Information immobilière, actualité et législation
Archives pour mars, 2010
Pour le moins embêtant
28/03/10
Un locataire avait apposé une affiche plutôt scandaleuse à sa fenêtre. Que peut faire un bailleur face à un tel comportement ?
Que faire si votre locataire met une affiche du salon de l’érotisme ou d’un parti d’extrême droite à sa fenêtre ? Devez-vous le tolérer ? Ou pouvez-vous régir ? Peut-être, en effet, habitez-vous par exemple au 2ème ou 3ème étage et que votre locataire occupe le rez-de-chaussée. Que penseront vos voisins de vous ? Vous préféreriez voir ces affiches disparaître. Pouvez-vous interdire l’apposition de telles affiches dans votre bail ?
Immobilier : panneau publicitaire agence immobilière, panneau +"à vendre" apposé par propriétaire, locataire a enlevé panneau à vendre, enlever panneau publicitaire, immoventedirect plainteUn espace vide qui tombe à pic ?
25/03/10
Certains lotisseurs n’utilisent ps les derniers mètres de leur lotissement. Dans quel but ? Et … est-ce légal ?
Normalement …
La loi requiert préalablement au lotissement de « terrains de fond » l’approbation du tracé d’une ou de plusieurs rues et son exécution. Les rues sont donc aménagées avant la vente des lots, aux frais du lotisseur, suivant un tracé approuvé par le conseil communal préalablement à la délivrance du permis de lotir. Après réception des travaux, les rues sont cédées gratuitement à l’autorité communale et alors intégrées dans le réseau des voiries publiques. Tout ceci, occasionne de gros frais, cela va sans dire. Des frais que le lotisseur ne peut récupérer qu’après avoir vendu les lots qu’il crée et donc …
Ne pas exagérer le montant d’une indemnité
21/03/10
Il est possible de prévoir le paiement d’une indemnité forfaitaire dans un compromis de vente, au cas où l’autre partie se défilerait. Mais jusqu’où peut-on aller ? Et qu’advient-ils si le dommage réel s’avère finalement plus élevé ?
Un compromis d’achat/vente d’un immeuble comporte souvent une clause qui permet de demander la résolution du contrat si l’autre partie « se ravise », sans préjudice du paiement d’une indemnité, qui peut être forfaitaire (un pourcentage du prix de vente, de 10% par exemple). Peut-on librement fixer le pourcentage de cette indemnité ou existe-t-il des limites à ne pas dépasser ?
Immobilier : indemnite forfaitaire immobilier, clause de conciliation montant indemnité forfaitaire, préjudice même annonce immobiliere, peut on avoir des indemnités apres un compromi dépasséImmeuble commercial à abattre ?
18/03/10
Vous avez un immeuble commercial très bien situé, mais qu’il serait judicieux d’abattre et de rebâtir. Cela tombe bien : votre locataire doit justement vous demander le renouvellement de son bail. A quoi vous montrer attentif ?
Refuser le renouvellement ?
Oui, si …
Supposons que votre locataire vous le demande correctement, entre le 18 et le 15ème mois précédant la fin de la période locative en cours. Vous pouvez le lui refuser si vous envisagez de reconstruire votre immeuble.
Immobilier : abattre batiment
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