Information immobilière, actualité et législation
Archives pour février, 2010
On commence la construction ?
23/02/10
Vous avez obtenu un permis pour la construction d’un immeuble. Une riveraine opposée au projet menace d’introduire un recours. Le hic, c’est que vous apprenez que la légalité du permis est très contestable … Comment réagir ?
Cela a été le parcours du combattant pour obtenir le permis. Mais après plusieurs mois d’attente et de péripéties administratives, ça y est. Vous avez obtenu un permis d’urbanisme pour construire un immeuble constitué d’une habitation privée et d’un cabinet médical.
Etablissez un bon ordre du jour
22/02/10
Un propriétaire nous demande qui établit l’ordre du jour de l’assemblée générale et s’il existe des règles quand à la façon d’en libeller les points.
La mission légale
C’est aux termes de la Loi sur la propriété que le syndic est tenu de convoquer l’assemblée générale. Il le fait une fois par an pour l’assemblée statutaire et convoque une assemblée extraordinaire à chaque fois qu’il le juge nécessaire dans l’intérêt de l’association des copropriétaires (ACP) ou quand un ou plusieurs copropriétaires représentant 20% au moins des quotes-parts communes (sauf dispositions plus strictes des statuts) le lui demandent.
Servitude et droit de passage
21/02/10
Voici plus de 100 ans qu’un sentier court entre deux propriétés voisines. Un des voisins, qui vend, soutient aujourd’hui qu’il en est découlé automatiquement une servitude de passage. A-t-il raison ?
Le droit de passage
Une servitude est une charge qui pèse sur un fonds (le fonds servant) pour l’usage et l’utilité du fonds (le fonds dominant) appartenant à un autre propriétaire.
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21/02/10
Un copropriétaire veut absolument soumettre un problème à une assemblée générale extraordinaire. Vous, le syndic, devez-vous accéder à sa demande et tenir une telle assemblée ?
Le copropriétaire de l’appartement au rez-de-chaussée d’une résidence a une terrasse prolongée d’un jardinet. Suite à un affaissement, il y en a pour 3 000€ de frais.
Il souhaite discute de ce point avec les autres copropriétaires et envoie une lettre au syndic pour convoquer une assemblée générale et y discuter des frais à exposer avec les autres copropriétaires.
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20/02/10
Il existe une réglementation fédérale sur le contrôle des installations électriques. Désormais , il faudrait procéder à un tel contrôle avant toute vente d’immeuble. Que faut-il savoir à ce sujet?
Un arrêté de 1981 impose un contrôle préalable à la mise en service de toute installation électrique. Il faut avoir une attestation de contrôle pour toute nouvelle maison, sans quoi pas de possibilité d’obtenir de l’électricité d’un fournisseur. Cet arrêté impose aussi un nouveau contrôle de l’installation tous les 25 ans. A présent, un nouvel arrêté du 1er avril 2006 a complété l’arrêté de 1981 : désormais (à partir du 1er janvier 2007), il le faudra aussi lors de la vente de certaines habitations existantes.
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20/02/10
Qui d’entre nous n’use pas aujourd’hui de sa créativité pour aménager son logement en un espace de vie voué au bien-être et à la sérénité, loin des vicissitudes du monde extérieur ? A raison, nous investissons dans notre habitat, tant celui-ci constitue le socle d’un épanouissement personnel et familial.
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20/02/10
Les prix de l’immobilier en Wallonie picarde se sont stabilisés en 2009.
Mais il y a une baisse des transactions, due à la crise économique et financière.
Les notaires de la Wallonie picarde (Tournai-Ath-Mouscron) ont présenté les statistiques et tendances enregistrées en 2009 en matière immobilière. Les prix se sont globalement stabilisés, après de fortes hausses permanentes les années antérieures (près de 81% en huit ans). On constate par contre une baisse générale du volume des transactions, de l’ordre de -15 à -20%. Le marché est plus soutenu pour les maisons de 100 000 à 150 000€. Les maisons de plus de 200 000€ sont plus difficiles à vendre. Partout la demande continue à être moins forte et la vente des biens se négocie moins rapidement.
Immobilier : appartement à vendre résidence arabia koksijdeVendre en l’état
18/02/10
De nombreux compromis de vente stipulent seulement que le bien est vendu dans l’état où il se trouve. Mais quelles autres clauses faudrait-il prévoir pour prévenir toutes discussions entre l’acheteur et le vendeur ?
Habituellement
Souvent, le compromis de vente prévoit, dans une clause type, que l’immeuble est acheté dans l’état où il se trouve, bien connu de l’acheteur qui l’a visité. Cela paraît écarter tous problèmes, mais est-ce bien le cas? Non, rien n’est moins vrai !
Construire un nouvel immeuble
15/02/10
Des travaux de transformation, de rénovation, d’amélioration, de réparation, etc. peuvent, vous le savez, bénéficier du taux de TVA réduit de 6%. Pour cela, il faut, entre autres, que l’immeuble soit occupé depuis au moins 5ans. Mais jusqu’où peuvent aller ces travaux ? Il ne peut s’agir, bien sûr, de la construction déguisée d’un nouvel immeuble. Le législateur ne l’a toutefois pas défini.
Immobilier : legislation construction nouvel immeuble
Une liste de candidats incomplète
18/02/10
Posté par Immobiliere dans Agence Immobiliere
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Un intéressant jugement a été rendu concernant l’apport d’un candidat acquéreur par un agent immobilier.
Le principe
Un agent immobilier doit prouver l’apport d’un candidat acquéreur à son client. D’où l’utilité d’établir une liste de ces candidats. C’est elle qui permet de prouver l’apport au client du candidat qui s’avère être ensuite l’acheteur du bien mis en vente. Mais cela se passe parfois autrement.
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