il arrive encore et toujours de commettre des bourdes juridiques. A quoi faire alors attention ?
Une méprise fréquente
La clause
Souvent, on pense être à l’abri avec une clause du style : « acheter pour soi-même, pour une société restant à désigner ou pour un tiers restant à désigner ». Est-ce là toutefois la bonne solution ? Cette clause, on la retrouve en effet dans bon nombre de compromis de vente sous seing privé. L’acheteur initial pense alors qu’il dispose encore d’un peu de temps pour faire connaître l’acheteur effectif et que la vente se réalisera directement entre le vendeur et la société ou le tiers désigné.
Immobilier : déclaration de command belgiqueLe bail verbal et le bail écrit
2/05/10
Contrairement à ce que beaucoup croient, tout accord écrit ou verbal sur le bien loué et sur le loyer constitue en fait un bail.
1. Le bail verbal
Le bail est verbal lorsqu’il n’existe pas de convention écrite ou lorsque la convention écrite est irrégulière. Pour être régulière, la convention doit être rédigée en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct. Chaque original doit de plus contenir la mention du nombre des originaux qui en ont été faits. Chaque original doit être signé par les parties contractantes.
2. Le bail écrit
Le bail est écrit lorsque l’accord intervenu est constaté par une convention écrite régulière.
Vendre sans frais ?
2/05/10
Posté par Immobiliere dans Agence Immobiliere
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Un agent immobilier n’a pas vendu un immeuble au terme de sa mission. Peut-il néanmoins demander à son client de lui payer les frais qu’il a exposés ?
Un agent immobilier a le choix, pour sa commission, entre un pourcentage du prix d’achat ou du loyer et un montant forfaitaire par action. Sans oublier bien sûr d’y ajouter la TVA !
Les frais
Par ailleurs, l’exécution de sa mission occassionne des frais : recherche cadastrale, extraits cadastraux, plans cadastraux, demande d’attestations à la conservation des hypothèques, enregistrement, frais de déplacement ou de voyage et aussi frais de publicité.
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