Information immobilière, actualité et législation
Archives pour avril, 2010
Un matelas au grenier, des armoires à la cave
30/04/10
« Le vendeur doit avoir vidé la maison et la quitter pour le … ». Tel est ce que prévoit le compromis de vente. Parfois, il arrive qu’un immeuble n’ait absolument pas été vidé. Comment faire alors pression pour que les choses avancent ?
Le déménagement approche
A vider
Le 20 septembre, il y aura 4 mois que les parties ont signé le compromis de vente sous seing privé d’un immeuble. Celui-ci fixe à cette date le jour où le vendeur devra avoir vidé et quitté les lieux. Tout donner à croire, cependant, qu’il n’aura pas tout vidé et/ou déménagé d’ici là.
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Immobilier : avis sur socogi belgique, achat maison vide obligation vendeur, matelas vit, obliger le vendeur à vider la cave, matelas dans caveQuelles sont les personnes incapables de louer ou dont la capacité est limitée ?
29/04/10
1. Le mineur
Le mineur non émancipé ne peut pas conclure de bail.
Toutes personne âgée de moins de 18 ans est mineure.
Seuls les représentants légaux (père et mère conjointement ou tuteur) du mineur pourront signer un bail en son nom.
Toutefois, il a été jugé : « un acte d’administration (tel que la conclusion d’un bail pour une année) effectué par un mineur qui possède une capacité de discernement suffisante ne donne pas lieu à la nullité absolue, mais seulement à l’annulation du chef de préjudice porté au mineur. Il n’y a pas préjudice si le mineur a obtenu le droit d’habitation relativement au bien loué et l’a exercé effectivement pendant quelques temps, et si le loyer était en relation avec ses revenus« .
Il faut conseiller au bailleur de libeller le bail au nom de mineur, et de le faire signer par le mineur lui-même et par son ou ses représentants légaux (père, mère, tuteur).
Immobilier : personnes incapables, connaissance du mariage par le bailleur 215 code civil , locataire congé démolition de l'immeuble opération d'utilité publiqueQu’est-ce que la cession de bail ?
27/04/10
Une cession de bail est une convention par laquelle le locataire (appelé cédant) cède son bail à une autre personne (appelée cessionnaire).
Le cessionnaire (la personne à qui le bail a été cédé) devient le locataire direct du bailleur. Il devient responsable de toutes les obligations du bail et bénéficie de tous les droits découlant de celui-ci;
Le cédant (le locataire qui cède le bail) reste responsable des obligations du bail si le bailleur ne l’a pas déchargé par écrit de ses obligations. Pour éviter tout litige, il convient de préciser la solidarité du cédant dans la cession.
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26/04/10
Il est primordial de bien cerner le contenu des statuts d’un immeuble à appartements, sous peine de se retrouver par exemple, avec une crèche ou un commerce non désiré au rez-de-chaussée … Un mot d’explication.
Le contexte
Un immeuble à appartements se voit toujours donner une destination dès le départ, par exemple, dans son règlement de copropriété. Et si l’assemblée générale ne la modifie pas, on ne peut lui en donner une autre.
Immobilier : règlement d'ordre intérieur immeuble explication, "crèche" "copropriété"Tout sur l’état des lieux d’entrée et de sortie
26/04/10
Pour le grand public, l’état des lieux est un document établi simplement et pouvant servie tant pour la sortie des lieux d’un locataire que pour l’entrée du locataire suivant. Rien n’est plus faux.
En réalité, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont des documents établis sur base de situations tout à fait différentes. A l’entrée des lieux, on se bornera à constater ce qui existe de manière détaillée, tandis qu’à la sortie des lieux, on devra imputer au locataire sortant les frais relatifs aux dégradations locatives.
La terminologie exacte des deux documents permet d’ailleurs de constater cette différence.
L’état des lieux d’entrée sera intitulé « procès-verbal d’état des lieux locatif d’entrée« .
L’état des lieux de sortie sera intitulé « procès-verbal d’état des lieux de sortie et d’intervention dans les réparations locatives« .
Il est donc exclu de vouloir utiliser l’état des lieux de sortie comme état des lieux d’entrée pour le locataire qui suit.
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25/04/10
La sous-location est un droit du locataire.
Une sous-location est une convention par laquelle le locataire (appelé locataire principal) loue le bien qu’il avait pris en location lui-même, à une autre personne (appelée sous-locataire). La sous-location peut être totale ou partielle.
Le locataire principal reste le locataire direct du bailleur. Le bailleur et le sous-locataire n’ont aucun lien juridique entre eux; ils ne se « connaissent pas’ du point de vue juridique.
Attention à la durée de la sous-location !
La durée de la sous-location ne doit pas excéder celle du bail principal. En effet, si le bail principal se termine, le sous-locataire devra, lui aussi, déguerpir.
Mais, si le locataire principal a consenti au sous-locataire un bail plus long que celui dont il disposait, ce sous-locataire expulsé pourrait réclamer des indemnités au locataire principal.
Immobilier : qu'est ce qu'une sous location, la sous location de batiment industriel, contrat sous location belgique, qu'est-ce qu'une sous-location ?Le syndic et le respect de la vie privée
25/04/10
Quelles informations un syndic peut-il fournir, eu égard aux dispositions de la loi de protection de la vie privée ? Un avis est paru à ce sujet.
La Commission de protection de la vie privée a rendu un avis sur cette question. Que faut-il en retenir ?
Le nom et l’adresse
Si un copropriétaire demande les coordonnées d’autres copropriétaires pour prendre contact avec eux, le syndic doit les lui communiquer, estime la Commission.
Bien plus, l’assemblée générale peut aussi demander au syndic de diffuser régulièrement une liste actualisée des coordonnées de l’ensemble des copropriétaires.
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23/04/10
Vous avez un terrain en friche à côté de votre commerce. Vous souhaiteriez le faucher pour permettre à vos clients de s’y garer. Oui, mais … ne vous faut-il pas un permis pour cela ?
Un simple changement d’affectation ?
Le terrain que vous possédez pourrait aisément être utilisé comme parking et ne nécessite aucun aménagement (mis à part débrouissailler et faucher la végétation qui s’y trouve). Actuellement, les réglementations wallonne et bruxelloise n’imposent pas de permis pour ce changement d’affectation.
Nuance
Une commune peut cependant impose un permis. Cela doit toutefois être explicitement prévu dans un règlement communal d’urbanisme.
Il se peut aussi qu’un plan d’affectation du sol (plan communal d’amménagement en Wallonie, plan particulier d’affectation du sol à Bruxelles) ou un permis de lotir régisse les activités possibles dans un périmètre particulier. En principe, vous ne pourrez pas aller à l’encontre de ces prescriptions.
Immobilier : permis pour enplacement de parking en wallonie, parking couvert réglementation, permis d'environnement wallonie parkingLa location due à un agent immobilier
22/04/10
Votre commission d’intermédiaire, dans le cadre de la conclusion d’un contrat de bail, est en général d’un mois de loyer. Parfois, votre client tarde à vous la payer. Comment en obtenir le paiement immédiat ?
La commission
Attrayante ?
Pour ce qui est de la commission, vous préférez naturellement partir à la recherche d’un candidat acquéreur plutôt que d’un candidat locataire, mais …
La tendance
L’intermédiaire dans le cadre d’une location gagne en importance, à présent que les appartements neufs ne se vendent plus aussi bien, mais se louent davantage. Elle gagne aussi de plus en plus en intérêt, puisque les loyers montent et, dès lors, votre commission aussi.
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Qui peut louer et à qui peut-on louer ?
28/04/10
Posté par Immobiliere dans Belgique
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Il ne faut pas s’engager dans l’aventure locative sans avoir pris quelques précautions au départ. Un des premiers éléments importants est de bien choisir son futur bailleur ou son futur locataire. Combien de litiges, en effet, ont pour origine un défaut de vigilance au moment de l’établissement des premiers contacts.
Bailleur ou propriétaire ?
Locataire ou preneur ?
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Immobilier : qui peut louer une maison en belgique, comment choisir locataire